besoin d'aide pour procédure licenciement d'un contractuel

[ANONYMOUS66]

Bonjour,

Ma chef me demande de me charger de la procédure de licenciement pour inaptitude physique d'un responsable de service (cadre A - attaché territorial) après un Arrêt de travail de 5 mois et 2 visites à la Médecine du Travail (dont la seconde mentionne 'inapte à ce poste actuel, étude de poste effectuée le 3 septembre 2012). Le médecin agréé chargé de l'expertise a confirmé l'avis de la médecine du travail.
C'est un dossier sensible, et je ne suis pas trop au courant des faits, visiblement le maire veut se défaire rapidement de cette personne. Quelqu'un pourraît-il me faire connaître la procédure de licenciement ? Devons-nous lui verser des indemnités de licenciement et comment sont calculées ses allocations chômage que nous devons lui verser car en auto-assurance ? Cette personne bénéficiait d'un salaire mensuel basé sur l'échelon 11 du grade d'attaché _ Indice Brut : 759 - indice majoré : 626.
La personne est en congés actuellement mais devons nous suspendre son traitement et quand ?
Ce qui me chagrine, c'est que ce n'est pas trop clair au niveau de ses contrats : il était en CDI depuis 2007 (après 3 contrats de 4 mois depuis 2006) on lui a fait signé un avenant en CDD de 3 ans au CDI qui s'achève en février 2013. Or, ma chef me dit que suite à la circulaire de mars 2012, il est en CDI, mais il n'est pas au courant et n'a rien signé.
Sur quelle base je vais pouvoir calculer ses indemnités ?
Je n'y comprends rien, pouvez-vous m'aider !!!!
Merci à vous

[ANONYMOUS66]

Personne pour m'aider, à connaître la procédure ? Merci beaucoup

[Lydie57]

bonjour,
apparemment, tu as déjà fait la moitié de la procédure puisque tu l'as fait voir et par le médecin du travail et par un médecin agréé ;
il te reste donc à convoquer l'agent pour lui remettre les conclusions des médecins et lui expliquer qu'une procédure de licenciement pour inaptitude physique sera enclenchée ; et ensuite lui transmettre l'arrêté de licenciement !
cependant, à ta place et avant toute chose, je lui ferais d'abord signer son contrat en CDI à compter du 13 mars 2012 ; en effet, s'il bénéficie d'un contrat actuellement avec une fin de mission prévue, celà change le calcul de l'indemnité de licenciement et pas en sa faveur !;
concernant ce calcul d'indemnités, tu trouveras tous les éléments clairement expliqué dans le décret n° 88-145 sur les non titulaires à compter de l'article 45 ;
Cordialement

[ANONYMOUS66]

Merci Lydie, cela veut donc dire que cet agent s'il est en CDD jusqu'en février 2013 alors qu'un contrat était prévu en CDI, sera moins favorisé pour les indemnités de licenciement en CDD ?
D'autre part, pour le reclassement, est-ce le droit de travail qui prévaut, à savoir que nous devons lui proposer un reclassement? avez-vous un schéma de la procédure comme dans le privé ? quand est-ce que cet agent pourra se présnter au Pôle emploi ? comment devrons nous calculer ses allocations chômage et sur combien de temps (nous sommes en auto-assurance)?
Merci beaucoup pour ces questions, mais je n'ai pas trop d'expérience en la matière.

[Lydie57]

Article 45 En savoir plus sur cet article...
La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la sécurité sociale et, le cas échéant, des cotisations d'un régime de prévoyance complémentaire, effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement. Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires.
Le montant de la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement d'un agent employé à temps partiel est égal au montant de la rémunération définie à l'alinéa précédent qu'il aurait perçue s'il avait été employé à temps complet.
Lorsque le dernier traitement de l'agent est réduit de moitié en raison d'un congé de maladie ou de grave maladie, le traitement servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est sa dernière rémunération à plein traitement. Il en est de même lorsque le licenciement intervient après un congé non rémunéré.

