Bonsoir
Je fait les points école"qui est de la régulation ,puisque nous arretons la circulation "traversé des enfants,parents depuis plus de 15 ANS Titulaire de la fonction publique échelon 11 .Moi-meme comme les ASVP DE LA COMMUNE AINSI QUE LES MAMANS TRAFIC,ou tout autre appelation .
Aucune compétence au vu du code de la route article R 130-10 Modifié par décret No 2006-46 du 13 Janvier 2006 - art,1 JORF 15 JANVIER 2006 et autre agents non habilités et la définition des catégories de personnels font l'objet d'un arreté du ministre de l'intérieur, du ministre de la justice ect .....
et au regard de la loi est illégale .
J'attends une réponse précise, article et décret,et la loi ,jurisprudence s'il y a eu des cas d'accident d'une personne non habilitée au regard de cet article R 310-10 DU CODE DE LA ROUTE
Vous remerciant de votre aide cordialement marc
Circulation point école
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Re: Circulation point école
Bonsoir,
Je sais que le post date mais je réponds au cas où...
Donc un agent "point école" ne fait pas de régulation puisqu'il n'est pas autorisé (ni un ASVP), il n'a aucun pouvoir d'obliger les véhicules à s'arreter ou quoi que ce soit d'autre.
Par contre, il s'agit d'un piéton et lorsqu'il est sur le passage piéton, les voitures doivent s'arreter.
En posant le pied sur le passage piéton, il fait connaitre son intention et une fois les voitures arretées, il demande aux enfants de traverser. Par contre, il les accompagne en traversant en meme temps. S'il se met au milieu de la chaussée immobile en empechant les vls de passer, cela peut etre considérée comme une entrave à la circulation.
En "point école" l'agent est chargé de prendre toutes les précautions pour faire traverser en toute sécurité et, le cas échéant, il verra sa responsabilité engagée. On regardera donc si le piéton était bien au vert etc
Je sais que le post date mais je réponds au cas où...
Donc un agent "point école" ne fait pas de régulation puisqu'il n'est pas autorisé (ni un ASVP), il n'a aucun pouvoir d'obliger les véhicules à s'arreter ou quoi que ce soit d'autre.
Par contre, il s'agit d'un piéton et lorsqu'il est sur le passage piéton, les voitures doivent s'arreter.
En posant le pied sur le passage piéton, il fait connaitre son intention et une fois les voitures arretées, il demande aux enfants de traverser. Par contre, il les accompagne en traversant en meme temps. S'il se met au milieu de la chaussée immobile en empechant les vls de passer, cela peut etre considérée comme une entrave à la circulation.
En "point école" l'agent est chargé de prendre toutes les précautions pour faire traverser en toute sécurité et, le cas échéant, il verra sa responsabilité engagée. On regardera donc si le piéton était bien au vert etc