Maire et fonctionnaire ds un EPCI

[PIST]

Bonjour

Je voudrais savoir si quelqu'un pourrais me renseigner s'il y a la possibilité d'être élue Maire tout en sachant que je suis fonctionnaire territoriale dans l'EPCI à laquelle ma commune adhère ? Si vous avez des références de texte règlementaire, je suis intéressée.
Merci beaucoup

[Ester77]

Bonjour,

Pas besoin d'être juriste pour voir qu'il y a là matière à conflit d'intérêt évident !

Le code électoral prévoit que l'on ne peut siéger au conseil de la collectivtépour laquelle on travaille
La rémunération sur des fonds communaux ou intercommunaux, même si elle est modeste, fonde aussi l'inéligibilité (tu ne peux voter le budget qui te rémunère).

Il y a une jurisprudence Conseil d'Etat très claire à ce suje. Il y a incompatibilité et donc inéligibilité.

[kanac]

bonsoir , Ester77 je ne suis pas d'accord avec toi sinon bon nombres de maires ou de fonctionnaires ne seraient plus ce qu'ils sont et avec les epci ou autres plus de fonctionnaires élus ...

http://pref32.aqui-net.net/collectivite ... f/t2s6.pdf


Eligibilité des agents communaux : Les agents communaux (titulaires, stagiaires ou non titulaires) en fonction dans une ou plusieurs communes sont (par principe) éligibles dans toutes les assemblées politiques (sauf dans le conseil municipal du lieu de travail).

le reste du document

http://acteurs.locaux.free.fr/eligibilite.htm

kanac

[julee23]

Bonjour,

Tout dépend de la fonction exercée.

Si vous avez accès au site de l'AMF , vous pouvez regarder ce document : "Projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral : principales dispositions concernant les communes et les intercommunalités après la 2ème lecture au Sénat."

Les personnes exerçant ou ayant exercé depuis moins d'un an des fonctions de DGS , DGA , directeur de services de cabinet ou chef de cabinet d'un EPCi à fiscalité propre ne peuvent être élues CM dans l'une de ses communes membres.

Vous pouvez également faire un petit tour sur cette page:
http://www.bourgogne.gouv.fr/assets/fil ... ipales.pdf


Bonne journée

[Ester77]

Eligibilité des agents communaux : Les agents communaux (titulaires, stagiaires ou non titulaires) en fonction dans une ou plusieurs communes sont (par principe) éligibles dans toutes les assemblées politiques (sauf dans le conseil municipal du lieu de travail).

Bonjour Kanac, justement en tant que Maire d'une commune adhérente à l'EPCI, PIST devra siéger au conseil communautaire du lieu où elle travaille ! il y a donc incompatibilité.

[kanac]

S U P P R I M E

ester77 là oui Sauf qu' elle n'est pas tenue de siéger au conseil communautaire du moins je le pense avec cette nouvelle règle de flêchage ...

[Ester77]

Voui... Voui... Voui... c'est pas encore voté hein... tout juste en seconde lecture au Sénat en ce moment et c'est pas gagné !!!! des élus frondeurs n'ont pas dit leur dernier mot pour remettre un paquet de choses en question !

Par ailleurs, je ne connais pas beaucoup de Maires qui n'assistent pas au conseil communautaire lié au budget ! en règle générale ce n'est pas une présence qu'ils délèguent à leurs adjoints....
L'intérêt communautaire fait difficilement son chemin sans que les communes n'aient tendence à "tirer la couverture à soi"... les deniers communautaires sont donc surveillés de près par les communes qui veulent bénéficier des politiques mises en place par l'EPCI... en priorité... chez eux !!!

Je maintiens - c'est mon navisperso - qu'il y a matière à conflit d'intérêt même si le Maire lui-même ne siège pas au conseil communautaire ! en cas de litige sérieux, le juge ne fera pas de quartier !!!

