Bonjour,
Les tarifs de la cantine sont jusqu'à présent librement fixés par le Conseil municipal.
La possibilité existe d'indexer les tarifs suivant le quotient familial.
Cette possibilité deviendra-t-elle à terme une obligation ?
Merci.
Restauration scolaire - tarifs
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Laurent_Derrien
- Messages : 21
- Enregistré le : mer. 21 déc. 2011 17:01
Re: Restauration scolaire - tarifs
Bonjour,
Depuis 2006, la liberté des tarifs est la règle (décret n°2006-753 du 29 juin 2006). Chaque collectivité détermine le tarif applicable sous sa responsabilité, sachant que les tarifs ne peuvent excéder le coût du service rendu.
En effet, la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions (loi n° 98-657 du 29 juillet 1998) prévoit, à l'article 147, que « les tarifs des services publics administratifs à caractère facultatif peuvent être fixés en fonction du niveau du revenu des usagers et du nombre de personnes vivant au foyer. Les droits les plus élevés ainsi fixés ne peuvent être supérieurs au coût par usager de la prestation concernée. Les taux ainsi fixés ne font pas obstacle à l'égal accès de tous les usagers au service. »
C'est l'ensemble des charges (personnel, fluides etc....) qui est visé par cette définition reprise par la circulaire de 2001, puis de 2006 en vigueur, y compris le montant annuel de l'amortissement des investissements réalisés au titre du service de restauration. La collectivité territoriale doit aussi déduire les subventions de toute nature qu'elle peut percevoir au titre du service de la restauration scolaire dans le calcul du coût. Ensuite elle applique son tarif soit unique, soit au quotient, c'est son entière liberté.
Donc pour répondre à ta question : NON, dans les termes actuels des textes en vigueur la suppression de cette liberté donnée aux communes n'est pas prévue.
Depuis 2006, la liberté des tarifs est la règle (décret n°2006-753 du 29 juin 2006). Chaque collectivité détermine le tarif applicable sous sa responsabilité, sachant que les tarifs ne peuvent excéder le coût du service rendu.
En effet, la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions (loi n° 98-657 du 29 juillet 1998) prévoit, à l'article 147, que « les tarifs des services publics administratifs à caractère facultatif peuvent être fixés en fonction du niveau du revenu des usagers et du nombre de personnes vivant au foyer. Les droits les plus élevés ainsi fixés ne peuvent être supérieurs au coût par usager de la prestation concernée. Les taux ainsi fixés ne font pas obstacle à l'égal accès de tous les usagers au service. »
C'est l'ensemble des charges (personnel, fluides etc....) qui est visé par cette définition reprise par la circulaire de 2001, puis de 2006 en vigueur, y compris le montant annuel de l'amortissement des investissements réalisés au titre du service de restauration. La collectivité territoriale doit aussi déduire les subventions de toute nature qu'elle peut percevoir au titre du service de la restauration scolaire dans le calcul du coût. Ensuite elle applique son tarif soit unique, soit au quotient, c'est son entière liberté.
Donc pour répondre à ta question : NON, dans les termes actuels des textes en vigueur la suppression de cette liberté donnée aux communes n'est pas prévue.
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Laurent_Derrien
- Messages : 21
- Enregistré le : mer. 21 déc. 2011 17:01
Re: Restauration scolaire - tarifs
Merci pour votre réponse.
Le tarif unique doit-il être égal au coût du service (calculé comme vous l'avez détaillé), ou ce coût est-il simplement une limite que le tarif ne doit pas dépasser ?
Le tarif unique doit-il être égal au coût du service (calculé comme vous l'avez détaillé), ou ce coût est-il simplement une limite que le tarif ne doit pas dépasser ?
Re: Restauration scolaire - tarifs
Si tu appliques le coût réel, tel qu'il apparaîtra après le calcul, tu vas atteindre un tarif prohibitif !
Je crains que la plupart des communes ne puissent appliquer qu'une infime partie de la valeur réelle à l'enfant. (entre 1 et 3 euros le repas alors qu'il en coûte à la collectivité de 5 à 10 € voir plus en fonction des choix politiques : bio, producteurs de secteurs etc....)
Je crains que la plupart des communes ne puissent appliquer qu'une infime partie de la valeur réelle à l'enfant. (entre 1 et 3 euros le repas alors qu'il en coûte à la collectivité de 5 à 10 € voir plus en fonction des choix politiques : bio, producteurs de secteurs etc....)
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Laurent_Derrien
- Messages : 21
- Enregistré le : mer. 21 déc. 2011 17:01
Re: Restauration scolaire - tarifs
D'où la question suivante :
si on passe à un système de tarif au quotient, le tarif applicable aux familles les plus aisées peut-il être supérieur au tarif unique en vigueur actuellement ?
si on passe à un système de tarif au quotient, le tarif applicable aux familles les plus aisées peut-il être supérieur au tarif unique en vigueur actuellement ?
Re: Restauration scolaire - tarifs
Bonjour et bonne année à tous ...
La réponse à cette question est dans ma première réponse... OUI dans la limite de la loi si ton tarif unique actuel n'atteint pas le coût par usager
: Les droits les plus élevés ainsi fixés ne peuvent être supérieurs au coût par usager de la prestation concernée
La réponse à cette question est dans ma première réponse... OUI dans la limite de la loi si ton tarif unique actuel n'atteint pas le coût par usager
: Les droits les plus élevés ainsi fixés ne peuvent être supérieurs au coût par usager de la prestation concernée