avis du comité médical favorable...

[pounkie]

bonjour,

Le comité médical vient de donner un avis favorable à mon reclassement sur un autre emploi du même grade et je suis encore pendant 1 mois en congé longue durée.

Si mon employeur n'a aucun poste vacant à me proposer d'ici là que se passera t-il ?

Est-ce que je serai à nouveau placée en congé longue durée par défaut dans l'attente d'un poste ?


je précise que je suis dans la fonction publique territoriale et que j'ai encore des droits statutaires en maladie.
Cordialement,

pounkie

[Liam]

Petite précision : depuis quand êtes-vous en CLD ? Cela va permettre de savoir si vous avez encore droit à une période de CLD ou pas.
Ensuite, s'il vous reste du CLD, le problème est qu'il n'est accordé que après avis du Comité Médical, et en l'état, si je comprends bien, le CM n'a pas donné d'avis de poursuite du CLD en attendant le reclassement. Ce qui veut dire qu'il faudrait resaisir le CM pour avoir son avis.
En attendant, le plus simple, je pense, sera de passer en arrêt de maladie ordinaire le temps de la décision du CM.

[pounkie]

bonjour,

j'ai encore des droits en congé longue duréeet s'il n'y a pas de poste je devrai peut-être être placée à nouveau en cld par défaut (de poste vacant sur un emploi relevant de mon grade) puisque j'ai été reconnu inapte à une partie de mes fonctions.

En aucun cas je ne peux être mise en congé de maladie ordinaire car un congé longue durée ne peut être interrompu par un autre congé c'est le BA.BA.
Merci d'avoir essayé mais j'ai besoin de la réponse d'un "pro" en gestion des carrières...En effet, s'il n'y a pas de poste c'est CLD par défaut ou "dispense de service ????

En tout cas il me semble qu'une collectivité ne peut laisser son agent sans traitement...

cordialement

pounkie

[Liam]

Je vous remercie pour le qualificatif "non pro en gestion des carrières". C'est toujours plaisant.
Pour parler de BA BA, l'administration ne pourra pas vous prolonger en congé longue durée si elle n'a pas saisi auparavant le Comité Médical, ce qui est le cas si j'ai bien compris. Et comme vous disposez encore des droits à congé de maladie ordinaire, je ne vois pas vraiment une autre solution pour elle. De toute façon, le Comité Médical reclassera forcément cette période de maladie ordinaire en CLD à posteriori.
Mais bon, ce n'est qu'un avis d'un "non pro" (qui pourtant gère la carrière d'un grand nombre d'agents)...

[pounkie]

Ok j'ai pas été cool

mais la question est est-ce qu'une collectivité territoriale peut laisser son agent sans traitement alors qu'il est dans l'attente d'un reclassement ou une afectation sur un autre emploi du même grade ?

J'ai posé la question à mon cdg qui m'a répondu que je serai maintenu en cld par défaut s'il n'y a pas de poste vacant puisque mon employeur ne peut pas m'affecter sur mon ancien poste ou sur un poste similaire puisque je suis "inapte à mes anciennes fonctions".

J'ai besoin d'avoir un complément d'information "pointu" Merci

Cordialement,

pounkie

[Liam]

Vous ne serez pas sans traitement en effet. Un décret sorti il y a 2 mois environ permet même maintenant officiellement de maintenir un demi-traitement un agent qui est attente d'une décision d'une instance (Comité Médical, Commission de réforme).

Dans votre cas, le problème a été de demander un reclassement au Comité Médical alors qu'aucun poste n'a été prévu dans votre collectivité. J'ai eu le cas récemment, mais heureusement nous avons pu expliquer le problème à l'agent qui a finalement modifié sa demande pour faire une prolongation de son CLM.

Je crois comprendre que vous avez essayé de forcer la main de votre collectivité à vous trouver un poste en réclamant un reclassement au Comité Médical, mais cela vous met en effet dans une situation compliquée.
Pour moi, votre administration n'aura le droit de vous prolonger en CLD qu'après avis du Comité Médical. En pratique, comme vous l'a dit votre CDG, ils vont le faire automatiquement, mais devront demander un avis à postériori. Ce n'est pas réglementaire, mais ça permet de simplifier la situation. Tout le monde sait qu'il y a la réglementation d'un côté et les pratiques de l'autre...

Je pense qu'il vous faut vous rapprocher rapidement de votre service RH afin d'étudier avec eux les possibilités de reclassement. Si aucun reclassement n'est possible et vu que vous êtes inapte à vos anciennes fonctions, c'est votre CDG qui devra voir si vous pouvez être reclassé dans une des collectivités qu'il gère. Si aucun poste n'est disponible nulle part, cela se terminera soit par un licenciement pour inaptitude physique soit par une mise à la retraite pour invalidité.

