Bonjour,
La mention de mariage qui a été notée en 1964 sur un acte de naissance comporte une erreur de date (jour et mois).
Cette personne est décédée et c'est un organisme de retraite, ayant demandé un acte de naissance, qui vient de s'en apercevoir.
Comment puis-je rectifier cette erreur ?
D'avance merci pour votre aide.
ERREUR DATE MARIAGE SUR ACTE NAISSANCE
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Re: ERREUR DATE MARIAGE SUR ACTE NAISSANCE
Bonjour,
Il faut faire la demande au procureur du TGI dont votre commune dépend.
Il faut faire la demande au procureur du TGI dont votre commune dépend.
Re: ERREUR DATE MARIAGE SUR ACTE NAISSANCE
Exact
Tu joints à l'appui de ta demande :
- une copie de l'acte de mariage
- une copie de l'acte de naissance à rectifier.
En attendant, pour ne pas bloquer la succession, tu peux faire une lettre explicative à la caisse de retraite.
Tu joints à l'appui de ta demande :
- une copie de l'acte de mariage
- une copie de l'acte de naissance à rectifier.
En attendant, pour ne pas bloquer la succession, tu peux faire une lettre explicative à la caisse de retraite.
Re: ERREUR DATE MARIAGE SUR ACTE NAISSANCE
Merci pour vos réponses rapides.
C'est sympa.
Bonne fin d'année
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Bonne fin d'année