Délivrance des concessions funéraires

[marielaure32]

Bonjour,

L'attribution des concessions funéraires est en principe une compétence du Conseil municipal, que celui ci peut déléguer au maire (L2122-8 du CGCT).

En général, lorsque le maire agit en vertu d'une délégation du Conseil, il doit prendre une décision, et un compte rendu de toutes les décisions qu'il a pris doit être présenté au prochain conseil.

Cependant, partout dans la doctrine, dans les réponses ministérielles et autres, je lis que le maire, lorsqu'il a délégation du conseil, peut attribuer une concession funéraire par arrêté.

Alors, je ne comprends pas quelle forme doit prendre l'acte pris pour l'attribution des concessions:
- un arrêté? (normalement le maire prend des arrêtés en vertu de ses pouvoirs propres)
- ou une décision (avec compte rendu au conseil municipal)

Merci d'avance pour votre aide

[aghui]

Pour moi c'est un arrêté.

Aghui', mais ça me parle pas plus

[marielaure32]

Mais le maire ne prend -il pas des arrêtés en vertu de ses pouvoirs propres (police, gestion du personnel...) et des décisions lorsqu'il a délégatin du conseil municipal (décision d'ester en justice, louage de choses pour une durée inférieure à 12 ans ... L 2122-22 CGCT)?

[aghui]

euuuh....

Daviiiiiiiiiiid !?


Aghui', trop complexe pour moi