[moimeme]

je ne peux que te faire part de ma situation, similaire.

en CLD, j'ai demandé un reclassement, et aprés avoir rencontré le comité médical, inaptitude sur mon ancien poste, reclassement ok.

il n'y avait pas de poste, donc la drh m'a demandé de faire la demande de prolongation ( dans laquelle j'ai précisé que cette demande correspondait à une absence de poste ) et cela a été accepté.

j'ai demandé dans cette attente à bénéficier d'un bilan de compétences, ce qui a permis également de "préparer" plus concrètement une recherche de poste adéquate.

ça n'est peut-être pas fréquent, mais nous avons la chance dans notre collectivité d'avoir une direction soucieuse de répondre au mieux aux besoins des agents en la matière, et qui nous accompagne dans le parcours de reclassement, mobilité etc.

juste pour redonner une petite pastille positive à notre FPT ( clin d'oeil amical à notre chère Marie )

[Liam]

Je vous remercie (moimeme) de confirmer ce que j'ai tenté d'expliquer à l'auteur de la question. Sans avis du Comité Médical, point de prolongation.

Pour répondre à capucine2011, le Comité Médical statuera sur l'inaptitude temporaire ou définitive au poste si la question lui est posée. Il faut savoir que lors de la saisine du CMD (Comité Médical Départemental pour aller plus vite ), le dossier comporte une partie où l'administration précise les questions auxquelles elle souhaite une réponse de la part du CMD.

[pounkie]

bonjour,

Merci pour vos informations.

Pour répondre à "moimeme" je n'ai pas cherché à forcer ma collectivité à me reclasser...C'est le médecin du travail qui a employé le terme de reclassement. Le terme a été repris par le CMD "reclassement sur un autre emploi du même grade" à la reprise...

Cordialement,

pounkie

[Aldo]

bonjour,
Je n'arriverait jamais a me faire à l'idée de voir le statut ainssi bafoué.
Effectivement, si tu a un avis du CM départemental sur un RECLASSEMENT et non un aménagement de poste, tu est de fait en CLD tant qu'il te reste des droits ouvert sur ce type de congé.
Le statut prévoi :
- Les périodes de congé de longue durée peuvent être renouvelées dans les mêmes conditions. La demande de renouvellement doit être adressée à l'autorité territoriale, par l’intéressé ou son représentant légal, un mois au moins avant l'expiration de la période art. 26 décr. n°87-602 du 30 juil. 1987
- lorsque la période de congé expire, le fonctionnaire ne continue à percevoir le traitement ou le demi-traitement que s’il a présenté sa demande de renouvellement art. 27 décr. n°87-602 du 30 juil. 1987
Il ne me parait pas possible, si tu a fait ta demande de renouvellement dans les temps que tu soit en CMO par défault.
De plus, si le CM décide reprise aprés reclassement, le temps que ta collectivité prenne une décision tu serra maintenu en cld, puis si le delais des 5 ans est depasser en demi-traitement en attendant la décision de l'autorité territoriale.
Soit reclassement si il y a des possibilité, soit demnade de mise en retraite pour invaliditée pour inaptitude physique a ton poste de travail et pas de possibilité de reclassement.
Raproche toi des représentants du personel qui, normalement, connaissent les procèdures.
bon courage
aldo

[Liam]

bonjour,
Je n'arriverait jamais a me faire à l'idée de voir le statut ainssi bafoué.

Je pense que vous allez un peu vite en répondant que le statut est bafoué dans le cas présent.

Effectivement, si tu a un avis du CM départemental sur un RECLASSEMENT et non un aménagement de poste, tu est de fait en CLD tant qu'il te reste des droits ouvert sur ce type de congé.
Le statut prévoi :
- Les périodes de congé de longue durée peuvent être renouvelées dans les mêmes conditions. La demande de renouvellement doit être adressée à l'autorité territoriale, par l’intéressé ou son représentant légal, un mois au moins avant l'expiration de la période art. 26 décr. n°87-602 du 30 juil. 1987

Vous oubliez de lire dans ce fameux article 26 que le renouvellement est accordé dans les conditions fixées par l'article 25 du même décret. Et cet article précise que pour accorder un CLM, CLD (et donc leur renouvellement), il faut passer par le Comité Médical ! La collectivité ne peut pas d'autorité accorder un renouvellement sans avoir saisi au préalable le CMD. Et ceci est le statut.

- lorsque la période de congé expire, le fonctionnaire ne continue à percevoir le traitement ou le demi-traitement que s’il a présenté sa demande de renouvellement art. 27 décr. n°87-602 du 30 juil. 1987

Oui, c'est tout à fait normal et ça a été reprécisé dans un récent décret paru fin 2011 pour éviter que l'agent se retrouve dans une position floue alors que lui et son administration attendent un retour du CMD (ou de la Commission de réforme). Mais ce n'est pas le cas ici, puisque la dernière demande qui a été faite a été pour un reclassement et non pour une prolongation du CLD. D'où l'intérêt de poser les bonnes questions au CMD. D'ailleurs, on peut lui poser plusieurs questions (même s'ils oublient parfois de répondre à toutes...). Donc, il est possible de demander un possible reclassement et en même une prolongation d'un CLD dans l'attente de ce reclassement, par exemple.

