Bonjour à tous,
Imaginons un agent dont la durée de travail est forfaitisée (30 h par semaine) et dont le salaire est annualisé.
Imaginons que ce même agent refuse de venir travailler certains jours pour convenances personnelles.
Quelle possibilité, pour la collectivité, de jouer sur le salaire ? Je m'explique, dans un cadre plus conventionnel l'agent qui ne vient pas une journée, ne voit pas cette journée payée. Dans le cadre d'un forfait, la seule alternative est elle la sanction disciplinaire ?
refus de travail et salaire annualisé
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la sanction disciplinaire viendra problablement, mais n'est pas indispensable pour opérer une retenue pour le service non fait. cela vaut pour l'ensemble des dépenses publiques : le paiement a lieu après service fait. celà vaut pour le personnel.
DOMINIQUE
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TENESSEE 57
- Messages : 185
- Enregistré le : ven. 28 avr. 2006 14:07
Article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnairesg.belin a écrit :Merci de votre réponse.
Savez vous s'il existe des textes encadrant cette possibilité de retenue pour service non fait ?
Cet article stipule que :
"Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. S’y ajoutent les prestations familiales obligatoires."
Retenue salariale par jour de service non fait
Toute période non travaillée entraîne en conséquence une réduction de la rémunération dans les conditions prévues par la réglementation sur la comptabilité publique applicable en la matière. Ainsi, une retenue égale à 1/30e du traitement mensuel doit être appliquée à l’ensemble de la rémunération par jour de service non fait. Trois grandes catégories de situations peuvent engendrer une réduction de la rémunération pour absence de service fait : le cas général qui recouvre les congés non rémunérés et les absences non justifiées, les absences pour motif de grève et celles motivées par un motif disciplinaire ou de suspension.