[kanac]

re , maire vice président de l'epci , si je suis pas trop loin de la retraite , un mandat je demissionne , les indemnités de l'un et l'autre compenseront bien .
kanac

[storm]

Voilà encore la preuve évidente que ces conflits d'intérêts n'ont plus lieu d'être au 21 siécle. Laisser votre place en tant qu'élu si vous voulez être fonctionnaire territorial. Moi j'interdirai carrément ce genre de dualité.

[Lecat]

Je reviens sur le sujet. La version définitive de la nouvelle loi électorale clôt clairement la discussion :

Code : Tout sélectionner

L’article L. 237-1 du code électoral est ainsi rédigé :

« Art. L. 237-1. – I. – Le mandat de conseiller municipal est incompatible avec l’exercice d’un emploi salarié au sein du centre communal d’action sociale de la commune.

« Le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l’exercice d’un emploi salarié au sein du centre intercommunal d’action sociale créé par l’établissement public de coopération intercommunale.

« II. – Le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l’exercice d’un emploi salarié au sein de l’établissement public de coopération intercommunale ou de ses communes membres. »

À moins que le Conseil Constitutionnel ne soit pas d'accord, la messe est dite.

Ce qui est intéressant, c'est que ça revient en somme à dire que la possibilité pour un fonctionnaire d'occuper un mandat municipal d'importance est devenue très restreinte, vu que dans la plupart des cas (et toujours dans les petites communes), ça signifie également être délégué communautaire, sauf à ce que le fonctionnaire n'habite pas dans la communauté de communes dont sa collectivité d'emploi est membre. Vu les extensions et fusions d'intercommunalités en cours, ça va devenir de plus en plus difficile...
Bref, ou vous habitez loin de votre travail, ou vous briguez tout de suite un mandat dont les indemnités sont assez élevées pour compenser une mise en disponibilité... Dans les petites communes, ça va être coton.

[ISABELLE34]

Oui, il est dommage que l'on ne puisse pas s'investir pour la commune où l'on habite parce que l'on travaille dans une autre commune membre de la même com de com.

[jack2511]

bonjour à toutes et tous,

c'est pas tout à fait ce qu'indique le Code électoral, isabelle34. C'est si on est fonctionnaire dans une commune membre d'un EPCI que l'on ne peut pas être élu dudit EPCI. C'est plutôt une bonne chose, je pense et ça rejoint complétement le fait que l'on ne peut pas être élu d'une collectivité où on travaille.

Cordialement,

Jack2511

[Lecat]

C'est vrai, la nouvelle loi n'empêche pas d'être conseiller municipal lorsqu'on travaille dans une commune de la même comcom. En revanche, il empêche d'être conseiller communautaire. Or, comme le maire et les premiers adjoints sont membres du conseil communautaires, ça veut dire que si l'on travaille dans une commune on ne peut pas être maire ou adjoint dans une commune de la même comcom. Ou alors il faut être en disponibilité.
En milieu rural, avec des petites communes (donc des indemnités faibles qui ne peuvent pas remplacer un salaire), c'est très restrictif. Et dommage, parce qu'il est particulièrement utile d'avoir un fonctionnaire efficace dans les membres actifs d'une équipe municipale.

[storm]

Il n 'y a pas besoin d'être fonctionnaire pour être efficace en tant qu'élus. Il faut faire un choix et j'espère que cela arrêtera ces "recrutements" de maire ou d’adjoint en tant que contractuels dans la com com où bien sûr ils sont Chefs de service ou directeurs.

[Lecat]

Ça les arrêtera, mais le texte va bien au-delà, et c'est en cela qu'il ne me semble pas très heureux. Quant à être efficace, le qualificatif concernait le fonctionnaire, pas l'élu : on peut bien sûr être un bon élu sans être fonctionnaire (encore heureux! ). Cependant, avoir un fonctionnaire au sein d'une équipe d'élus est un atout pratique réel, d'après mon expérience.