TITULARISATION CONTRACTUEL : MAINTIEN TRAITEMENT ANTERIEUR

[foggxmay]

Bonjour supprimé,

Je suis dans la même situation que vous ! J'occupe un poste équivalent à Attaché depuis le 1er décembre 2008. J'ai passé le concours d'attaché 2011 et je suis admis. La titularisation ne semble pas poser de problème pour moi dans ma collectivité. Mais je me pose des questions puisqu'à l'époque de mon recrutement en tant que contractuel j'avais négocié mon salaire. Maintenant, j'ai discuté avec la chargée des RH et il se trouve que je vais être titularisé au 2ième échelon de la grille des attaché et je perd énormément en traitement.
J'ai lu qu'il existe le mécanisme de maintient de traitement mais ni ma RH, ni notre CDG à Mayotte, ni moi-même ne savons comment concrètement (sur l'arrêté de nomination en qualité de stagiaire puis l'arrêté de titularisation et bien sûr le bulletin de paie qui va avec, matérialiser cette conservation de rémunération).

Pourriez-vous m'aider s'il vous plait en me donnant ces informations si vous avez été confronté au même cas ? Oui si ça n'a pas été votre cas, auriez-vous l'amabilité de vous renseigner auprès de votre RH puis nous transmettre la procédure à suivre ?

Bien sûr, si quelq'un d'autre peut me renseigner précisément sur cette affaire, ce serait la bienvenue !

Je sais que c'est là un sujet très sensible et je ne souhaite pas louper cette étape de ma titularisation de laquelle va dépendre énormément ma carrière à venir !

Je vous remercie par avance pour votre aimable coopération.

Salutations

[pyr]

Vous pourrez conserver votre ancien indice majoré. Pour ce faire, dans votre arrêté de nomination comme stagiaire vous utiliserez l'article 1 ainsi :

Article 1 : M ou Mme UNTEL, née (nom de jeune fille) ……………………. le ........................................ à ………………………………………(lieu de naissance) est nommé(e) ………………………………. attaché(e) stagiaire au 2ème échelon IB ………..IM ………., à temps complet à compter du ..........................., pour une durée de ............................,et (le cas échéant) conserve un reliquat d’ancienneté de ……………. M …………… est rémunéré(e) sur la base de l’indice brut ….. , majoré …. pour tenir compte de l’indice acquis précédemment.

Tout simplement

[bazekefro]

Pas mieux.
Il suffit que l'arrêté de nomination vise les contrats et indique, dans un article quelconque que la rémunération est maintenue à titre personnel sur la base de l'IB x et l'IM y.
La suite étant de fournir les contrats antérieurs au contrôle de légalité pour qu'il évite de se poser des questions.


EDIT : désolé, j'ai oublié la règle en ce qui concerne les sujet en attente de titre.

[foggxmay]

Bonjour de nouveau,

Merci énormément pour vos réponses. C'est donc tout simple alors ! En même temps pourquoi faire compliqué ! Merci énormément pour les réponses qui appellent toutefois de ma part la question suivante encore :

Je prends un exemple pour faire simple :

Je suis rémunéré sur la base d'un indice élevé de la grille des attaché + plus deux indemnités (IEMP et IFTS) qui me sont versés tout les mois (l'une au coefficient 1 et l'autre au coefficient 2), ce qui représente plus de 11% de mon traitement brut.

La loi me donne le droit de conserver quoi exactement car c'est un peu confus :

- mon indice seulement (soit sans les indemnités, ce qui signifierait quand même que je pourrait voir ma rémunération baisser de pas mal à n'importe quel moment sur décision de l'autorité territoriale) ?
- ou bien, ma responsable RH doit prendre le traitement net (qui comprend donc le traitement indiciaire + les indemnités), et stipuler sur mon arrêté de "stagiarisation" que je conserve à titre personne l'indice brut et majoré qui va le plus se rapprocher de ce traitement net ?

Comme je vous l'ai dit, cela peut vous sembler un peu tiré par les cheveux, mais c'est bien connu, les négociations de salaires, c'est au tout début qu'il faut bien négocier car après, le salaire ne bouge malheureusement que très peu, sinon pas du tout. Du coup, je souhaite me protéger au maximum et garantir un traitement correcte qui ne me fasse pas regretter après !

Alors je vous remercie énormément d'avance pour vos éclaircissements, qui je suis sûr me profiterons au moins autant qu'à d'autres qui sont dans le même cas que moi ou qui vont s'y trouver avec les vagues de titularisation (espérons) massive à venir avec la loi récente !

Merci et salutations

[enerfather]

Bonjour il existe le Décret n°2001-640 du 18 juillet 2001 :

"I. - 1° Nonobstant les dispositions prévues par le statut particulier du cadre d'emplois de catégorie A auquel ils accèdent, les fonctionnaires territoriaux stagiaires qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire perçoivent le traitement correspondant à leur situation antérieure si ce traitement est supérieur à celui correspondant à l'échelon déterminé par ce statut particulier. Le traitement ainsi perçu est au plus égal à celui afférent à l'échelon terminal du grade auquel ils sont nommés.


