Bonjour,
Il y a environ 3 ans nous avons contracté un marché de PI avec un groupement conjoint d'entreprises et il s'avère qu'un des cotraitants est actuellement en cessation d'activité.
Le mandataire propose de récupérer la mission de ce cotraitant sans modification de coût, comment doit on procéder pour effectuer ce changement ? doit on faire un avenant ?
Merci pour vos réponses
Cordialement
Défaillance d'un cotraitant dans un groupement conjoint
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marie la Lyonnaise
- Messages : 3554
- Enregistré le : sam. 12 avr. 2008 18:05
Re: Défaillance d'un cotraitant dans un groupement conjoint
Bonsoir
Mais encore...cessation avec reprise, avec liquidation ? deja, très important : l'écrit rien que l'écrit : il faut donc les documents juridiques précis permettant d'apprécier la situation : les coordonnées de l'adminsitrateur en charge de la liquidation doivent également être précisées.
ATTENTION : ce n'est pas le mandataire qui apprécie mais le liquidateur !
Ensuite, effectivement, le cas écheant, il va falloir formaliser tout ca :
solde de compte à notifier à la société ou au mandataire habilité à signer (un DGD en sommes) : et un protocole transactionnel de résiliation (fin de la relation).
Ensuite effectivement un grand classique, avenant pour arrêter la nouvelle répartition entre membre du groupement et surement (assurement) un acte spécial de sous-traitance, avec un grand point de vigilance sur le montant....
Tout cela sous réserve de la forme de cessation....reste à voir si la société est réellement défaillante.....
Fiches MINEFE très précises :
http://www.economie.gouv.fr/files/files ... iculte.pdf
http://www.economie.gouv.fr/files/files ... ion-mp.pdf
Cordialement
Mais encore...cessation avec reprise, avec liquidation ? deja, très important : l'écrit rien que l'écrit : il faut donc les documents juridiques précis permettant d'apprécier la situation : les coordonnées de l'adminsitrateur en charge de la liquidation doivent également être précisées.
ATTENTION : ce n'est pas le mandataire qui apprécie mais le liquidateur !
Ensuite, effectivement, le cas écheant, il va falloir formaliser tout ca :
solde de compte à notifier à la société ou au mandataire habilité à signer (un DGD en sommes) : et un protocole transactionnel de résiliation (fin de la relation).
Ensuite effectivement un grand classique, avenant pour arrêter la nouvelle répartition entre membre du groupement et surement (assurement) un acte spécial de sous-traitance, avec un grand point de vigilance sur le montant....
Tout cela sous réserve de la forme de cessation....reste à voir si la société est réellement défaillante.....
Fiches MINEFE très précises :
http://www.economie.gouv.fr/files/files ... iculte.pdf
http://www.economie.gouv.fr/files/files ... ion-mp.pdf
Cordialement
Marie
Rouge & Bleue sont mes couleurs, à GERLAND est mon coeur
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Re: Défaillance d'un cotraitant dans un groupement conjoint
Bonjour et merci pour cet éclaircissement ! 
Je ne comprends pas … j’ai passé ma matinée sur la toile à chercher des éléments de réponse à ce sujet et j’ai simplement trouvé qu’en cas de défaillance d’un cotraitant (à l’exception du mandataire) la maître d’ouvrage n’a pas à gérer la situation, le mandataire est responsable envers lui de l’ensemble de la prestation et que donc il peut proposer un nouveau cotraitant au PA qui l’accepte ou le refuse au regard de ses capacités.
Et ensuite, le CMP à son article 51 V. dit : La composition du groupement ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché. Toutefois, si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres est mis en liquidation judiciaire ou qu'il se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait, il peut demander au pouvoir adjudicateur l'autorisation de continuer à participer à la procédure de passation sans cet opérateur défaillant, en proposant le cas échéant à l'acceptation du pouvoir adjudicateur un ou plusieurs sous-traitants. Le pouvoir adjudicateur se prononce sur cette demande après examen de la capacité professionnelle, technique et financière de l'ensemble des membres du groupement ainsi transformé et, le cas échéant, des sous-traitants présentés à son acceptation.
Pourquoi ne trouve t on aucune explication concrète sur la procédure à appliquer dans un tel cas ?!
Pour moi c’était simple : le mandataire écrit au PA l’informe de la défaillance du cotraitant et qu’il reprend lui-même et sans surcoût la prestation, on valide par courrier, on fait un avenant…
Mais que se passe t il si la cession d’activité est due à une liquidation judiciaire ?
Et en revanche si c’est simplement un arrêt d’activité, le cotraitant n’est il pas censé aller jusqu’au bout de son contrat ?
En tous cas je pense que la collectivité va être conciliante étant donné que la mission passe du cotraitant au mandataire qui en a la compétence et que c’est une petite mission.