Article 46 En savoir plus sur cet article...
L'indemnité de licenciement est égale à la moitié de la rémunération de base définie à l'article précédent pour chacune des douze premières années de services, au tiers de la même rémunération pour chacune des années suivantes, sans pouvoir excéder douze fois la rémunération de base. Elle est réduite de moitié en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle.
En cas de rupture avant son terme d'un engagement à durée déterminée, le nombre d'années pris en compte ne peut excéder le nombre des mois qui restaient à courir jusqu'au terme normal de l'engagement.
Pour les agents qui ont atteint l'âge de 60 ans mais ne justifient pas d'une durée d'assurance tous régimes de retraite de base confondus au moins égale à celle exigée pour obtenir une retraite au taux plein, l'indemnité de licenciement subit une réduction de 1,67 % par mois de service au-delà du soixantième anniversaire.
Pour l'application de cet article, toute fraction de service égale ou supérieure à six mois sera comptée pour un an ; toute fraction de service inférieure à six mois n'est pas prise en compte.

ces articles sont tirés du décret n° 88-145 sur les non titulaires -
regarde l'article 46 - 2ème alinéa : si tu considères qu'il a un contrat à durée déterminée jusqu'en février 2013, tu ne pourras, pour lui calculer son indemnité de licenciement que te baser sur le nombre de mois restant à courir jusqu'à la fin du contrat et ça peut faire très peu ! s'il a un CDI, le calcul de l'indemnité de licenciement se fera sur la base du nombre d'années totale travaillées, multipliée par la moitié de la rémunération de base mensuelle -

concernant le reclassement, vérifie ce que te dit le médecin agréé ; est ce qu'il est inapte à tout travail ou est ce que le médecin préconise un reclassement ? de toute façon, si tu es obligée d'étudier le reclassement, tu n'as pas d'obligation d'en trouver ; dans de petites collectivités, il est parfois très difficile voire impossible de reclasser un cadre A !

concernant le chomage, ce n'est pas moi qui fait, donc je ne connais pas, mais peut être que d'autres ont plus l'habitude !
cordialement

[ANONYMOUS66]

Merci Lydie de ces infos. C'est compliqué comme il était en CDI en 2007, et que visiblement il a signé un avenant à ce CDI mais en CDD de 3 ans, je m'y perds un peu et me demande si c'est vraiment légal que de passer d'un CDI en CDD puis à un CDI....

Pour les délais de la procédure de licenciement, est-ce que c'est comme dans le droit privé ? A savoir que le médecin agréé a validé l'avis d'inaptitude de la Médecine du travail, avons-nous un mois pour le licencier à partir de la date de réception de cet avis ou de la seconde visite de reprise ? Il est en congés jusqu'à la fin du mois et il recevra son traitement du mois de septembre mais pour le mois suivant, doit-on continuer à lui verser son salaire tant qu'il n'est pas encore licencié ? Merci pour l'aide....

[Lydie57]

à mon avis, ce qui serait illégal, surtout s'il vous met au TA c'est de ne pas lui donner son CDI s'il en remplit les conditions !
concernant les licenciements pour inaptitude, il n'y a pas de préavis et bien entendu, il faut le payer jusqu'au jour du licenciement
cordialement

[ANONYMOUS66]

Lydie, oh secours !!!! Sur quel décret t'appuies-tu pour le versement du traitement du non titulaire jusqu'à la date du licenciement ? T'appuies-tu sur le maintien de ½ traitement pendant la période de reclassement pour les fonctionnaires titulaires « journal officiel du 08 octobre 2011 (décret n°2011-1245 du 5 octobre 2011 relatif à l'extension du bénéfice du maintien du demi-traitement à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée des agents de la fonction publique territoriale)? Peut-on le mettre en disponibilité le temps du reclassement (car il nous demande un reclassement)? Je ne voudrais pas faire d'erreur et placer cette personne dans des difficultés encore plus graves. J'ai eu vent de son histoire et d'après ce que je peux comprendre, il est victime d'un vrai complot de la part de la direction, qui le poussait à la démission.

Merci beaucoup pour ton aide.

[Lydie57]

si j'ai bien compris les infos que tu donnes, ton agent est inapte au travail ; donc il doit être en congés de maladie pour l'instant ; le salaire que tu lui maintiens c'est tout simplement son droit en matière de congés de maladie ! et logiquement, il devrait rester en congés de maladie jusqu'à la date fixée pour le licenciement pour inaptitude.

