voila tout est dans le titre
merci!
peut on donner une copie d'une enquete publique?
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Re: peut on donner une copie d'une enquete publique?
Tu veux parler du rapport d'enquête publique pour la révision d'un PLU, par ex ?
Nous en avons terminée une il y a quelques semaines. Le Maire a pris le parti de donner une copie car il n'y a rien à cacher et que l'on a tout intérêt à communiquer pour la bonne suite du dossier pratiquement terminé.
Nous en avons terminée une il y a quelques semaines. Le Maire a pris le parti de donner une copie car il n'y a rien à cacher et que l'on a tout intérêt à communiquer pour la bonne suite du dossier pratiquement terminé.
Re: peut on donner une copie d'une enquete publique?
ok merci pour ta reponse
ca sera pour moi un argument ds ma demande au maire
ca sera pour moi un argument ds ma demande au maire
Re: peut on donner une copie d'une enquete publique?
rapport commission d'enquête : obligation de mise à dispo par le maire et le préfet pendant un an
de plus comme tout document administratif le dossier soumis à enquête est public
donc ces documents sont soumis au droit d'accés de 1978 de mémoire, voir le site de la CADA
nota : on peut faire payer les frais de copie (tant papier que création de CD ou DVD)
de plus comme tout document administratif le dossier soumis à enquête est public
donc ces documents sont soumis au droit d'accés de 1978 de mémoire, voir le site de la CADA
nota : on peut faire payer les frais de copie (tant papier que création de CD ou DVD)
Re: peut on donner une copie d'une enquete publique?
Le commissaire enquêteur m'a dit qu'il n'y avait aucun délais à respecter pour la mise à disposition d'un rapport d'enquête publique.