Bonjour,
Un SPIC (office de tourisme) a t'il le droit de percevoir la taxe de séjour concernant son activité?
A t'il le droit de percevoir de même la taxe de séjour de la commune?
Merci pour la réponse.
Martine
Taxe de séjour
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Re: Taxe de séjour
Voici un extrait d'une délibération fixant les modalités de perception de la taxe de séjour, si ça peut aider au vu des articles cité en référence :
Il est rappelé à l'Assemblée que par arrêté en date du 29 octobre 2003, Monsieur le Préfet du Var a autorisé la création du Syndicat à Vocation Unique des Communes ........, qui a pour objet la mise en oeuvre des compétences définies par la loi Mouly n° 92-1341 du 23 décembre 1992 qui consiste à organiser l'accueil, l'information, la coordination des acteurs et des actions touristiques et surtout la promotion sur le territoire des communes adhérentes au Syndicat qui lui ont transféré ces compétences. Pour mettre en oeuvre ces compétences, le SIVU a créé un Office du Tourisme Intercommunal à statut d'EPIC (Etablissement Public Industriel et Commercial).
Afin de simplifier (par des tarifs uniques sur les communes membres) et d'optimiser la perception de la Taxe de Séjour, par sa délibération n° 6 du 29 mars 2004, le Comité Syndical du SIVU a souhaité instaurer la perception de cette taxe directement par le SIVU et ce, conformément à l'article L5211-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui stipule que les EPCI qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme, la taxe de séjour (Article L2333-28 à L2333-40), peut être instituée par décision de l'organe délibérant, et ce pour chaque nature d'hébergement à titre onéreux (article L2333-26 du CGCT) sur le territoire du SIVU.
Conformément à l'article L2231-14 du CGCT, dans le cas où il existe un Office du Tourisme à statut d'Etablissement Public Industriel et Commercial sur le territoire des communes membres du SIVU, la Taxe de Séjour doit lui être entièrement reversée. Cette perception devait intervenir au 1er mai 2004 dès la mise en place de l'Office du Tourisme Intercommunal à statut d'EPIC.
Il est rappelé à l'Assemblée que par arrêté en date du 29 octobre 2003, Monsieur le Préfet du Var a autorisé la création du Syndicat à Vocation Unique des Communes ........, qui a pour objet la mise en oeuvre des compétences définies par la loi Mouly n° 92-1341 du 23 décembre 1992 qui consiste à organiser l'accueil, l'information, la coordination des acteurs et des actions touristiques et surtout la promotion sur le territoire des communes adhérentes au Syndicat qui lui ont transféré ces compétences. Pour mettre en oeuvre ces compétences, le SIVU a créé un Office du Tourisme Intercommunal à statut d'EPIC (Etablissement Public Industriel et Commercial).
Afin de simplifier (par des tarifs uniques sur les communes membres) et d'optimiser la perception de la Taxe de Séjour, par sa délibération n° 6 du 29 mars 2004, le Comité Syndical du SIVU a souhaité instaurer la perception de cette taxe directement par le SIVU et ce, conformément à l'article L5211-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui stipule que les EPCI qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme, la taxe de séjour (Article L2333-28 à L2333-40), peut être instituée par décision de l'organe délibérant, et ce pour chaque nature d'hébergement à titre onéreux (article L2333-26 du CGCT) sur le territoire du SIVU.
Conformément à l'article L2231-14 du CGCT, dans le cas où il existe un Office du Tourisme à statut d'Etablissement Public Industriel et Commercial sur le territoire des communes membres du SIVU, la Taxe de Séjour doit lui être entièrement reversée. Cette perception devait intervenir au 1er mai 2004 dès la mise en place de l'Office du Tourisme Intercommunal à statut d'EPIC.