maison béante

[JeanSeyrien]

Bonjour
Une maison négligée par son propriétaire est laissée béante . Des fauteurs de troubles y vont a l'occasion, le voisinage se plaint.
Sur quelle base légale peut on enjoindre au propriétaire de clore sa maison ? le terrain étant ouvert.
Merci de vos réponses

[Lavande]

Bonjour,

J'ai eu le même cas que toi : des squatteurs s'étaient installés et ça a failli mal finir à cause du plancher pourri.

Je me suis renseignée et l'on m'a dit que l'on pouvait simplement écrire au propriétaire pour lui signaler les faits et lui demander d'interdire l'accès à ce bâtiment. Les pouvoirs de police du Maire, que je pensais utiles en un tel cas, ne sont pas applicables en terrain privé. Les personnes qui y entraient prenaient leur responsabilité.

ça m'avait laissée un peu perplexe quand même

[JeanSeyrien]

Je pensais a la mise en danger d'autrui , mais...

[Lavande]

J'y pensais aussi, mais apparemment, cette clause ne fonctionne pas en terrain privé

[Aradia]

Il appartient au maire, dans le cadre du pouvoir de police spécial que lui confère la législation sur les édifices menaçant ruine, de prendre toute disposition pour faire cesser la situation de péril causée par un immeuble dont il connaît la dangerosité. Sa carence, dans ce domaine, est susceptible d’engager la responsabilité de la commune en cas de dommages provoqués par la ruine de l’immeuble, comme l’illustre un arrêt rendu par le Conseil d’État dans le cadre d’une action en indemnisation à la suite de l’effondrement d’un mur de clôture. En l’espèce, le maire avait pris un arrêté de péril, enjoignant aux propriétaires de réaliser dans un délai de 62 jours les travaux nécessaires pour mettre fin aux dangers présentés par ce mur. L’expertise qui avait suivi avait mis en évidence un péril grave et imminent pour le domaine public et les voisins et préconisé la démolition du mur dans les meilleurs délais. Mais, en dépit de ces conclusions alarmantes, le maire n’avait donné aucune suite au dossier. Le Conseil d’État a estimé que cette abstention du maire, pendant plus de 4 ans, à prendre les mesures utiles pour éviter l’effondrement de ce mur (réitération de ses mises en demeure, voire réalisation d’office, aux frais des propriétaires défaillants, des travaux pour faire cesser le péril), constituait une faute de nature à engager la responsabilité de sa commune à raison des dommages causés au voisin. Il a toutefois opéré un partage de la charge du préjudice pour moitié avec le propriétaire qui, par sa négligence, avait contribué à l’aggravation du dommage et à son étendue.

CE, 27 sept. 2006, n° 284022, cne de Baalon

[Emmanuel Wormser]

pas de ruine ici : juste une gêne de voisinage.

[Aradia]

Effectivement seulement trouble de voisinage ... alors les voisins qui sont gênés n'ont plus que le recours du tribunal civil !