Il ne me parait pas possible, si tu a fait ta demande de renouvellement dans les temps que tu soit en CMO par défault.

La question est là. A priori, ce n'est pas une demande de renouvellement qui a été faite mais bien une demande de reclassement. D'où, pour moi, le passage par une période de CMO le temps que la nouvelle saisine du CMD soit faite.

De plus, si le CM décide reprise aprés reclassement, le temps que ta collectivité prenne une décision tu serra maintenu en cld, puis si le delais des 5 ans est depasser en demi-traitement en attendant la décision de l'autorité territoriale.
Soit reclassement si il y a des possibilité, soit demnade de mise en retraite pour invaliditée pour inaptitude physique a ton poste de travail et pas de possibilité de reclassement.
Raproche toi des représentants du personel qui, normalement, connaissent les procèdures.
bon courage
aldo

Vous allez encore trop vite en besogne. Si le CLD est terminé, nous ne sommes plus dans le cas de l'article 27 et l'agent doit alors passer en CMO ou être mis en disponibilité d'office pour raison de santé s'il n'a plus droit au CMO.
Concernant le reclassement, si la collectivité n'a aucun moyen de reclasser l'agent et avant de passer par une mise en retraite pour invalidité (possible que si l'agent a droit à pension, donc plus de 2 ans de service CNRACL sinon ce sera licenciement pour inaptitude), la collectivité doit demander à son Centre de Gestion pour voir si d'autres collectivités dépendant de ce CDG auraient des possibilités de reclassement.

Cordialement.

[pounkie]

bonjour,

Je me suis renseigné auprès du service carrière de mon centre de gestion à nouveau et il m'a été répondu que si d'ici la fin de la période accordée par le CMD dans un premier temps ma collectivité n'a pas trouvé de poste pour me "reclasser" ou m'affecter sur un autre emploi de mon grade je serai maintenu en CLD par défaut puisqu'il me reste environ 3 ans de droits à congé longue durée jusqu'à ce qu'il me trouve un poste vacant... (dans mon cas : max 5 ans)... après c'est la dispo, le licenciement ou la retraite invalidité.

Le gestionnaire des carrières m'a expliqué qu'il entendait par défaut : le défaut de poste et que la régularisation auprès du comité médical c'est à la DRH de s'en charger à l'appui d'arrêts de travail du médecin traitant de l'agent. Dans les faits la DRH régularisera une fois que le comité médical aura donné son aval, ce qui d'après lui ne devrai pas poser de problème. En effet, le Comité médical a donné son accord à la reprise mais sous certaines conditions et il faut rappeler que :

-je suis inapte à mon ancien poste je ne peux donc pas être réintégré sur le même poste ou un poste similaire
-mon employeur ne peut pas me laisser sans traitement
-la dispo pour raison de santé, la retraite pour invalidité ne peuvent être "accordées" qu'à l'expiration des droits à congés statutaires....

Dans mon cas il ne peut s'agir que d'un congé longue durée puisqu'il ne peut être interrompu par un autre congé (sauf congé maternité) tant qu'il n'y a pas eu reprise...

Voilà en substance....Est-ce que vous êtes d'accord avec ce résumé ?

[Liam]

Je suis d'accord avec votre résumé. Comme je vous le disais, statutairement, il faudrait saisir le CMD avant de vous accorder votre prolongation, mais effectivement, il est plus logique de vous prolonger d'abord et de faire la demande au CMD ensuite, vu qu'il n'y a aucune raison que le CMD ne vous accorde pas cette prolongation.
Pour la suite, c'est exactement ce que je vous avais indiqué donc je suis forcément d'accord
Enfin, j'espère réellement pour vous que vous n'en arriverez pas là et que vous aurez la possibilité d'être reclassé.

[Aldo]

re,
CQFD, la reponse de la collectivité prend le statut en compte.
sans aller vite en besogne
cordialement
aldo

[pounkie]

bonjour,

j'ai une question pour Aldo. En fait de reclassement qui suppose un changement de cadre d'emploi ou de filière c'est plutôt une "affectation sur un autre emploi du même grade" qui a été préconisée par le CMD.

Même si je suis inapte à mon ancien poste je ne suis pas inapte a priori aux autres emplois de mon grade.

Dans ce cas là bien précis est-ce que je serai malgré tout maintenu en cld dans l'attente d'un autre poste compte tenu de mon inaptitude ?

cordialement,

pounkie