bonjour,
j'ai une voie publique (domaine public ) avec à côté une sente piétonne. la sente piétonne appartient au domaine privé de la commune.
de l'autre côté de la sente il y a une parcelle intercommunale non batie qui a vocation à accueillir des activités dans les années à venir.
ma question est la suivante : pour mettre la sente piétonne dans le domaine public de la commune doit -on utiliser la procédure d'alignement avec enquête publique alors que le seul riverain (communauté de communes) est entièrement d'accord ou peux t'on utiliser la procédure de classement sans enquête publique (L141-3 code voirie routière) ?
alignement
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.