Bonjour,
Suis responsable administratif d'un cimetière. Une vielle tombe contenant plusieurs défunts de familles différents veut être achetée par un membre d'une famille. Je lui demande de me fournir les accords des familles lui autorisant l'acquisition.
Voilà qu'elle me retourne le problème, elle me demande les textes à ce sujet.
J'ai recherché dans différents sites mais en vain.
Quelqu'un pourrait m'éclairer pour ce problème ?
Merci d'avance.
Législation cimetière
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Re: Législation cimetière
http://www.ticasso.fr/spip/spip.php?article117
Je n'ai pas eu le temps de tout lire, mais tu trouveras sans doute des renseignements là dedans. Le guide PDF ainsi que le document Word ont l'air d'être très riches.
j'ai trouvé ça dans mes dossiers , qui pourrrait être une piste:
Transmission d'une sépulture
Une sépulture revient en indivision aux héritiers ou à sa descendance
La famille doit faire preuve de ses droits toutes les trois générations.
L'entretien ou la réparation d'une sépulture (monument, caveau) ne donne aucun privilège à un héritier : l'indivision fait que tous les héritiers sont à égalité.
Important : s'assurer que la mairie a connaissance de l'adresse d'un ou de plusieurs concessionnaires (après un décès, un déménagement...).
En l'absence de disposition testamentaire du dernier titulaire initial d'une concession funéraire, celle-ci est transmise aux héritiers des héritiers : frères, sœurs et cousins. En sont exclus les conjoints (art. L. 2223-13 du CGCT). La règle de l'indivision permanente s'applique et chaque héritier possède des droits égaux sur la concession. Aucune opération ne peut être décidée sans l'autorisation des autres co-indivisaires.
Ca montre que la charge de la preuve est du côté du demandeur, et pas de la mairie
Donation ou legs d'une concession du vivant du titulaire
Une concession est "hors commerce" et ne peut pas être "vendue". Le titulaire d'une concession a sur l'emplacement un simple droit d'usage d'une parcelle du domaine public et non un droit de propriété. Le droit d'usage permet cependant de la céder à titre non onéreux ou de l'échanger contre un autre emplacement soit dans ce même cimetière, soit dans un autre cimetière de cette ville.
1) Une donation à une personne étrangère n'est possible que pour une concession qui n'a pas été utilisée (est donc exclue une concession ayant fait l'objet d'une inhumation de corps suivi d'une exhumation).
2) Une concession déjà "utilisée" peut être donnée à un héritier par le sang, lui même pouvant désigner les personnes qui pourront y être inhumées.
La donation ou l'échange doit faire l'objet d'un acte notarié suivi d'un acte de substitution entre le donateur, le bénéficiaire et le maire.
je ne travaille pas dans un service funéraire, je le précise. C'est une option pour l'avenir, alors je me documente sur ce sujet qui m'intéresse..)
Je n'ai pas eu le temps de tout lire, mais tu trouveras sans doute des renseignements là dedans. Le guide PDF ainsi que le document Word ont l'air d'être très riches.
j'ai trouvé ça dans mes dossiers , qui pourrrait être une piste:
Transmission d'une sépulture
Une sépulture revient en indivision aux héritiers ou à sa descendance
La famille doit faire preuve de ses droits toutes les trois générations.
L'entretien ou la réparation d'une sépulture (monument, caveau) ne donne aucun privilège à un héritier : l'indivision fait que tous les héritiers sont à égalité.
Important : s'assurer que la mairie a connaissance de l'adresse d'un ou de plusieurs concessionnaires (après un décès, un déménagement...).
En l'absence de disposition testamentaire du dernier titulaire initial d'une concession funéraire, celle-ci est transmise aux héritiers des héritiers : frères, sœurs et cousins. En sont exclus les conjoints (art. L. 2223-13 du CGCT). La règle de l'indivision permanente s'applique et chaque héritier possède des droits égaux sur la concession. Aucune opération ne peut être décidée sans l'autorisation des autres co-indivisaires.
Ca montre que la charge de la preuve est du côté du demandeur, et pas de la mairie
Donation ou legs d'une concession du vivant du titulaire
Une concession est "hors commerce" et ne peut pas être "vendue". Le titulaire d'une concession a sur l'emplacement un simple droit d'usage d'une parcelle du domaine public et non un droit de propriété. Le droit d'usage permet cependant de la céder à titre non onéreux ou de l'échanger contre un autre emplacement soit dans ce même cimetière, soit dans un autre cimetière de cette ville.
1) Une donation à une personne étrangère n'est possible que pour une concession qui n'a pas été utilisée (est donc exclue une concession ayant fait l'objet d'une inhumation de corps suivi d'une exhumation).
2) Une concession déjà "utilisée" peut être donnée à un héritier par le sang, lui même pouvant désigner les personnes qui pourront y être inhumées.
La donation ou l'échange doit faire l'objet d'un acte notarié suivi d'un acte de substitution entre le donateur, le bénéficiaire et le maire.
je ne travaille pas dans un service funéraire, je le précise. C'est une option pour l'avenir, alors je me documente sur ce sujet qui m'intéresse..)
Re: Législation cimetière
Bonjour,
Tout à fait d'accord avec loloboy59, d'une part sur la transmission par héritage, et d'autre part en terme de donation ou legs.
Les concessions se transmettent aux héritiers par le sang en indivision. Se référer pour cela au fondateur de la concession que l'on trouve sur le titre initial.
Il est possible pour un héritier de renoncer à ses droits au profit d'un autre héritier. Dans le cas présent, il est nécessaire que le futur concessionnaire , si il est est lui-même héritier, obtienne l'accord de chaque co-hériter. S'il n'est pas héritier, il ne peut acheter la concession que si celle-ci est rétrocédée ou reprise par la collectivité, compte tenu qu'elle a déjà été utilisée.
Par contre, je ne comprends pas le terme d"achat". A qui veut-il acheter la concession?
Tout à fait d'accord avec loloboy59, d'une part sur la transmission par héritage, et d'autre part en terme de donation ou legs.
Les concessions se transmettent aux héritiers par le sang en indivision. Se référer pour cela au fondateur de la concession que l'on trouve sur le titre initial.
Il est possible pour un héritier de renoncer à ses droits au profit d'un autre héritier. Dans le cas présent, il est nécessaire que le futur concessionnaire , si il est est lui-même héritier, obtienne l'accord de chaque co-hériter. S'il n'est pas héritier, il ne peut acheter la concession que si celle-ci est rétrocédée ou reprise par la collectivité, compte tenu qu'elle a déjà été utilisée.
Par contre, je ne comprends pas le terme d"achat". A qui veut-il acheter la concession?
Re: Législation cimetière
"La famille doit faire preuve de ses droits toutes les trois générations." Je n'ai jamais entendu parlé de ça.
Le guide sur lequel le lien nous envoie n'est pas à jour: il occulte la lois de 2008 et les décrets de 2010 et 2011.
Qu'entendez-vous par rachat? Est ce un renouvellement?
Le guide sur lequel le lien nous envoie n'est pas à jour: il occulte la lois de 2008 et les décrets de 2010 et 2011.
Qu'entendez-vous par rachat? Est ce un renouvellement?