Bonjour,
Un habitant réalise des logements supplémentaires dans un ancien grand appartement, sans créer du stationnement... Ils ne respectent pas l'article 12.
Aucun PC n'a été déposé, et ils sont dans leur droit à ce niveau là (pas besoin de PC pour créer des appartement suppl)mais... Est ce qu'on peut le poursuivre au TA pour le stationnement ?
Merci.
Non respect du PLU...
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Le non respect de l'article du PLU oblige à dresser procès verbal d'infraction à l'encontre de l'auteur des travaux conformément à l'article L480-4 du code de l'urbanisme et le transmettre au Procureur de la république(Contentieux pénal du droit des sols) L'agent qui dresse PV doit être assermenté conformément aux articles R160-1 et R480-3 du code de l'urbanisme.
AKBEN
AKBEN