Bonjour,
Je dois bientôt passé en conseil de discipline,et je viens d'apprendre que mon employeur (Monsieur de Maire), a été tiré au sort pour faire partie du conseil.
Est-ce que cela est bien normal, sachant que c'est lui qui a entamer la procédure ? Comment peut il est impartial ?
Quel recours puis-je avoir dans ce cas ?
Merci pour votre aide
Membre conseil de discipline
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stephanie279
- Messages : 3
- Enregistré le : mer. 21 sept. 2011 12:15
Re: Membre conseil de discipline
bonjour , tu demandes à ce que MLM ne soit pas présent à la séance , et au mieux fais toi accompagner par un représentant syndical .
kanac
kanac
Re: Membre conseil de discipline
L’autorité investie du pouvoir disciplinaire à l’égard du fonctionnaire ( c'est à dire le Maire ) ne peut pas siéger au conseil de discipline en application de l'article 3 du décret n°89-677 du 18 septembre 1989 .
En aucun cas le Maire n'est membre du conseil de discipline, mais en est l'une des parties ( l'autre partie étant l'agent déféré ). A ce titre :
- il peut demander au président du conseil de discipline l'autorisation d'intervenir afin de présenter des observations orales (article 9).
- il doit être être invité ( comme l'agent déféré ou son conseil ) à présenter ses observations avant que le conseil ne commence à délibérer (idem).
Si le maire siège au conseil de discipline en qualité de membre, il s'agit d 'un vice de procédure de nature à entrainer l'annulation de la sanction prise après avis de conseil, en cas de recours contentieux.
En aucun cas le Maire n'est membre du conseil de discipline, mais en est l'une des parties ( l'autre partie étant l'agent déféré ). A ce titre :
- il peut demander au président du conseil de discipline l'autorisation d'intervenir afin de présenter des observations orales (article 9).
- il doit être être invité ( comme l'agent déféré ou son conseil ) à présenter ses observations avant que le conseil ne commence à délibérer (idem).
Si le maire siège au conseil de discipline en qualité de membre, il s'agit d 'un vice de procédure de nature à entrainer l'annulation de la sanction prise après avis de conseil, en cas de recours contentieux.