Bonjour,
Nous avons transféré à la communauté d'agglomération le budget eau et assainissement.
Si comme le prévoient les textes, le résultat est transféré de fait, quant est il de la trésorerie?
Ma question: qui supporte les impayés de l'eau et l'assainissement??
Merci pour la réponse.
Martine
Qui prend en charge les encaissements et impayés
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Re: Qui prend en charge les encaissements et impayés
Bonjour,
Si compétence transférée alors tout est transféré, le patrimoine immobilier et mobilier, le personnel, la compta etc.... Donc tu ne te soucies plus de rien, ce n'est plus ton problème.
Si compétence transférée alors tout est transféré, le patrimoine immobilier et mobilier, le personnel, la compta etc.... Donc tu ne te soucies plus de rien, ce n'est plus ton problème.
Re: Qui prend en charge les encaissements et impayés
Merci pour la réponse rapide GHM.
Mais existe t'il un texte qui le précise?
De plus, dois-je passer des écritures comptables particulières pour le transfer des résultats lors du vote du CA eau et assainissement?
Merci pour la réponse.
Mais existe t'il un texte qui le précise?
De plus, dois-je passer des écritures comptables particulières pour le transfer des résultats lors du vote du CA eau et assainissement?
Merci pour la réponse.
Re: Qui prend en charge les encaissements et impayés
Tu trouveras les informations sur le site Bercy Colloc, notamment dans le guide sur l'intercommunalité.
De mémoire, les excédents ne sont pas automatiquement transférés (sur délibération de la Collectivité) ; de même, les restes à payer ou à recouvrer peuvent rester dans la comptabilité de la Commune.
Bien entendu, votre Trésorier est là pour vous soutenir dans cette démarche. D'autant plus que lors de ces transferts de compétence, la Trésorerie Générale apporte parfois son aide aux différents comptables concernés.
Bon courage.
De mémoire, les excédents ne sont pas automatiquement transférés (sur délibération de la Collectivité) ; de même, les restes à payer ou à recouvrer peuvent rester dans la comptabilité de la Commune.
Bien entendu, votre Trésorier est là pour vous soutenir dans cette démarche. D'autant plus que lors de ces transferts de compétence, la Trésorerie Générale apporte parfois son aide aux différents comptables concernés.
Bon courage.
Re: Qui prend en charge les encaissements et impayés
Bonjour,
Vous vous interrogiez sur le texte qui stipule le transfert pur et simple. Pour les communautés d'agglomération c'est l'article L5211-5 du CGCT aux termes duquel "(...) III.-Le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5. (...)
L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert des compétences, aux communes qui le créent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La commune qui transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution.(...)"
Cordialement
Vous vous interrogiez sur le texte qui stipule le transfert pur et simple. Pour les communautés d'agglomération c'est l'article L5211-5 du CGCT aux termes duquel "(...) III.-Le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5. (...)
L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert des compétences, aux communes qui le créent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La commune qui transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution.(...)"
Cordialement