Quorum pour le vote du budget

[manuelbinet]

Bonjour,

Concernant le vote du budget, le quorum doit être de la moitié des élus +1. Dans le cas d'un conseil municipal à 13 personnes maire compris. Sachant que le quorum est de 7.5, je prends 7 ou 8 ?

Merci pour vos réponses

Manuel

[Hedwige]

Pourquoi un quorum spécial Budget?
Le quorum ne se calcule pas par "la moitié + 1" mais par "plus de la moitié", donc 7 ici.

http://aidejuridique.cg57.fr/extraitout ... seance.pdf
http://www.maires17.asso.fr/?Reunion-du ... icipal-que

[Lavande]

Le quorum : 13 + 1 /2 = 7

Bon vote, j'étais en plein dedans hier soir : la réunion s'est terminée à 23h45

[Bastienmaurice]

Bonjour,

Est ce que les procurations comptent dans le quorum ?
exemple il faut 7 membres pour atteindre le quorum, il y a 5 membres présents et 2 procurations, ça passe ?

[Lavande]

Les pouvoirs ne comptent pas : il faut avoir le quorum avec les membres physiques. Donc dans ton cas, ça ne passe pas.

[Bastienmaurice]

Merci Lavande,
Dans mon cas ça concernait une autre décision mais c'est passé au controle de légalité. C'était d'autant plus problèmatique qu'un élu n'a pas donné procuration et il a été indiqué qu'il l'avait donné.

[Lavande]

Tout va bien alors

[jack2511]

bonjour à toutes et tous,

attention, deux remarques ici :

Le quorum
Le quorum est effectivement atteint si l'on a plus de la moitié des conseillers municipaux présents.

pour un conseil municipal de 13 conseillers, il faut 8 présents et non 7. En effet, la moitié de 13 ça fait 7,5. Plus de 7.5 ça fait bien 8 et non 7. Désolé, Hedwige.

La légalité d'un acte

Attention Bastienmaurice, ce n'est pas parce que "le contrôle de légalité tamponne votre délibération (ou décision) que cette dernière est légale" (entre gros guillements) . Je m'explique :

En général, le tampon du contrôle de légalité doit être vu comme un accusé de réception. Rien ne dit que vous n'aurez pas, quelques semaines après, un courrier de votre sous-préfet préféré vous demandant de retirer l'acte !

Par ailleurs, n'oubliez pas le recours administratif possible dans les deux mois après publication et transmission au représentant de l'Etat dans votre département. C'est d'ailleurs et pour information, la nature du dernier article de votre délibération, que je conseille à tous de rédiger : la possibilité de recours et l'indication du délai.

en effet, la non-indication des possibilités de recours et des délais fait courir le délai de ce dernier éternellement ! (même si les juridictions administratives prennent en compte, normalement, un délai raisonnable contre un recours).

Ce dernier article peut se rédiger de la sorte, par exemple :
article X : Le conseil municipal rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de (Ville) dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département, et de sa publication.
Cordialement, Jack2511

[Hedwige]

Alors tout de même, j'ai dépassé le CP ... 13/2=6.5 (je me suis faite confirmer par ma machine à calculer, qui est d'accord )

Désolée, Jack.

[jack2511]

oula la... effectivement ma calculette confirme aussi !

que dire à part : oups !

sincérement navré Hedwige... heureusement qu'il me reste le dernier trimestre pour tenter le CE1 !

[Hedwige]

ça devrait le faire

[JM26]

Bonjour,

Non, les procurations ne comptent pas dans le quorum.
Il s'agit uniquement des Conseillers municipaux présents "physiquement".
Cordialement.

[Bastienmaurice]

Ces précisions sont intéressantes... j'ai deux délibs ou le quorum n'est pas atteint, ou ne s'est pas manifesté (un an après).
Par contre, pas de mention du délai de recours dans la délib.
Quand même ça m'interpelle qu'ils ne réagissent pas... ça donne un sentiment d'impunité... Les élus, sur un dossier très litigieux, n'atteignaient pas le quorum. Les employés de la Préfecture ne sont pas censés vérifier chaque délib ?

[GHM]

En temps normal oui les Préfectures s'assurent du contrôle de légalité des actes transmis, mais dans les faits, elles en reçoivent tellement qu'elles ne peuvent pas tout contrôler.

Par contre comment une réunion a pu se tenir alors que le quorum n'était pas atteint ?

[Bastienmaurice]

Par contre comment une réunion a pu se tenir alors que le quorum n'était pas atteint ?

oui, le maire ayant assuré aux autres élus que ça ne poserait pas problème... sans parler d'un fait qu'ils ont signé la procuration à la place d'un élu absent qui ne voulait justement pas prendre part à la décision...