Bonjour,
Une personne est décédée sur notre commune, étant novice, c'est la première fois que je m'occupe de la procédure du décès sur la commune
Je suppose que je dois envoyer un avis de mention au procureur afin de l'apposer sur le double des registres
Cependant, je me demandais: la personne est née en 1920, le TGI a t-il également les doubles des registres de cette époque ou mon envoi est-il inutile?
Merci
avis de mention - procureur
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Re: avis de mention - procureur
Non, tu envoies l'avis de mention (qui est en 2 parties) à la mairie de naissance qui enverras 1 partie au procureur du tribunal dont elle dépend, et t'adressera en retour la seconde partie pour dire qu'elle a mis la mention et tu garderas cette partie en archive pendant quelques années.
Re: avis de mention - procureur
La personne est décédée sur notre commune, donc j'ai écrit la mention en marge de notre registre de 1920
Ma question était: le TGI a t-il un double et dois je l'avertir de porter la mention?
Merci
Ma question était: le TGI a t-il un double et dois je l'avertir de porter la mention?
Merci
Re: avis de mention - procureur
Je suppose que la personne décédée était née sur votre commune, sinon je ne vois pas où vous avez noté cette mention en marge sur votre registre de 1920.
Si cette personne est bien née sur votre commune c'est à vous d'envoyer la mention au tribunal.
Si cette personne est bien née sur votre commune c'est à vous d'envoyer la mention au tribunal.