[ANONYMOUS66]

Cet agent est inapte à son poste actuel mais pas à tout travail et actuellement, il n'est pas en arrêt de travail. Il a reçu 3 mois de plein traitement et 2 mois en demi-traitement (5 mois de maladie). Pour l'instant, il est en congés jusqu'au 4 octobre mais passée cette date, s'il n'est ni reclassé, ni licencié, que doit-on faire ? Le laisser sans traitement puisqu'il est inapte à son poste actuel en attendant de le licencier ? Nous l'avons invité à formuler sa demande de reclassement ou non, et il fait valoir l'obligation de reclassement de l'administration sur un poste similaire, mais nous n'avons rien à lui proposer. Peut-on le mettre en disponibilité sans traitement le temps de la procédure ? Je ne voudrais pas faire d'erreurs. Merci vraiment de ton aide....

[Lydie57]

un agent non titulaire a droit à un an de maladie ; les premiers mois sont pris en charge à plein traitement, puis à demi traitement, ensuite sans traitement (il y a un arrêté prévu pour ça) ; donc s'il a dépassé ses droits de maintien de salaire, il reste en maladie sans traitement DE L'ADMINISTRATION, mais la sécurité sociale et éventuellement la mutuelle de garantie de salaire lui versent ses indemnités.
tu dis qu'actuellement il est en congés ; il ne peut pas reprendre sur son poste de travail puisqu'il est inapte, donc il doit rester en maladie ;
concernant le reclassement, il est prévu à l'origine pour les fonctionnaires et ce sont les jurisprudences qui l'étendent aux non titulaires - mais c'est une constance, l'obligation pour l'administration est de rechercher un poste de reclassement, mais pas de le trouver ; en cas d'échec c'est un licenciement pour inaptitude ;

je peux de donner tous les renseignements que je connais sans soucis, mais as tu pensé à appeler ton centre de gestion ?

[ANONYMOUS66]

merci pour tes conseils mais dans son cas, la CPAM nous a adressé un courrier pour nous informer de son aptitude au travail et de sa reprise au mois de juillet, décision qu'il a contestée. L'expert désigné par la CPAM a rendu son avis à la mi-août. Les IJ ne lui sont donc plus versées depuis le mois de juillet donc, et dans la mesure où il ne perçoit pas ses IJ il n'a pas touché le complément de salaire de la mutuelle. Donc, si nous ne lui versons rien, qu'il ne peut être en maladie, il se trouve sans ressources ? C'est ce que m'a dit le centre de gestion, mais je voulais le vérifier.

[Lydie57]

personnellement, j'appliquerais l'article 47 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 et ce jusqu'au licenciement - j'ai des difficultés à concevoir la situation permettant de laisser un agent sans aucune ressources !
mais bon, tu as raison, c'est vraiment un dossier de m... , le médecin de conseil le déclare apte et la médecine du travail non ?
Article 47 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Décret n°2011-1245 du 5 octobre 2011 - art. 1


Le fonctionnaire ne pouvant, à l'expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée, reprendre son service est soit reclassé dans un autre emploi, en application du décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 pris en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, soit mis en disponibilité, soit admis à la retraite après avis de la commission de réforme.

Pendant toute la durée de la procédure requérant soit l'avis du comité médical, soit l'avis de la commission de réforme, soit l'avis de ces deux instances, le paiement du demi-traitement est maintenu jusqu'à la date de la décision de reprise de service ou de réintégration, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite.

[ANONYMOUS66]

Merci Lydie, ma chef me dit que ce décret n'est pas applicable aux non titualaires, et qu'il ne concerne que les fonctionnaires titulaires. Donc, pas de traitement ! sauf si le DGS en décide autrement. Je conçois moi aussi très difficilement le fait de laisser un agent sans ressources ....

[Lydie57]

mea culpa, ce texte ne concerne effectivement que les non titulaires
j'ai quand même appelé mon centre de gestion qui me dit que "normalement" un agent non titulaire inapte n'a de toute façon pas vocation à rester sans traitement puisqu'il doit être licencié dès que l'étude du reclassement permet de constater qu'il n'y a pas de poste

je pense que la meilleure solution pour vous comme pour lui, c'est de le licencier le plus rapidement possible pour qu'il puisse bénéficier des allocations pour perte d'emploi, de son indemnité de licenciement et passer à autre chose, parce que je suppose que la situation est également très difficile à vivre pour lui !