Bonjour,
J'ai envoyé en AR un courrier d'incomplet à des demandeurs d'un PC, aujourd'hui le délai des 3 mois est arrivé à terme. Je dois donc comme le stipule l'article R.423-39 du CU prendre une décision tacite de rejet. Quelle forme doit prendre cette décision un courrier ou sur la forme d'un arrêté avec visas et tout....
Merci d'avance Bonne journée
Julie
Incomplet - Decision tacite de rejet
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Emmanuel Wormser
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Re: Incomplet - Decision tacite de rejet
la réponse est dans la question....julie7683 a écrit :décision tacite
j'espère que votre incomplet portait bien sur des pièces exigibles....
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: Incomplet - Decision tacite de rejet
merci pour la réponse, comme c'était urgent, la décision tacite à pris la forme d'un arrêté au moins je ne risquais rien et les pièces étaient bien des pièces exigibles...pas folle la guêpe !!
merci
merci