communication du salaire des employés municipaux

[gipi16]

Bonju,
Une question d'ordre juridique pour laquelle je ne trouve que des réponses s'appliquant au commun des mortels mais pas spécifiquement aux élus municipaux.

Les élus du conseil municipal peuvent-ils avoir connaissance des rémunérations du personnel municipal ?
Un tableau des salaires et indemnités perçus par le personnel municipal peut-il être communiqué ? Nominatif ? Anonymé ?

Merci.

[lio24]

à mon sens le grade et l'échelon sont communicables

[Ester77]

Bonjour,

Un tableau des effectifs avec les indices et salaires peut être communiqué anonymement.
Le montant du point d'indice étant public, il n'y a pas d'illégalité à la transmission.
Exemple :

2 adjoints adm 1C - IM ... - salaire de base.....

Par contre les situations personnelles des agents, non ! pas de liste avec les salaires, primes, retraits etc et encore moins communication des fiches de paie !

Pour le régime indemnitaire, une délibération a due être prise au préalable, donc :

1/ si tous les agents perçoivent ce qu'ils doivent, le tableau peut mentionner "chaque grade perçoit le régime indemnitaire adopté par l'assemblée en sa séance du ..." et joindre la délib au tableau.

2/ si il y a des inégalités de pratique (que je réprouve très vivement ) .... alors là attention ! rien ne peut être communicable sous peine de voir l'opposition brandir le critère discriminatoire appliqué.

De toutes façon, toujours respecter l'anonymat, ce qui parfois, dans les petites communes permet tout de même d'identifier l'agent seul sur son grade !

[Lavande]

J'allais effectivement évoquer le cas des petites communes : je suis seule dans mon grade. Donc si un tel tableau est mis à disposition, chacun saura mon salaire. Et ça, c'est hors de question

Alors, dans ce cas, que faire ?

[gabriel]

il est logique que le poids de la masse salariale soit connue du cm donc si tu est seule ...........

[Lavande]

Seule dans mon grade, mais pas seule en agents. Ouf !

[bazekefro]

En même temps, l'indice majoré est issu d'un arrêté, le régime indemnitaire donne lieu a un arrêté, la NBI éventuelle donne aussi lieu à un arrêté.
Tous ces arrêtés sont facilement consultables par des conseillers municipaux et hormis le supplément familial qu'ils ne connaissent pas, ils peuvent facilement avoir une idée d'un salaire.

[Ester77]

Bonjour,

Non je suis pas d'accord, la consultation doit rester anonyme ! Aucun conseiller municipal n'a le droit de consulter le dossier d'un agent.
Seul l'agent RH peut donner l'équivalent IM = salaire mais sans communiquer copie d'arrêté. Le registre des arrêté RH fait d'ailleurs l'objet d'un enregistrement spécifique non consultable.

Si un conseiller municipal, d'ailleurs évoque le cas d'un agent nommément cité lors d'un conseil municipal il est attaquable par cet agent ! D'autant plus s'il exhibe copie d'un arrêté !

[bazekefro]

Attention, je n'ai pas dit qu'il pouvait consulter le dossier individuel mais, si je ne me trompe pas, les arrêtés sont dans le registre des arrêtés qui est consultable.
De mon coté, c'est un conseiller municipal, qui a reçu délégation du maire, qui signe les arrêtés du perso. Il n'en prend certes pas de copie mais il les voit.

[Senateur]

J'ai eu l'autre jour l'intervention de la Secrétaire générale de la CADA qui expliquait que les arrêtés des CT, y compris les actes individuels, sont communicables à quiconque en fait la demande. Il n'est pas procédé à l'anonymisation des données nominatives. En conséquence, il est tout à fait possible de demander les arrêtés de carrière des agents et reconstituer leur feuille de paie. Il est à noter que les fonctionnaires d'Etat ne sont pas soumis au même régime de communication des informations publiques qui, en l'espèce des CT, constitue un régime de communication spécial. Un citoyen ne peut donc pas demander ces mêmes éléments concernant un fonctionnaire d'Etat.

sources: art L 2121-26, 3121-17, 4132-16, 5211-46, 5421-5, 5621-9, 5721-6 du CGCT

[Ester77]

Oui Sénateur....

Mais en l'occurence il s'agissait à l'origine de ce post, si je ne m'abuse, d'une diffusion en conseil municipal, qui lui est PUBLIC !!! donc non, je maintiens et persiste, aucune possibilité de communiquer des infos personnelles nominatives en conseil municipal !

C'est pourquoi, afin de limiter les dégâts d'interventions intempestive des conseillers pas toujours au fait des règles, les RH ne communiquent jamais en principe les arrêtés, mais des informations impersonnelles sur les grilles de salaires (enfin, à mon sens, cela devra être le cas !).

[Senateur]

Les articles cités disposent que les informations concernées peuvent être publiées sous la responsabilité de tout un chacun. La loi ne fait pas obstacle a une diffusion publique.

Deux liens qui atténuent ce principe s'agissant de l'occultation des éléments afférents à la vie familiale des agents (SFT) et à la manière de servir ( modulation de la part R de la PFR par exemple):

http://www.cada.fr/conseil-20114872,20114872.html
http://www.cada.fr/le-code-general-des- ... ,6157.html