préemption foncière sans détails de préemption

[jean baptiste]

Bonjour,
D'habitude je consulte le forum RH ou Technique, mais aujourd'hui je souhaite vos avis sur un cas de préemption plutôt "bizarre"
Une personne désire vendre son bien, il y a un acquéreur d'accord sur le prix, le notaire du vendeur transmets le DIA à la commune.

La commune souhaite préemptée, MAIS sur la demande transmise par le notaire, il y est indiqué les parcelles concernées sans le détail du bien
je m'explique le lot X N° 111 et le lot Y N°333, mais ces lots contiennent plusieurs pièces qui sont mentionnées dans l'acte, mais pas dans la demande transmise
par le notaire du vendeur à la commune.

Si la commune préempte est ce qu'elle préempte sur le DIA du notaire ou sur l'acte détaillé ?
Comment refuser la préemption de la commune qui s'aligne sur le prix établi entre les 2 parties ?
Car selon l'argument non encore notifié par écrit au vendeur la préemption serait à titre de logement social, ce qui est encore plus bizarre
c'est qu' il y a eu d'autres ventes dans le même quartier, et que la Commune n'a pas préempté.
Pour info un proche du maire convoitais le bien en cause depuis longtemps, mais bien sur ne souhaitais payer le prix demandé, peut être que !!!!
quand pensez vous ?

[Grey]

Bonjour,

Alors dans l'ordre :
- La commune préempte sur la base de la DIA.
- Si la commune préempte au prix de la vente, il n'y a pas possibilité d'y renoncer. Un acte authentique doit être réalisé dans le délai de 3 mois.
- La commune garde le choix de l'opportunité des préemptions. Elles doivent néanmoins être motivées par rapport à un projet validé en conseil.
- Les biens ayant fait l'objet d'une préemption doivent être affecté au projet dans un délai de 5 ans, sinon ils doivent être rétrocédés à l'acquéreur évincé ou à l'ancien propriétaire. Ici, à défaut d'affectation au logement social dans les 5 ans, il y aura droit à rétrocession.

[jean baptiste]

Bonjour,
Merci pour les infos,
le vendeur a t il la possibilité de renoncer à la vente à la commune même si la commune paye le prix demandé ? et comment doit il agir ?
Il va de paire bien sur que l'acquéreur lésé peut demandé des dommages et intérêt sachant qu'il a souscrit un prêt bancaire, contre qui doit il se retourner ?
La préemption de la commune doit être bien précise et détaillé, si cela n'est pas le cas, quel sont les chances devant le TA ?
Existe t-il des cas de jurisprudence, si l'un(e) d'entres vous à des infos, je suis preneur.
Cdt

[Emmanuel Wormser]

1/ : non puisqu'il y a accord sur le prix et la chose !
2/ : frais d'emprunt avant réponse sur la DIA ???
3/ et 4/ : en cas de motivation bidonnée de la commune pour préempter, l'annulation au TA est probable ... très nombreuses jurisprudences en ce sens ... tellement nombreuses qu'il est envisagé depuis 10 ans une grande réforme du droit de préemption urbain... dont les communes ne veulent finalement pas : mieux vaut une préemption annulée parfois ... tant que l'on peut continuer à préempter dans le flou dans les autres cas . Voyez un avocat et lisez http://www.ladocumentationfrancaise.fr/ ... ndex.shtml et http://www.secteur-public-collectivites ... rbain/201/

[jean baptiste]

Bonjour,
1/: Mais si le vendeur retire le bien de la vente,la préemption est caduc, et le vendeur devra demandé chaque année par courrier à la commune leur intention
en matière de préemption pour éventuellement remettre le bien en vente, du moins c'est ce que j'ai pu lire sur d'autres forum, Vrai ou Faux ????
2/: l'acquéreur et le vendeur ont signés une promesse de vente chez un notaire, et l'acquéreur à demandé un prêt qui lui à été accordé Donc ???? Mais le notaire à transmis la demande DIA à la commune qu'après signature des deux parties.
Merci pour les liens.
Cdt

[Emmanuel Wormser]

1/ : où ça ?
2/ les fonds n'ont surement pas été débloqués avant réitération de la vente...

[Grey]

1/ Comme le souligne M. Wormser, le fait que la commune achète au prix fait que la vente est conclue. Il n'y a pas possibilité pour le vendeur de "retirer" son bien de la vente, la commune pourrait obtenir la vente devant les tribunaux.
2/ Il y a signature de la promesse, mais aucun chèque de banque n'a été émis, les fonds appartiennent toujours à la banque et l'acquéreur n'a encore rien payé : dés lors il n'a aucun préjudice financier (à part les frais de dossier peut être ?)

[jean baptiste]

Bonjour
1/ Information confirmé par le notaire,"le vendeur peut retirer le bien de la vente" même si la commune préempte.
2/ l'acquéreur a obtenu son prêt, et il rembourse à ce jour ça 3ème mensualité ????.
Donc j'attends d'avoir plus d'éléments que je communiquerais pour avoir vos avis.
Cdt

[Emmanuel Wormser]

1/ : demandez lui à quel titre et dans quelles conditions !!!!

[storm]

La vente peut être retirée par le notaire uniquement avant la notification de la décision de préempter. Attention donc de la faire par exemple dés que la visite de France domaine (avis obligatoire avant préemption si supérieur à 75 000 €) est organisée. Courrier en AR

[jean baptiste]

Bonjour,
Il m'a été dit par un notaire que le vendeur peut retirer le bien de la vente à réception de la préemption de la commune, et cela dans un délai
de 2 mois par un courrier ou bien en restant sous silence pendant ce laps de temps.
Question : qui doit préempter la commune au nom du conseil municipal le maire ou la personne ayant reçu délégation de DPU
Cdt

[Emmanuel Wormser]

Bonjour,
Il m'a été dit par un notaire que le vendeur peut retirer le bien de la vente à réception de la préemption de la commune, et cela dans un délai
de 2 mois par un courrier ou bien en restant sous silence pendant ce laps de temps.

bis repetita ^...
demandez lui la disposition du Code de l'U autorisant cette gymnastique... a priori impossible

Question : qui doit préempter la commune au nom du conseil municipal le maire ou la personne ayant reçu délégation de DPU
Cdt

le conseil municipal ou bien le maire si le premier lui a donné délégation ou bien une autre personne morale dotée de cette délégation (EPCI notamment)

[jean baptiste]

bis repetita ^...
demandez lui la disposition du Code de l'U autorisant cette gymnastique... a priori impossible

www.maires17.asso.fr › Brèves juridiques › Urbanisme
Voir le Blog de Paul guilaume BALAY avocat
Mais dès que possible je demanderai plus de précision à mon contact notariale.
Cdt

[storm]

La vente peut être retirée si le prix proposé par la collectivité est différent de celui de la DIA. Uniquement dans ce cas.
Quand la décision est notifiée au mandataire celle ci est irrévocable la vente est dite "parfaite", cela correspond à un compromis de vente dûment signé par les parties.

Seul alternative , je me répète ,il faut retirer la vente avant la notification sinon ce n'est plus possible.

[Emmanuel Wormser]

www.maires17.asso.fr › Brèves juridiques › Urbanisme

parfait et confirmatif : retrait de vente possible quand la commune fait une "contre-proposition", donc propose un prix différent de celui indiqué dans la DIA