Bonjour à tous,
Il semblerait que le recrutement au sein de la commune, d'un agent communal (titulaire ou contractuel), membre de la famille d'un élu soit considéré comme une infraction au Code Pénal (article 432-12).
Cependant, la situation est-elle identique pour un recrutement dans le cadre d'un contrat d'apprentissage ?
Merci de votre aide.
Cordialement.
Recrutement d'un membre de la famille d'un élu
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Re: Recrutement d'un membre de la famille d'un élu
Je ne pense pas que l'on puisse fonder un tel refus sur ce seul article du codé pénal. Le recrutement serait entâché d'irrégularité par le juge s'il devait constater que celui-ci se serait fait sans suivre les règles en vigueur (création du poste par le conseil, publicité de l'offre, ...).
Re: Recrutement d'un membre de la famille d'un élu
Bonjour,
La cour de cassation a une interpretation extensive de la prise illegale d'interêt.
Ainsi il a été jugé qu'un interêt materiel ou moral, direct ou indirect, suffisait à caracteriser le delit de prise illegale d'interêts.
Ainsi, lorsqu'un agent appartenant à la famille de l'autorité territoriale est recruté sans concours, sans jury de recrutement, sans que la procédure normale soit respectée, un tel recrutement peut être constitutif d'une prise illegale d'interêt si l'elu concerné est l'executif de la collectivité au jour où intervient la decision qu'il s'agisse d'un recrutement initial ou d'un renouvellement de contrat.
Toutefois, et sous l'appreciation souveraine des juges du fond, l'existence d'un lien familial proche avec le maire en exercice ne saurait suffire à ecarter d'office la candidature de la personne. Dès lors, les circonstances de fait peuvent conduire les juges à une appreciation differenciée.
Autrement dit : Il ne portera pas forcément à grande conséquence de recruter si c'est dans le cadre d'un apprentissage - il est d'ailleurs courant que des enfants d'élus fassent des stages dans les mairies.Mais attention aux suites de cet apprentissage. Si l'enfant devait pouvoir être recruté par contrat par la suite sur un temps plein, il faudra que ce poste ait respecté les règles de publicité, d'information d'ouverture du poste au personnel en interne, entretien par jury etc.... IAfin que la prise illégale d'intérêt ne soit pas retenue, il serait même conseillé que l'élu ayant un lien familial avec le candidat ne soit pas présent dans le jury de recrutement (même s'il s'agit du maire) et même avec toutes ces précautions les juges resteront maîtres de l'appréciation du caractère délictueux.
En bref, il est délicat de se risquer à ce genre d'embauche. Quant à l'apprentissage, c'est généralement plus toléré et les juges sont là plus indulgents au regard des nombreuses pratiques de ce genre y compris dans le privé. Mais attention là encore, l'apprenti est soumis à l'obligation de réserve et devra avoir un accèstrès limité ou interdit au traitement des dossiers de personnes ou dits sensibles (pas question que l'apprenti participe aux réunions du CCAS par exemple ou aux commissions budgétaires etc...).
La cour de cassation a une interpretation extensive de la prise illegale d'interêt.
Ainsi il a été jugé qu'un interêt materiel ou moral, direct ou indirect, suffisait à caracteriser le delit de prise illegale d'interêts.
Ainsi, lorsqu'un agent appartenant à la famille de l'autorité territoriale est recruté sans concours, sans jury de recrutement, sans que la procédure normale soit respectée, un tel recrutement peut être constitutif d'une prise illegale d'interêt si l'elu concerné est l'executif de la collectivité au jour où intervient la decision qu'il s'agisse d'un recrutement initial ou d'un renouvellement de contrat.
Toutefois, et sous l'appreciation souveraine des juges du fond, l'existence d'un lien familial proche avec le maire en exercice ne saurait suffire à ecarter d'office la candidature de la personne. Dès lors, les circonstances de fait peuvent conduire les juges à une appreciation differenciée.
Autrement dit : Il ne portera pas forcément à grande conséquence de recruter si c'est dans le cadre d'un apprentissage - il est d'ailleurs courant que des enfants d'élus fassent des stages dans les mairies.Mais attention aux suites de cet apprentissage. Si l'enfant devait pouvoir être recruté par contrat par la suite sur un temps plein, il faudra que ce poste ait respecté les règles de publicité, d'information d'ouverture du poste au personnel en interne, entretien par jury etc.... IAfin que la prise illégale d'intérêt ne soit pas retenue, il serait même conseillé que l'élu ayant un lien familial avec le candidat ne soit pas présent dans le jury de recrutement (même s'il s'agit du maire) et même avec toutes ces précautions les juges resteront maîtres de l'appréciation du caractère délictueux.
En bref, il est délicat de se risquer à ce genre d'embauche. Quant à l'apprentissage, c'est généralement plus toléré et les juges sont là plus indulgents au regard des nombreuses pratiques de ce genre y compris dans le privé. Mais attention là encore, l'apprenti est soumis à l'obligation de réserve et devra avoir un accèstrès limité ou interdit au traitement des dossiers de personnes ou dits sensibles (pas question que l'apprenti participe aux réunions du CCAS par exemple ou aux commissions budgétaires etc...).