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Bonjour,
Je suis adjoint administratif dans une petite mairie. Chargée de l'Etat-Civil, mon responsable a enfin mis à jour les délégations d'Etat-Civil (il serait temps depuis 2008 !!). Par contre, il refuse de les transmettre au Procureur et à la Préfecture. Nous avons un centre hospitalier dans notre commune et sommes confrontés à rédiger beaucoup d'actes de décès. Mes collèges et moi-même, nous interrogeons sur les conséquences par rapport à notre responsabilité mais également à l'authenticité des actes dressés.
Merci de nous éclairer.
Ton responsable ne doit pas connaître l'IGREC, ce qui est dommage quand on occupe un poste comme ça, il faut qu'il consulte l'article 6 de l'IGREC.
Il faut se rappeler également que seul le Maire peut donner les délégations.
Bonjour et merci de ta réponse. Je précise que ces délégations ont bien été données par le Maire. Je regarderai demain dans l'IRGEC le contenu de l'article 6 car je ne sais toujours pas ce qu'implique la non transmission de ces documents....
A mon avis, la non transmission implique la nullité des actes. Ils doivent aller en préfecture pour le contrôle de légalité. De plus l'autorité hiérarchique du Maire en matière d'état civil est le procureur.
J'ai lu l'article 6 et les suivants. En ce qui concerne le contrôle de la légalité, c'est clair, mais cela on le savait tous. Je n'ai trouvé aucun cas similaire à celui que j'exposais. Il semblerait que l'agent ne risque rien puisque placé sous l'autorité du Maire. Nous allons donc continuer à rédiger de vrais faux actes d'Etat Civil. Si clash un jour il y a, notre CHEF va évoquer un oubli de transmission et régulariser immédiatement la situation. On se demande simplement pourquoi il a pris la peine de prendre des arrêtés qui sont bien classés dans le registre des arrêtés du maire mais dont les principaux intéressés n'ont pas eu connaissance. M'enfin !
