En attente d'un titre

[isidoreubald]

bonjour,

Je fais l’objet d’une procédure de retraite anticipée pour invalidité .
L’arrêté de mise en disponibilité d’office indiquait «dans l’attente des avis nécessaires à sa mise en retraite pour invalidité ». est-il légal?

Mon employeur me réclame le remboursement des indemnités versées pendant 1 an, car la date de radiation des cadres a été fixée après l'avis favorable de la Commission de réforme mais avant que la cnracl demande un complément.
la cdr a dit une 2 e fois OK et la cnracl aussi cette année.
d’après les lois, la radiation des cadres ne peut intervenir qu'après avis de la cdr, pourtant il est dit par ailleurs, que le ½ traitement doit être maintenu jusqu’à la décision de l’employeur. la décision intervient après l'avis de la cnracl. C’est contradictoire.
Quelle est la date à prendre en compte : la 1ère réunion de la CDR ou de la seconde ? la loi ne précise pas ce cas particulier, un arrêt du CE peut-être…
merci