Acte de reconnaissance

[dede6363]

Bonjour,

Quelle est la procédure à suivre pour un acte de reconnaissance?
J'ai un modèle d'acte, mais j'ai vu des textes de lois les accompagnant: faut-il les lire?
Il y a t-il des documents à transmettre aux parents, des documents d'identité à fournir? Les deux parents doivent-ils être présents?

Merci

[elizabeth]

tout dépend si il s'agit d'une reco avant ou après naissance :

avant : seul le père peut être présent mais si la mère est là elle reconnait aussi l'enfant on ne lit pas de texte de lois mais on etablit l'acte et on donne au moins une copie intégrale au papa afin qu'il puisse donner à la maternité le jour de la naissance. et surtout on les informe sur le choix de nom qu'ils devront faire au moment de la naissance

après naissance seul le père fait une reco (puisuqe la filiation a été etablie pour la mère avec la naissance) mais là il vaut mieux (même si ce n'est pas obligatoire) avoir l'acte de naissance de l'enfant (pour avoir ttes les infos) et informer le père que si il souhaite que l'enfant porte son nom, il devra faire avec l'autorisation de la mère un acte de changement de nom (accord de l'enfant à partir de 13 ans) et informer les parents que si la reco a lieu après les 1 an de l'enfant le père n'a pas l'autorité parentale et que seul un jugement peut lui donner

j'espère avoir été claire !

[dede6363]

Merci beaucoup pour ces précisions.Il s'agit d'une reconnaissance avant naissance
J'ai regardé les actes de reconnaissance des 10 dernières années et j'ai toujours la signature des 2 parents
S'il n'y a que le père de présent, une seule signature suffit donc?

Merci

[David44]

Dernière phrase de l'article 62 du code civil : "Lors de l'établissement de l'acte de reconnaissance, il est fait lecture à son auteur des articles 371-1et 371-2".

La mère peut également faire la reconnaissance avant, seule. Elle peut avoir un intérêt pour le nom. Surtout ne pas oublier d'expliquer le caractère divisible du lien de filiation ainsi établi

[dede6363]

Merci pour ces précisions
Nous avons finalement effectué une déclaration conjointe. Pour info, en cas de reconnaissance du père seul, la rédaction de l'acte est légèrement modifiée dans sa forme

[Isa44]

Dernière phrase de l'article 62 du code civil : "Lors de l'établissement de l'acte de reconnaissance, il est fait lecture à son auteur des articles 371-1et 371-2".

La mère peut également faire la reconnaissance avant, seule. Elle peut avoir un intérêt pour le nom. Surtout ne pas oublier d'expliquer le caractère divisible du lien de filiation ainsi établi

Pour expliquer le caractère divisible du lien de filiation ainsi établi, je dis aux parents que l'acte qui va être rédigé établi un lien de filiation entre la mère et l'enfant et un lien de filiation entre le père et l'enfant mais n'établi pas de lien entre le père et la mère... c'est bien ce que ça veut dire ou pas ?

[tetelle117]

L’auteur de la reconnaissance doit être informé du caractère divisible du lien de filiation ainsi établi. Le caractère divisible signifie que les deux filiations, maternelle et paternelle, sont indépendantes l’une de l’autre. L’auteur de la reconnaissance n’a pas à avoir l’autorisation de l’autre.
j'espère que cela te convient

[dede6363]

C'est parfait, merci beaucoup à vous

[missET]

Lorsqu'une personne ( le concubin de la maman d'un enfant) veut reconnaitre un enfant postérieurement à la naissance, est-ce possible ?

A partir du moment où l'OEC sait que l'homme qui vient n'est pas le père naturel est-ce qu'il ne doit pas refuser la reconnaissance ?

est-ce une possibilité de refuser ou est-ce obligatoire ?


merci

[Lecat]

La filiation n'implique pas nécessairement un lien génétique (encore heureux, d'ailleurs...).

Ça signifie que vous ne pouvez pas refuser une reconnaissance après naissance, même si vous savez fort bien n'avoir pas affaire au père "naturel". Par contre, vous pouvez tout de même le prévenir qu'il risque une contestation par le père biologique. Le délai de contestation est de cinq ans à présent, si je ne m'abuse.

Par ailleurs, si le père biologique n'a pas souhaité reconnaître un enfant, c'est a priori un choix de sa part.

[Isa44]

Dans ce cas je conseillerais plutôt au concubin de la mère une adoption qui je pense ne pourra pas être contestée par le père biologique là du coup...

[missET]

Dans ce cas je conseillerais plutôt au concubin de la mère une adoption qui je pense ne pourra pas être contestée par le père biologique là du coup...

c'est ce que j'ai indiqué à la maman qui elle veut que l'enfant porte le nom de son concubin...
je l'ai invité à prendre contact avec le procureur de la République.


J'ai téléphoné à une grosse collectivité qui m'a également dit ne pas accepter les reconnaissances de ce type...
que faire... au delà des 5 ans de contestation, si le père se "réveille" , n'y a -t-il pas des poursuites possibles conte l'OEC qui a fait la reconnaissance en connaissance de cause ( papa naturel non présent et personne qui demande la reconnaissance se présentant comme n'était pas le père) ?

[Lecat]

Aucune poursuite pour l'Officier d'Etat Civil, ou alors je ne vois pas sur quelle base possible: d'une part, la filiation et la génétique sont bien deux choses différentes, et vous n'avez donc pas à vérifier la paternité dans une reconnaissance (imaginez le cas où Monsieur est manifestement trompé par sa femme, vous le savez, mais pas lui: vous lui interdisez la reconnaissance?), et d'autre part s'il n'y pas eu une reconnaissance par le père biologique au préalable, jusqu'à preuve du contraire c'est bien du fait du père biologique lui-même.

D'ailleurs, vous dites savoir qui est le père, mais pour ça encore faut-il connaître très intimement la vie de la mère... Vous ne pouvez avoir aucune certitude absolue en la matière. C'est pourquoi je crois qu'il vaut donc mieux s'en tenir strictement à la loi, plutôt que d'essayer de l'interpréter selon des critères moraux personnels (note: je ne critique pas en soi les critères).