Bonjour,
J'ai une petite question concernant la PAC : des administrés ont construit des pavillons sur des terrains nus non desservis par le réseau d'assainissement. Plutôt que d'installer un système d'assainissement non collectif, ils ont décidé, avec l'accord de la commune, de financer intégralement et de créer une extension du réseau existant jusque chez eux.
Ajourd'hui, la PAC leur est réclamée, et ils trouvent un peu anormal qu'après avoir financé l'extension de réseau, la commune leur réclame enocre des sous !
Ma question : sont-ils redevables ou non de la PAC, dans leur cas ?
Merci d'avance pour vos réponses, j'espère avoir été claire dans ma demande.
Mélissa
Participation pour l'Assainissement Collectif
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Melissa-egsy
- Messages : 150
- Enregistré le : mer. 20 juin 2012 09:51
Re: Participation pour l'Assainissement Collectif
Bonjour,
Ils sont redevables de la PAC, mais vous auriez du passer un accord et une convention leur accrodant le dégrèvement de la PAC car l'extension du réseau a du leur couter cher !!!
Mais le conseils s'il le souhaite peut décider de les éxonérés de cette PAC, en contrepartie le réseau qu'ils ont crée il faut le mettre public ou l'ont-ils gardé privé ?
Ils sont redevables de la PAC, mais vous auriez du passer un accord et une convention leur accrodant le dégrèvement de la PAC car l'extension du réseau a du leur couter cher !!!
Mais le conseils s'il le souhaite peut décider de les éxonérés de cette PAC, en contrepartie le réseau qu'ils ont crée il faut le mettre public ou l'ont-ils gardé privé ?
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Melissa-egsy
- Messages : 150
- Enregistré le : mer. 20 juin 2012 09:51
Re: Participation pour l'Assainissement Collectif
Bonjour,
Merci pour la réponse. En fait toute cette histoire s'est passée avant que j'arrive dans la mairie où je suis actuellement, donc je ne connais pas bien les antécédants...
Le réseau va devenir public en plus à terme.
Je vais donc prévenir le Conseil de cette possibilité de dégrèvement et ils décideront quoi faire.
Merci encore,
Mélissa
Merci pour la réponse. En fait toute cette histoire s'est passée avant que j'arrive dans la mairie où je suis actuellement, donc je ne connais pas bien les antécédants...
Le réseau va devenir public en plus à terme.
Je vais donc prévenir le Conseil de cette possibilité de dégrèvement et ils décideront quoi faire.
Merci encore,
Mélissa
Re: Participation pour l'Assainissement Collectif
Si c'était avant votre arrivé il faut voir exactement ce qui a été fait et prendre tous les renseignements.
Pour le réseau je ne sais s'il va devenir public c'est suivant les accords passés, il faut se renseigner aussi au niveau de la voirie si le réseau passe sous la voirie des co-lotis ou sous la voirie communale.
Il y a plein d'élèments à prendre en compte.
Pour la PRE voici un article, ils ne peuvent être exonéré mais la PRE ne peut être exigé dans certains cas. Ils auraient du faire entre la mairie et les co-lotis sous forme de contrat avec délibération du conseil pas d'exigeance de la PRE en contrepartie qu'ils prennent en charge les travaux de l'extension du réseau. (pour info j'ai un contencieux de 20ans sur une convention de ce genre mais avec un promoteur et d'énorme flux financier, je te conseil de faire tout mettre par écrit pour les accords car le verbal on sait ce que ça donne ...)
http://www.lagazettedescommunes.com/751 ... -a-legout/
Pour le réseau je ne sais s'il va devenir public c'est suivant les accords passés, il faut se renseigner aussi au niveau de la voirie si le réseau passe sous la voirie des co-lotis ou sous la voirie communale.
Il y a plein d'élèments à prendre en compte.
Pour la PRE voici un article, ils ne peuvent être exonéré mais la PRE ne peut être exigé dans certains cas. Ils auraient du faire entre la mairie et les co-lotis sous forme de contrat avec délibération du conseil pas d'exigeance de la PRE en contrepartie qu'ils prennent en charge les travaux de l'extension du réseau. (pour info j'ai un contencieux de 20ans sur une convention de ce genre mais avec un promoteur et d'énorme flux financier, je te conseil de faire tout mettre par écrit pour les accords car le verbal on sait ce que ça donne ...)
http://www.lagazettedescommunes.com/751 ... -a-legout/
Re: Participation pour l'Assainissement Collectif
Bonjour.
Je ne veux pas jouer les oiseaux de mauvais augure, mais j'attire ton attention sur le risque de délit de concussion: si la Pfac s'applique, un conseil municipal ne peut pas délibérer pour y déroger. En effet il me semble risqué que des élus décident de contourner une règle du Code de la Santé Publique. Par contre le législateur à prévu que :
"Le montant de la participation est plafonné à 80% du coût de fourniture et de pose d’une installation d’assainissement non collectif (ANC) correctement dimensionnée, ce plafond étant toutefois diminué du montant versé par le propriétaire au service d’assainissement pour les travaux de construction de la partie publique du branchement conformément à l’article L1331-2 du CSP (dans le cas où le service d’assainissement réalise de tels travaux). Autrement dit, le montant de la PFAC ajouté à celui du remboursement demandé (le cas échéant) au titre des travaux de branchement qui viennent d’être mentionnés ne doit pas être supérieur à 80% du coût d’une installation d’ANC."
Si les travaux de raccordement ont coûté cher aux usagers c'est plus en argumentant sur cet aspect financier que tu peux limiter voire annuler le coût de la Pfac...
Un dernier conseil comme la Pfac (contrairement à la PRE) n'est pas liée au code de l'urbanisme il faut rester vigilant sur la transposition de la jurisprudence PRE à la PFAC
En espérant avoir apporté une contribution utile...
Cordialement
Baloo
Je ne veux pas jouer les oiseaux de mauvais augure, mais j'attire ton attention sur le risque de délit de concussion: si la Pfac s'applique, un conseil municipal ne peut pas délibérer pour y déroger. En effet il me semble risqué que des élus décident de contourner une règle du Code de la Santé Publique. Par contre le législateur à prévu que :
"Le montant de la participation est plafonné à 80% du coût de fourniture et de pose d’une installation d’assainissement non collectif (ANC) correctement dimensionnée, ce plafond étant toutefois diminué du montant versé par le propriétaire au service d’assainissement pour les travaux de construction de la partie publique du branchement conformément à l’article L1331-2 du CSP (dans le cas où le service d’assainissement réalise de tels travaux). Autrement dit, le montant de la PFAC ajouté à celui du remboursement demandé (le cas échéant) au titre des travaux de branchement qui viennent d’être mentionnés ne doit pas être supérieur à 80% du coût d’une installation d’ANC."
Si les travaux de raccordement ont coûté cher aux usagers c'est plus en argumentant sur cet aspect financier que tu peux limiter voire annuler le coût de la Pfac...
Un dernier conseil comme la Pfac (contrairement à la PRE) n'est pas liée au code de l'urbanisme il faut rester vigilant sur la transposition de la jurisprudence PRE à la PFAC
En espérant avoir apporté une contribution utile...
Cordialement
Baloo