delib autorisant le maire a faire des depenses en 2013

[jkz1]

Bonjour
Le BP sera voté en mars comme d'habitude
Peux t'on d'ores ett deja prendre une déliberation (CM dans les prochains jours) pour autoriser le maire a engager des depenses en Inv et en Fonctionnement? ou faut il attendre le debut d'année?
Merci

[jack2511]

bonsoir,

oui on peut pour la section d'investissement à hauteur de 25% des dépenses de l'année précédente. Il me semble que l'on doit également indiquer sur quels investissements la dépense est ouverte.

Cordialement,

Jack2511

[jkz1]

merci jack mais ma question portait plus sur savoir si on peut le faire en decembre pour l'année suivante (N+1) alors que l'exercice n'est pas N encore clos

[Laurent]

Salut,

Je ne vois pas de contre indication de date dans le CGCT.
Nous délibérons systématiquement en décembre, pour que les services puissent travailler tranquillement dès le 02/01 suivant.

viewtopic.php?f=5&t=6947

[Emeline10]

Et il me semble même qu'il n'y ait pas besoin de délibération pour la section de fonctionnement...

[cathie83]

Pas de délibération pour ce qui est de la section de fonctionnement qui elle est limité à 100% du budget précédent, pour ce qui est de la délibération d'anticipation en investissement, elle peut être voté en N-1 et complété en cas de modification tant que le BP n'est pas voté.

La limite est 25 % des crédits votés (hors Reports bien sûr) en N-1 avec effectivement du détail.

Pour notre part, nous détaillons chaque projet par chapitre en précisant l'article budgétaire avec un total au chapitre.

exemple : Installation abris bus 2013 nature 2152 10000.00

[Mitch316]

Pour le fonctionnement, c'est automatique avant le vote du BP dans la limite du quart du budget N-1. Idem sans limite pour le remboursement des emprunts.
Et oui, c'est possible de le voter en décembre pour l'investissement.
Il faut pour cela :
-une autorisation expresse du conseil municipal
-le limiter au quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent (quid des reports ? Moi je les exclue de la base de calcul)
-Préciser le montant et l'affectation des crédits. Sur ce point les pratiques peuvent diverger. Certains indique juste 25% des crédits N-1, sans plus de précisions. Mais il me semble indispensable d'être plusprécis (par transparence déjà).
-Les crédits doivent être repris au BP

C'est très pratique, car cela permet de ne pas gonfler ses restes à réaliser, avec les problèmes de financement par emprunt que certains peuvent rencontrer. Ca décale donc la contractualisation des emprunts, et permet de profiter de la baisse des marges, de décaler les emprunts encaissés en cas de phase de mobilisation très courte (voire nulles).

[Emeline10]

Petite précision Mitch, pour le fonctionnement, c'est comme Cathie l'a indiqué : maximum 100 % du BP de l'année précédente.
Pour l'investissement, on est d'accord c'est maximum le quart du BP de l'année précédente (les reports sont comptés à part).

[Mitch316]

Exact, j'ai fait une confusion pour le fonctionnement. C'est bien dans la limite du Budget N-1

[fée.filante]

Bonjour,

Pouvez-vous me donner une référence réglementaire s'agissant de l'obligation de prendre une délibération pour pouvoir bénéficier de l''ouverture de crédits avant le vote du BP?

J'ai entendu dire que ce n'était plus obligatoire.

Merci par avance,

[proxene]

Bonsoir,
Article L..1612 du CGCT
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... 0006070633

[fée.filante]

Merci beaucoup !

[Cricricb]

Bonjour,

Pour l'Investissement, il faut établir un état des dépenses à réaliser à transmettre courant janvier, pour pouvoir payer en février.
pour le Fonctionnement, tu n'as besoin de rien.

bonne journée