Responsabilité pour un incendie de voiture

[Fabrice EVRY]

Bonjour,

Je m'occupe de sinistres dans un EPCI et voilà mon interrogation.

J'ai plusieurs cas de véhicules privés volés et incendiés sur des voiries communautaires. Ces voiries n'étant pas assurés, je cherche à qui incombe la responsabilité de ce type de sinistres pour pourvoir tenter une mise en cause direct.

Quelqu'un a-t-il des informations sur ce sujet???

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[storm]

Les propriétaires des véhicules. A voir pour les réparations de voirie ?

[Fabrice EVRY]

Nous pouvons mettre en demeure le propriétaire du véhicule de payer les reprises de voiries. Seulement, s'il refuse, nous n'avons aucun moyen de l'y contraindre.

De plus, dans les PV de Police, le nom du propriétaire n'est que rarement mentionné. On se retrouve donc dans un cercle vicieux (pas de propiétaire, pas de mise en demeure).

L'impasse!!!

[storm]

Mais le propriétaire a du faire une déclaration ? de votre côté vous avez sans doute un assureur pour d'autres biens demander lui la démarche à suivre

[Fabrice EVRY]

Restriction budgetaire!!!

Nous n'avons pas d'assureur en protection juridique qui serait le seul abilité à gérer ce type de dossier.

[storm]

Je vous parle de votre assureur de bâtiments par exemple : vous pouvez quand même lui poser une question, !

[Fabrice EVRY]

J'ai tenté une mise en cause direct sur un des dossiers et l'assureur du propriétaire fait jouer la loi Badinter. La resposabilité de propriétaire du véhicule ne peut donc pas être engagée suite à un vol.

J'ai contacté le Fonds de Garantie, pour espérer récupérer quelques euros, mais ils n'indemnisent que les particuliers pas les personnes morales.

DOSSIERS CLOS!!!