bonjour,
Je suis adjoint administratif dans 3 mairies différentes, dans l'une d'entre elles je dois rédiger une sorte de convention de servitude pour l'installation d'une fosse septique d'un particulier sur une parcelle de terrain communale. Pour l'instant, personne est susceptible de me fournir un modèle. Je fais appel à la sollidarité du forum pour essayer de trouver de l'aide. Si quelqu'un a des infos ou encore mieux un modèle, merci de m'en faire part.
convention de servitude pour installation fosse septique
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grenouille84
- Messages : 32
- Enregistré le : ven. 10 déc. 2010 11:44
Re: convention de servitude pour installation fosse septique
Bonjour,
La parcelle communale qui va être grevée par cette servitude est du domaine privé ou du domaine public?
La convention de servitude qui sera dressée par le Maire est un acte authentique soumis à publicité foncière. Après rédaction puis signature par les parties, cet acte doit faire l'objet d'un enregistrement à la Conservation des hypothèques afin d'être opposable aux tiers.
Ce formalisme est assez rigoureux. Si vous n'avez pas l'habitude d'en établir je vous invite à confier à la rédaction de la convention de servitude à un notaire, aux frais de la personne privée propriétaire de la fosse (coût : entre 500 et 700 €).
Cordialement
La parcelle communale qui va être grevée par cette servitude est du domaine privé ou du domaine public?
La convention de servitude qui sera dressée par le Maire est un acte authentique soumis à publicité foncière. Après rédaction puis signature par les parties, cet acte doit faire l'objet d'un enregistrement à la Conservation des hypothèques afin d'être opposable aux tiers.
Ce formalisme est assez rigoureux. Si vous n'avez pas l'habitude d'en établir je vous invite à confier à la rédaction de la convention de servitude à un notaire, aux frais de la personne privée propriétaire de la fosse (coût : entre 500 et 700 €).
Cordialement
Re: convention de servitude pour installation fosse septique
Merci Grenouille84 de la réponse donnée claire et rapide par rapport au nombreux appels téléphoniques passés. C'est la premiere fois que j'utilise ce forum et je suis ravie de trouver des personnes efficaces et solidaires. A renouveler !!!!!
Cordialement
Cordialement
