INFOS SUR FRACTIONNEMENT ET AUTORISATION ABSENCE et pause

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fanny1209
Messages : 3
Enregistré le : mar. 29 août 2006 13:45

INFOS SUR FRACTIONNEMENT ET AUTORISATION ABSENCE et pause

Message par fanny1209 »

Bonjour à tous,

Je suis adjoint administratif depuis presque 5 ans, et je voulais savoir si on avait droit aux journées de fractionnement (2 j pour 6 jour, 1 j pour5).
en fait je sais que oui, mais mon chef refuse de les donner :(
Savez vous aussi si on a le droit a un jour de congé pour le mariage d'un beau frère, je sais que cela se fait dans certaine commune.
Est ce que les pauses doivent se faire de facon "calculé", nous il n'y a pas de règle bien définie. notamment pour les fumeurs. ? (Meshaoraires les plus longues sont 8-12h et 14-19h)?
Merci
fanny ARNOLD
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TENESSEE 57
Messages : 185
Enregistré le : ven. 28 avr. 2006 14:07

Message par TENESSEE 57 »

les jours de fractionnement relèvent de l'article 1er du décret n° 85-125 du 26 novembre 1985
Article 1


Tout fonctionnaire territorial en activité a droit, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-après, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service. Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés.
Les congés prévus à l'article 57 et au troisième alinéa de l'article 74 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 sont considérés, pour l'application de cette disposition, comme service accompli.

Un jour de congé supplémentaire est attribué au fonctionnaire dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours ; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours.

En ce qui concerne les pauses, le temps de pause obligatoire est de 20 mn sur une durée de travail CONTINUE de 6 heures, ce qui n'est pas ton cas - aucune pause particulière n'est prévue pour les fumeurs (je rappelle l'interdiction de fumer dans les lieux publics!)
en ce qui concerne les jours de congés exceptionnels pour mariage, décès et autres, ils dépendent de la collectivité et doivent faire l'objet d'une délibération.
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