Bonjour à tous, je fait appel à vous parceque je me trouve dans une situation un peu similaire
contractuelle pendant près de 1 an dans une collectivité en tant que secrétaire de mairie, il m'a ensuite été "proposé" d'etre stagiaire en tant qu'adjoint administratif , or
à quelques mois de la titularisation, on me "propose" maintenant de conserver le traitement de base que je percevais , en me supprimant toutes mes primes : IAT et IMP .
ce qui me fera perdre plus de 500 euros de rémunération !!!
après consultation de la délibération fixant le régime indemnitaire , je me rend compte que si les conditions d'octroi sont définies, ce n'est pas le cas des conditions de retrait ;
pourriez vous me conseiller sur les marges de manœuvre dont je peux disposer
merci beaucoup
titularisation et perte de salaire
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Re: titularisation et perte de salaire
il faut que le retrait soit motiver ils ne peuvent retirer pour cause éconimique,
domage j'ai tout les textes au boulot j'ai n'ai rien sur mon ordi perso. C'est tres difficile de retirer des primes surtout si tes fonctions ne changent pas !
Tu peux sans soucis faire appel au tribunal administratif !
Bon courage
domage j'ai tout les textes au boulot j'ai n'ai rien sur mon ordi perso. C'est tres difficile de retirer des primes surtout si tes fonctions ne changent pas !
Tu peux sans soucis faire appel au tribunal administratif !
Bon courage
Re: titularisation et perte de salaire
Merci beaucoup Sabnina ;
je crois qu'effectivement la motivation ferait défaut ;
pourrais tu me donner les références des textes que tu as mis de côté ? cela me serait utile, la jurisprudence et les textes que j'ai consulté sont peu précis ;
j'envisage de former un recours auprès du TA .
merci beaucoup ;
je crois qu'effectivement la motivation ferait défaut ;
pourrais tu me donner les références des textes que tu as mis de côté ? cela me serait utile, la jurisprudence et les textes que j'ai consulté sont peu précis ;
j'envisage de former un recours auprès du TA .
merci beaucoup ;
-
enerfather
- Messages : 153
- Enregistré le : lun. 29 sept. 2008 13:48
Re: titularisation et perte de salaire
Bonjour sabnina,
Il y a les décrets 2001-640 et 2006-1695 qui définissent les règles de maintien de l'indice de rémunération en gardant, à titre individuel, le bénéfice du traitement antérieur.
Concernant le régime indemnitaire, il faut se procurer le règlement ou la délibération instituant ce régime.
Je suis certain qu'il n'y a rien concernant les agents bénéficiant du maintien du traitement antérieur.
De ce fait, le régime indemnitaire est dû comme pour tout autre agent.
Le Tribunal Administratif m'a donné raison sur ce point. La collectivité a fait appel et ce sera à la Cour d'Appel Administrative de trancher. Il devrait, donc, bientôt y avoir une jurisprudence à ce sujet.
En fait, il faut peser le pour et le contre. Tu vas être stagiaire, si j'ai bien compris. Si tu entame une action en justice, cela pourrait nuire à ta titularisation malheureusement.
Il faut voir si, momentannement tu pourrais te permettre de vivre avec ces 500€ de moins par mois. Il fois titularisée il sera possible de déposer une requête auprès du Tribunal Administratif. Il faudra, biensur, d'abord envoyer un courrier A/R à l'employeur demandant le verserment du régime indemnitaire. Si celui-ci ne répond pas, ou s'il répond par la négative tu pourras entamer l'action en justice. Il faudra compter entre 2 et 4 ans pour que cette affaire soit jugée.
Il y a les décrets 2001-640 et 2006-1695 qui définissent les règles de maintien de l'indice de rémunération en gardant, à titre individuel, le bénéfice du traitement antérieur.
Concernant le régime indemnitaire, il faut se procurer le règlement ou la délibération instituant ce régime.
Je suis certain qu'il n'y a rien concernant les agents bénéficiant du maintien du traitement antérieur.
De ce fait, le régime indemnitaire est dû comme pour tout autre agent.
Le Tribunal Administratif m'a donné raison sur ce point. La collectivité a fait appel et ce sera à la Cour d'Appel Administrative de trancher. Il devrait, donc, bientôt y avoir une jurisprudence à ce sujet.
En fait, il faut peser le pour et le contre. Tu vas être stagiaire, si j'ai bien compris. Si tu entame une action en justice, cela pourrait nuire à ta titularisation malheureusement.
Il faut voir si, momentannement tu pourrais te permettre de vivre avec ces 500€ de moins par mois. Il fois titularisée il sera possible de déposer une requête auprès du Tribunal Administratif. Il faudra, biensur, d'abord envoyer un courrier A/R à l'employeur demandant le verserment du régime indemnitaire. Si celui-ci ne répond pas, ou s'il répond par la négative tu pourras entamer l'action en justice. Il faudra compter entre 2 et 4 ans pour que cette affaire soit jugée.
Re: titularisation et perte de salaire
Oui c'est vrai c'est délicat la de tenter avant titularisation un recours.
Il profite de ce passage de contractuel avec prime pour passer stagiaire sans prime ce qui n'est pas très logique ! Gardera tu les mêmes fonctions ?
Envoi moi par MP privé ton adresse mail je t'envoi ce que j'ai reçu du CDG pour le retrait des primes car j'ai un cas dans ma collectivité et j'ai du me renseigne.
Il profite de ce passage de contractuel avec prime pour passer stagiaire sans prime ce qui n'est pas très logique ! Gardera tu les mêmes fonctions ?
Envoi moi par MP privé ton adresse mail je t'envoi ce que j'ai reçu du CDG pour le retrait des primes car j'ai un cas dans ma collectivité et j'ai du me renseigne.
Re: titularisation et perte de salaire
Bonjour ,
je me suis effectivement procuré la délibération qui institue le régime indemnitaire ;
les conditions d'octroi sont des critères type assiduité, ponctualité etc...
en fait il profite du passage à la titularisation pour réduire ma rémunération ;
il m'a été proposé d'être titulaire mais à la seule condition de voir mes primes supprimées , arguant que je ne convenais pas et que mes responsabilités seraient différentes.... trouver l'erreur ...
la collectivité veut me titulariser je pense ; mais à moindre cout ,
s'agissant des fonctions qu'on me confierait , je pense que c'est une réorganisation déguisée ,
on continuerait de me confier des responsabilités juridiques et financières notamment sans admettre que je reste secrétaire de mairie ;
Merci d'avance pour vos réponses ,
ps : j'oubliais de préciser , que je suis stagiaire en fait , je suis justement en fin de stage ,
Merci
je me suis effectivement procuré la délibération qui institue le régime indemnitaire ;
les conditions d'octroi sont des critères type assiduité, ponctualité etc...
en fait il profite du passage à la titularisation pour réduire ma rémunération ;
il m'a été proposé d'être titulaire mais à la seule condition de voir mes primes supprimées , arguant que je ne convenais pas et que mes responsabilités seraient différentes.... trouver l'erreur ...
la collectivité veut me titulariser je pense ; mais à moindre cout ,
s'agissant des fonctions qu'on me confierait , je pense que c'est une réorganisation déguisée ,
on continuerait de me confier des responsabilités juridiques et financières notamment sans admettre que je reste secrétaire de mairie ;
Merci d'avance pour vos réponses ,
ps : j'oubliais de préciser , que je suis stagiaire en fait , je suis justement en fin de stage ,
Merci