Bien Cordialement
Je ne comprends pas … j’ai passé ma matinée sur la toile à chercher des éléments de réponse à ce sujet et j’ai simplement trouvé qu’en cas de défaillance d’un cotraitant (à l’exception du mandataire) la maître d’ouvrage n’a pas à gérer la situation, le mandataire est responsable envers lui de l’ensemble de la prestation et que donc il peut proposer un nouveau cotraitant au PA qui l’accepte ou le refuse au regard de ses capacités.
Et ensuite, le CMP à son article 51 V. dit : La composition du groupement ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché. Toutefois, si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres est mis en liquidation judiciaire ou qu'il se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait, il peut demander au pouvoir adjudicateur l'autorisation de continuer à participer à la procédure de passation sans cet opérateur défaillant, en proposant le cas échéant à l'acceptation du pouvoir adjudicateur un ou plusieurs sous-traitants. Le pouvoir adjudicateur se prononce sur cette demande après examen de la capacité professionnelle, technique et financière de l'ensemble des membres du groupement ainsi transformé et, le cas échéant, des sous-traitants présentés à son acceptation.
Pourquoi ne trouve t on aucune explication concrète sur la procédure à appliquer dans un tel cas ?!
Pour moi c’était simple : le mandataire écrit au PA l’informe de la défaillance du cotraitant et qu’il reprend lui-même et sans surcoût la prestation, on valide par courrier, on fait un avenant…
Mais que se passe t il si la cession d’activité est due à une liquidation judiciaire ?
Et en revanche si c’est simplement un arrêt d’activité, le cotraitant n’est il pas censé aller jusqu’au bout de son contrat ?
En tous cas je pense que la collectivité va être conciliante étant donné que la mission passe du cotraitant au mandataire qui en a la compétence et que c’est une petite mission.
Bien Cordialement
-
marie la Lyonnaise
- Messages : 3554
- Enregistré le : sam. 12 avr. 2008 18:05
Re: Défaillance d'un cotraitant dans un groupement conjoint
Bonsoir
J'en reste à ma réponse et c'est logique que le PA vérifie le fondement juridique du desistement : c'est à notre appréciation : le fait d'avoir un mandataire ne décharge pas de nos responsabilités (des tas de jurisprudences sur ce fait) : et comme je l'ai souvent écrit : zéro confiance en l'appréciation de l'archi
De plus il y a un impact financier puisque que l'annexe de répartition est modifiée, cette annexe fait partie intégrante du amrché puis de l'avenant de validation de l'APD et du forfait de rému définitive.
C'est donc une évidence qu'il y a formalisme....
Et un membre de groupement ne peut être substitué dans le sens du vent (rupture d'égalité), c'est forcement une sous-traitance, effectivement appréciée comme toute sous-traitance au vu des capacités, qualif et dossier admi (DC2,NOTI2, attestations, assurances,etc....)...
Le mandataire doit avoir de la rigeur, il doit vous envoyer les élements d'appréciation et effectivement en fonction du cas d'espèce il est loin d'être dit qu'il convient de résilier...faut-il en savoir plus et surtout savoir ce qu'en pense le liquidateur....
C'est comme ca, les MP c'est pénible, vive les pénibles, je suis fière perso de l'être : c'est une preuve de qualité
Amicalement
J'en reste à ma réponse et c'est logique que le PA vérifie le fondement juridique du desistement : c'est à notre appréciation : le fait d'avoir un mandataire ne décharge pas de nos responsabilités (des tas de jurisprudences sur ce fait) : et comme je l'ai souvent écrit : zéro confiance en l'appréciation de l'archi
De plus il y a un impact financier puisque que l'annexe de répartition est modifiée, cette annexe fait partie intégrante du amrché puis de l'avenant de validation de l'APD et du forfait de rému définitive.
C'est donc une évidence qu'il y a formalisme....
Et un membre de groupement ne peut être substitué dans le sens du vent (rupture d'égalité), c'est forcement une sous-traitance, effectivement appréciée comme toute sous-traitance au vu des capacités, qualif et dossier admi (DC2,NOTI2, attestations, assurances,etc....)...
Le mandataire doit avoir de la rigeur, il doit vous envoyer les élements d'appréciation et effectivement en fonction du cas d'espèce il est loin d'être dit qu'il convient de résilier...faut-il en savoir plus et surtout savoir ce qu'en pense le liquidateur....
C'est comme ca, les MP c'est pénible, vive les pénibles, je suis fière perso de l'être : c'est une preuve de qualité
Amicalement
Marie
Rouge & Bleue sont mes couleurs, à GERLAND est mon coeur
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Re: Défaillance d'un cotraitant dans un groupement conjoint
idem
avant de mettre en oeuvre votre solution il vous faut vérifier si vous ne faites pas une bêtise, Marie a raison
avant de mettre en oeuvre votre solution il vous faut vérifier si vous ne faites pas une bêtise, Marie a raison
Re: Défaillance d'un cotraitant dans un groupement conjoint
Merci Marie pour toutes ces indications
Bien Cordialement
Bien Cordialement