Dans le cadre d'une préemption et aprés refus du proriétaire de vendre au prix fixé par la collectivité nous avons l'obligation de consigner 15% de l'estimation des domaines pour saisir le juge.
Arrêté de consignation fait et transmis à la trésorerie avec l'engagement financier. La trésorerie nous demande de remplir un formulaire de consignation de la caisse des dépôts pour faire cette opération or l'ensemble des renseignements se trouvent sur l'arrêté.
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Consignation pour préemption
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