il s'agit du décret 2011-1000 du 25 août 2011
voir aussi désormais décret 2011-1104 du 14 septembre 2011
ainsi que
Arrêté du 27 août 2011 pris en application des articles 40 et 150 du code des marchés publics et fixant le modèle d'avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres
JORF n°0199 du 28 août 2011 page 14600 texte n° 19 NOR: EFIM1119972A
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) N o 842/2011 DE LA COMMISSION
du 19 août 2011
établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le règlement (CE) n o 1564/2005