2° Lorsque l'application des dispositions du statut particulier d'un cadre d'emplois de catégorie A aboutit à classer, lors de leur titularisation, les fonctionnaires territoriaux, qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire, à un échelon doté d'un indice de traitement inférieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade ou emploi précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice ou traitement antérieur jusqu'au jour où ils atteignent dans leur grade un échelon comportant un indice au moins égal, sans que l'indice ou traitement conservé puisse être supérieur au traitement indiciaire afférent à l'échelon terminal du grade auquel ils sont titularisés.


3° Toutefois, les dispositions des 1° et 2° ne sont pas applicables dans le cas où le statut particulier du cadre d'emplois prévoit une indemnité compensatrice permettant au fonctionnaire de percevoir une rémunération plus élevée que celle qui résulterait de l'application du 1° ou du 2°.


II. - Lorsque les dispositions d'un statut particulier d'un cadre d'emplois de catégorie A prévoient, pour déterminer le classement des fonctionnaires territoriaux stagiaires lors de leur titularisation dans le cadre d'emplois auquel ils accèdent, la prise en compte de services accomplis en qualité d'agent non titulaire, il est tenu compte des services accomplis en cette qualité de manière continue ou discontinue."


III. - Les dispositions du statut particulier d'un cadre d'emplois de catégorie A qui prévoient, pour déterminer le classement des fonctionnaires territoriaux stagiaires lors de leur titularisation dans le cadre d'emplois auquel ils accèdent, la prise en compte de services accomplis en qualité d'agent non titulaire, sont également applicables aux agents qui possédaient la qualité d'agent non titulaire pendant au moins deux mois au cours de la période de douze mois précédant la date de clôture des inscriptions aux concours, à condition que la perte de cette qualité ne résulte pas d'une démission, d'un refus d'accepter le renouvellement de leur engagement, d'un abandon de poste, ou d'un licenciement pour insuffisance professionnelle ou motifs disciplinaires.*RL>

De plus le Conseil d'Etat a précisé dans un autre jugement (qu'il faudrait que je retrouve) que vous avez droit au régime indemnitaire sur le nouveau cadre d'emploi auquel vous êtes nommé.

[foggxmay]

Bonjour,

Bonjour il existe le Décret n°2001-640 du 18 juillet 2001 :

[...]
3° Toutefois, les dispositions des 1° et 2° ne sont pas applicables dans le cas où le statut particulier du cadre d'emplois prévoit une indemnité compensatrice permettant au fonctionnaire de percevoir une rémunération plus élevée que celle qui résulterait de l'application du 1° ou du 2°.
[...]

Donc en termes clairs pour vous le mieux c'est de faire quoi dans l'arrêté :

- prévoir l'article 1 comme dit précédemment, avec conservation à titre personnel le traitement indiciaire (sachant qu'à ce titre j'imagine que les 11% d'indemnités que je perçois depuis toujours ne seront plus garantis) ?

- prévoir juste une titularisation au 2ième échelon comme j'ai droit, avec une indemnité compensatrice de la différence avec mon traitement brut actuel (incluant les deux indemnités) ?

Quelle incidence l'une et l'autre mesure pourrait avoir à termes ? Notamment sur la retraite par exemple ?

Merci encore pour vos éclaircissement !

Salutations

[bazekefro]

Conservation à titre personnel de l'indice majoré, pour moi c'est la seule solution puisqu'à ma connaissance le statut d'attaché ne prévoit pas d'indemnité compensatrice.
Pour tout ce qui est indemnitaire, il s'agit d'arrêtés à part qui n'ont rien à voir avec la nomination.

[pyr]

Donc vous conservez le maintien de votre indice (obligation de l'employeur). En parallèle, vous négociez avec votre employeur pour obtenir un régime indemnitaire au moins égale à ce que vous perceviez précédemment (l'employeur n'a pas d'obligation de maintenir le même montant d'indemnité, à vous de jouer !).

[foggxmay]

Bonjour,

Merci beaucoup pour tous vos aimables conseils. Je vais donc voir avec ma DGS pour la rédaction de l'arrêté ainsi que proposé par Pyr, merci ! Et puis pour les indemnités, je crois qu'il n'y aura pas trop de problème à les conserver puisqu'en principe je vais garder le même emploi pour ma titularisation et puis il n'y a pas de problème pour l'instant, donc en principe ça devrait bien se passer. Mais je voulais être sûr de bien ficeler la l'affaire, comme je l'ai dit, pour ne pas regretter après !
Comme je vous l'ai dit, je tenais à bien ficeler la chose au départ !

Encore merci pour tous vos conseils !

Salutations