Cas d'école sur une DIA

[agenturba77]

Bonjour à tous,

Nous avons reçu une DIA pour la vente de différents lots dans un pavillon comportant 5 appartements et un local commercial.

Les lots indiqués dans la DIA ne correspondent pas à la descriptions des lots existants et déclarés au cadastre. De plus la DIA mentionne la vente de 3 lots supplémentaires qui n'existent pas du tout (aménagement de combles pour deux appartements existants)

Manisfestement il y a une infraction au règlement du PLU en terme de COS et de place de stationnement.

Que conseillez vous par rapport à la DIA est elle recevable ? irrecevable (déclaration des biens irrégulière), comment la traiteriez-vous ?

Merci pour vos avis.

[jmltopo]

Votre conclusion est peut-être hâtive.
Si ces combles existaient au PC, il n'y a pas création de surface de plancher.
Quand bien même y aurait-il eu création de surfaces porteuses depuis plus de 3 ans, la prescription jouerait.
Quand aux règles de Plu en matière de stationement, sur quoi se fondent-elles ? SP ou nombre de logements?

[agenturba77]

Bonjour,

Oui en effet pour les 3 ans de prescriptions, surtout que l'on a aucune trace de quand ont été réalisé les appartements.
On a retrouvé en archive les permis de construire.
1975 construction d'un pavillon. 1985 construction d'un garage collant au pavillon. 1988 agrandissement du pavillon pour création d'un petit local commercial, transsformation du garage interieur du pavillon en atelier, et construction autre garage pour pallier à la suppression du garage transformé en atelier. 2010 permis de construire pour création d'un cabinet paramédical dans le local commercial existant.

Quand on regard le plan des lots de la Dia on se rend compte que le garage a été transformé en studio, le second garage en remie, soit qu'il n'y a plus de place de stationnement.


Les trois nouveaux lots sont pour une entrée, et l'amènagement des combles en deux parties.

Ensuite oui notre Plu demande 1,5 places de stationnement par logement et 1 place p pour 100m2 de surface commerciale.

Donc quoi fairepar rapport à la Dia ?

[Emmanuel Wormser]

en quoi l'irrégularité éventuelle du bien interfère t elle avec la DIA ?

[agenturba77]

L'irrégularité peut être pas dans ce cas, mais les 3 lots n'existant pas, peut on demander au notaire une preuve de l'enregistrement aux hypothèques de ces 3 lots.

[storm]

S'agit il d'une pleine propriété ou d'une copropriété ? s'il s'agit d'une pleine propriété peu importe les lots mais vous devez avoir un prix globale avec le même acquéreur.

Si copropriété ou si différents acquéreurs pour les lots, une DIA par lot avec bien sûr prix de chaque lot.

[agenturba77]

C'est bien une copropriété. en fait l'un des copropriétaire se vend à l'euro symbollique les trois lots.

Rien n'entache la procédure de la DIA en elle-même sur le fait que la commune doit se prononcer si elle préempte ou non.
Mais comme les trois lots n'existent pas et qu'une DIA doit se faire sur des biens qui existent n'y a t'il pas un problème tout de même dans la déclaration de celle_ci ?

en tout cas merci de vos questionnements qui me permettent d'apprendre cette procédure.

[storm]

La DIA est une déclaration que fait en principe le notaire, donc il engage sa responsabilité sur cette déclaration.

[jmltopo]

La réponse de Storm me convient parfaitement.
Qu'à l'occasion d'une DIA, l'administration soit en éveil pour, au besoin, s'appercevoir (ou supposer) que des infractions ont été commises reste une chose.
Libre à elle de chercher à les constater et à poursuivre.
Mais, je ne pense pas qu'elle puisse au niveau de la DIA refuser d'y répondre.
Comment traiteriez-vous, par exemple des dossiers DIA dans des vieux immeubles construits ....avant le PC obligatoire et quels seraient vos moyens de contrôle ?
Sans faire de procès d'intention, l'on ressent fortement dans la pratique une très forte tendance des communes........à être à l'affut de ces questions de stationements .......et des "recettes" qu'elles en espèrent....."recettes" dont certains d'entre-nous considèrent comme non fondées même au titre du L160-1 du curb (je sais, ici même , l'un de nos juristes habitués me contredira ).
De surcroit, lorsque l'on sait qu'à défaut de réalisation d'un parc de stationement (si rarement fait) il faudra les rendre......
Pardon, si cela n'était pas l'objet principal de votre inquiétude dans votre question.......
Mais l'on voit si peu de poursuites sur d'éventuelles infractions au regard de la densité et beaucoup plus sur la taxe de stationnement qui porte mal son nom lorsqu'il n'y a pas demande d'AOS......questions de "recettes", peut-être ?

[agenturba77]

Bonjour, merci pour vos avis.

les recettes par rapport à la participation pour place de stationnement manquante non car il n'y a pas un besoin de réalisation de places public dans le quartier.

C'est vraiment en connaissance du règlement du PLU pour le nombre de stationnement, et dans un autre cas informer le notaire que cette création de lot peut entrer en contradiction avec le règlement.