qui signe les autorisations funéraires chez vous ??
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qui signe les autorisations funéraires chez vous ??
je pense qu'il est possible de les faire signer par les DG et les chefs de service (?) c'est ce qui se faisait dans mon ancienne commune mais je ne m'occupais pas du funéraire. dans ma commune actuelle seul le Maire les signe....un peu compliqué même si on lui fait signer des formulaires vierges...
Re: qui signe les autorisations funéraires chez vous ??
1) Les autorisations funéraires sont du pouvoir de police du Maire qui peut les déléguer à des chefs de services ou des adjoints, après un arrêté de délégation.
2) L'article R2213-17 du CGCT est ma formulé, la fermeture de cercueil n'est pas signé par l'OEC, comme dit ,mais par quelqu'un dûment délégué (cf1). La jurisprudence est constante sur ce point.
2) L'article R2213-17 du CGCT est ma formulé, la fermeture de cercueil n'est pas signé par l'OEC, comme dit ,mais par quelqu'un dûment délégué (cf1). La jurisprudence est constante sur ce point.
Re: qui signe les autorisations funéraires chez vous ??
l'autorisation d'inhumation peut alors être signée par un chef de service ?
Chez nous, les travaux sont signés par un OEC et les inhum' ou exhum' par le Maire. Fermeture et autre, par le Maire également.
Aghui', se dit que si oui elle gagnerait bien du temps ^^
Chez nous, les travaux sont signés par un OEC et les inhum' ou exhum' par le Maire. Fermeture et autre, par le Maire également.
Aghui', se dit que si oui elle gagnerait bien du temps ^^