Préparation budgétaire, exécution du budget. Nomenclatures budgétaires, M14, M49, etc. Fiscalité. Dotations, allocations de compensation. Gestion de la dette, ligne de trésorerie.
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Avant de poster, merci de vérifier :
que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
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La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ajoute un alinéa à l'article 2122-22 du CGCT.
Article 149
L'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales est complété par un 20° ainsi rédigé :
« 20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal. »
Comment comprenez-vous le verbe "réaliser" ?
Si c'est pour "contracter", c'est intéressant, on gagne du temps puisqu'on évite l'étape conseil municipal / délibération.
Si c'est pour "effectuer un tirage sur la ligne", ça veut dire qu'en plus de prévoir le montant maximum par délibération (normal), on devra passer par le circuit "décision du Maire" pour le moindre tirage...
Je pense que par réaliser il faut comprendre contracter. Ainsi le législateur étend aux lignes de trésorerie la possiblité ouverte par la loi de proximité du 27/02/2002 (ce qui semble logique) de réaliser des emprunts dans la limite fixée par l'assemblée délibérante.
Je ne veux même pas penser à ta deuxième proposition ...
DOMINIQUE
Avez-vous bien pensé à consulter cette page ?
Dominique a écrit :Je pense que par réaliser il faut comprendre contracter. Ainsi le législateur étend aux lignes de trésorerie la possiblité ouverte par la loi de proximité du 27/02/2002 (ce qui semble logique) de réaliser des emprunts dans la limite fixée par l'assemblée délibérante.
Je ne veux même pas penser à ta deuxième proposition ...
Je le pense également.
Avec une demande de versement ou remboursement quasi-quotidienne, il me semble difficle de pouvoir passer par le Président du syndicat pour chacune de ces transactions.
COPAIN a écrit :Avec une demande de versement ou remboursement quasi-quotidienne, il me semble difficle de pouvoir passer par le Président du syndicat pour chacune de ces transactions.
Dans ce cas, il faut prévoir une délégation de signature au DG dès la signature du contrat.
