arrêt maladie et suppression des primes

[capucine2011]

Bonjour,

Je suis en arrêt maladie depuis trois mois pour dépression liée à mes conditions de travail et harcèlement.

Je suis passée à demi-traitement depuis mi-novembre, et j'ai droit par ma mutuelle, à la garantie maintien de salaire en cas d'ITT.
Ma mutuelle me demande des documents (arrêtés ou décisions) et une attestation de mon employeur attestant du demi-traitement,
pour le versement de cette garantie maintien de salaire.

J'ai fait la demande auprès de mon employeur, et, étant donné la relation conflictuelle que nous avons, je n'arrive pas à obtenir
ces documents, que je dois adresser à ma mutuelle. Que puis-je faire ?

Il y a quelques jours, j'ai reçu un courrier de mon employeur, qui m'avise qu'il me supprime l'IFTS, car je suis en maladie
depuis septembre. Il m'informe qu'il va supprimer rétroactivement, et donc déduire 3 mois de prime sur mon salaire de décembre, depuis
le mois de septembre. En a-t-il le droit ?

Je lui ai demandé la délibération correspondant au régime indemnitaire.
Merci

[Aldo]

bonjour,
Sur le fait qu'il t'enleve du RI pour service non fait, que dit la délib?
Pour le reste tu doit avoir un arrete de mise en cogé de maladie, c'est statutaire et obligatoire.
cela devrai sufire pour ton assureur
cordialement
aldo

[capucine2011]

supprimé

Merci beaucoup pour ta réponse, ça fait grand plaisir.

Concernant la délibération relative au régime indemnitaire, je l'ai demandée par courrier AR, mais je sais par un collègue qu'elle ne précise pas les cas de maladie ou d'absence.
J'attends cette délib, mais je voudrais savoir, si les IFTS sont liées aux heures supplémentaires effectives, il me semble que non. C'est bien marqué sur ma délib d'embauche "prime forfaitaire" pour 35h hebdomadaire !
Lorsque j'étais en activité, il n'était pas rare que je fasse jusqu'à 50h/semaine, et ils ne voulaient pas me payer mes heures sup.

Pour l'arrêté de mise en congé maladie, je sais que c'est statutaire et obligatoire, mais ma collectivité ne l'a jamais fait !
Mais malgré cela, ils ne m'envoient pas ce document, je ne sais pas comment faire pour les obliger à le faire, car sans le complément de salaire de ma mutuelle, la situation est gravissime !

[kanac]

bonsoir , je viens de trouver ce truc


Régime indemnitaire et maladie : quel est le sort du régime indemnitaire en cas de maladie ?
Le sort d’un régime indemnitaire en cas de maladie (maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, grave maladie, accident de service et maladie professionnelle) dépend de la nature de la prime concernée (voir Conseil d’Etat, Commune de Septèmes les Vallons, requête n° 146301 du 14 juin 1995). Si elle est liée à l’exercice effectif des fonctions, elle peut être suspendue pendant le congé de maladie (par exemple, l’Indemnité d’Administration et de Technicité, les Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires).

Si elle a un caractère de complément de traitement, elle suit le plein ou demi-traitement et ne sera donc pas suspendue sauf si une délibération prévoit expressément le contraire ou un mode de retenue (par exemple l’Indemnité d’Exercice des Missions des Préfectures).

En tout état de cause, il est souhaitable de prévoir dans la délibération qui octroie la prime ses conditions de versement en cas de maladie, dans le respect de ces règles.

sur ce site

http://www.cdg77.fr/Outils-ressources-h ... frequentes


kanac

[Lavande]

Intéressant, je vais vérifier la délib qui m'attribue l'IFTS et son arrêté

[capucine2011]

supprimé

Merci Kanac,
Mais comment savoir si l'IFTS est liée à l'exercice effectif des fonctions ? Ca doit être précisé dans la délib ?

Dans mon cas, le plus grave, c'est qu'ils me l'ont versée pendant trois mois, pour me la retirer trois mois plus tard, rétroactivement !

[alex54]

Attention, l'IFTS ne correspond pas à des heures supplémentaires, c'est une interprétation abusive du fait que les cadres A n'ont pas droit au paiement d'heures supplémentaires.
La preuve est que certains cadres B ont droit à cumuler de l'IFTS et de l'IHTS. Pour ce qui est du reste, il faut vraiment essayer une conciliation pour obtenir l'ensemble des pièces demandées. le fait de ne pas les recevoir peut également être un élément constitutif de votre dossier en cas de procès pour Harcèlement moral. Bon courage.

[capucine2011]

supprimé

Merci pour ta réponse Alex54,

A mon avis, mon employeur (élu) confond IFTS (indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires) et heures supplémentaires effectuées.
Il relie les heures supplémentaires effectives à l'IFTS, je ne comprends pas à quoi correspond l'IFTS, ça serait une ancienne dénomination ?

Pour aller dans ton sens, ma fonction relève du cadre A, mais pas mon grade, je suis rédacteur-chef !
Au bout de quelques mois de fonctions, lorsque j'ai constaté que je faisais une moyenne de 50 heures par semaine, ce qui n'était pas prévu au départ, j'ai demandé à ce que mes heures supplémentaires soient prises en compte financièrement, ils m'ont refusé de me les payer, alors que les heures supplémentaires des secrétaires (catégorie C) sont payées, en plus de leur IHTS !! On m'a juste permis de les récupérer, et encore, dur dur.

A ce jour, je n'ai toujours pas reçu la délibération que j'ai demandée, concernant le régime indemnitaire, il doit être bien ennuyé.
Au bout d'un mois, si je ne l'ai pas reçue, je m'adresserai à la CADA.
Tu crois que je pourrais faire ressortir le fait qu'il ne me l'envoie pas comme une forme de harcèlement moral ?

Est-il possible pour les élus de prendre une délibération rétroactive pour le régime indemnitaire ? Je connais la réponse, mais je voudrais juste une confirmation.

[capucine2011]

Bonjour,
Je viens de recevoir la délib dont l'objet est : régime indemnitaire à compter du 01/01/2009, voici ce qu'elle contient :

DECIDE de fixer la nouvelle enveloppe budgétaire pour le régime indemnitaire concernant l'IAT, de l'IFTS et de l'IEMP s'élevant globalement à la somme de ..... € par rapport à ....... € (année précédente), il se décompose comme suit :

- IAT ......... €
- IFTS .......... €
- IEMP .......... €

CONFIRME - que les indemnités antérieures versées au personnel administratif seront maintenues, elles s'élevaient à .......... € pour l'année 2008, comprenant l'IEMP, l'indemnité forfaitaire et la prime spécifique de responsabilité, qui représentera en 2009 : ........ €

Voilà en substance ce qui a été fixé dans la délib, il n'y a rien d'autre !
Et pourtant, j'ai eu deux arrêtés relatifs à mes attributions de l'IFTS et l'IEMP lors de mon recrutement

Que puis-je faire avec une délibération pareille ?