Bonjour,
Je viens d'arriver dans une collectivité et je dois travailler sur la base de l'existant, sans toujours savoir si ce qui a été fait et conforme à la réglementation.
Ainsi, je me pose plusieurs questions.
Une convention de mise à disposition d'un équipement sportif ou d'un d'un local communal (pour une association par exemple), peut-elle prendre la forme juridique d'une décision prise par le Maire? Cette décision doit-elle être signée par les 2 parties? (sous entendu : Un co-contractant peut-il juridiquement signer une décision?)
De plus, comment procédez-vous en interne pour la gestion des cautions? Prévoyez vous un cautionnement " au cas par cas" ou appliquez vous la même politique (aucun encaissement ou encaissement à chaque fois) pour toutes vos associations?
Enfin, comment déterminez vous de la gratuité d'une mise à disposition? (siège social sur la commune, adhérents représentants X % de la population communal;etc)
Si vous avez des liens, ou des sources juridiques à l'appuie, je suis extremement preneur, car à terme j'ai dans l'idée de rédiger une "fiche de procédure"...
Merci par avance à ceux qui répondront;
convention/décision de mise à disposition
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Re: convention/décision de mise à disposition
Selon moi, si vous parlez de convention, c'est un accord de volonté entre deux parties, donc forcément signé des deux; si c'est un acte unilatéral, la signature de l'autre partie ne peut éventuellement porter que sur l'attestation de notification de la décision...
Pour vos deux autres questions, vous devez veiller à préserver l'égalité de traitement, et la transparence; à formaliser dans un règlement intérieur par exemple;
Enfin, les dérogations relatives à la gratuité doivent également être bornées, par décision de l'assemblée délibérante.
Pour vos deux autres questions, vous devez veiller à préserver l'égalité de traitement, et la transparence; à formaliser dans un règlement intérieur par exemple;
Enfin, les dérogations relatives à la gratuité doivent également être bornées, par décision de l'assemblée délibérante.
Re: convention/décision de mise à disposition
Bonjour fef
Nous avons des conventions pour les locaux mis à disposition Elles passent en conseil lorsqu'il sagit de mise à disposition permanente et à usage exclusif d'une assos (stades et locaux utilisés par 1 seule assos).dans la convention il y a une partie loyer ( c'est très souvent gratuit mais il y a une estimation de cet avantage en nature que constitue la gratuité) elle sont signées par les 2 parties.
Pour les mises à dispo exceptionnelles c'est une convention d'utilisation plus légère et pour le loyer soit il y a tarif fixé par le conseil qui est appliqué soit pas de tarif fixé par le conseil alors c'est la gratuité signature du Maire uniquement
Si une gratuité est demandé pour une salle soumis a tarif le conseil décide Pratiquement le demandeur fait une demande de gratuité qui est décidée par le conseil comme il veut (a cause du risque de délit de concussion)
Pour les caution c'est un chèque non encaissé du montant de la location (gardé par les services comptables: légalité discutable mais pas d'autre solution trouvée pour faire simple et responsabiliser les assos )
Bon courage
Nous avons des conventions pour les locaux mis à disposition Elles passent en conseil lorsqu'il sagit de mise à disposition permanente et à usage exclusif d'une assos (stades et locaux utilisés par 1 seule assos).dans la convention il y a une partie loyer ( c'est très souvent gratuit mais il y a une estimation de cet avantage en nature que constitue la gratuité) elle sont signées par les 2 parties.
Pour les mises à dispo exceptionnelles c'est une convention d'utilisation plus légère et pour le loyer soit il y a tarif fixé par le conseil qui est appliqué soit pas de tarif fixé par le conseil alors c'est la gratuité signature du Maire uniquement
Si une gratuité est demandé pour une salle soumis a tarif le conseil décide Pratiquement le demandeur fait une demande de gratuité qui est décidée par le conseil comme il veut (a cause du risque de délit de concussion)
Pour les caution c'est un chèque non encaissé du montant de la location (gardé par les services comptables: légalité discutable mais pas d'autre solution trouvée pour faire simple et responsabiliser les assos )
Bon courage
Re: convention/décision de mise à disposition
Tout d'abord, merci pour vos quelques réponses.
La mise à disposition étant sous le fait d'une délégation du CM envers le Maire, j'imagine que la forme d'une décision apparait logique en ce sens.
Après moultes recherches j'ai lu que la tarification d'une salle devait être la même quelque soit l'association qui en fait la demande (TA de Lyon, 16 décembre 2004, Association locale pour le culte des témoins de Jéhovah de Lyon Vaise,). Mais dans ce cas, lorsqu'on consent à gratuité , j'imagine que l'on ne respecte pas le principe d'égalité de traitement?
En prenant un exemple au hasard, si un Maire autorise 2 associations à utiliser un local communal mais qu'une des deux associations vient demander une gratuité qui lui parait légitime ("je suis électeur de la commune" " j'habite ici depuis 50 ans!"° et que le Maire accepte cette gratuité alors que cette condition n'est pas prévue par délibération. A t-il à sa discrétion le pouvoir d'agir de la sorte? Ou cela entache t-il l'acte unilatéral (la décision dans mon cas) d'illégalité?
J'essaye vraiment de remettre à plat la pratique dans ma collectivité, donc j'essaie d'être carré au maximum.
Sinon,Urba32, attention pour les cautions, car le fait de garder de l'argent public sans avoir le statut de régisseur, entraîne ce que l'on nomme une "gestion de fait", ce qui est illégal.
La mise à disposition étant sous le fait d'une délégation du CM envers le Maire, j'imagine que la forme d'une décision apparait logique en ce sens.
Après moultes recherches j'ai lu que la tarification d'une salle devait être la même quelque soit l'association qui en fait la demande (TA de Lyon, 16 décembre 2004, Association locale pour le culte des témoins de Jéhovah de Lyon Vaise,). Mais dans ce cas, lorsqu'on consent à gratuité , j'imagine que l'on ne respecte pas le principe d'égalité de traitement?
En prenant un exemple au hasard, si un Maire autorise 2 associations à utiliser un local communal mais qu'une des deux associations vient demander une gratuité qui lui parait légitime ("je suis électeur de la commune" " j'habite ici depuis 50 ans!"° et que le Maire accepte cette gratuité alors que cette condition n'est pas prévue par délibération. A t-il à sa discrétion le pouvoir d'agir de la sorte? Ou cela entache t-il l'acte unilatéral (la décision dans mon cas) d'illégalité?
J'essaye vraiment de remettre à plat la pratique dans ma collectivité, donc j'essaie d'être carré au maximum.
Sinon,Urba32, attention pour les cautions, car le fait de garder de l'argent public sans avoir le statut de régisseur, entraîne ce que l'on nomme une "gestion de fait", ce qui est illégal.
Re: convention/décision de mise à disposition
Salut fef
Si le maire octroi une gratuité pour une salle tarifé sans décision dans ce sens du conseil qui a fixé le tarif c'est le délit de concussion c'est donc illégal.C'est dans le code Pénal mais je ne l'ai pas souvent vu pratiqué .Cependant il suffit qu'un jour un petit malin décide........
Souvent il y a paiement d'une subvention exceptionnelle pour couvrir le tarif
Effectivement il y a rupture d'égalité sauf si on accorde la gratuité à toutes les assos placés dans les mêmes conditions de fonctionnement.
Par exemple chez nous il y a la première utilisation de salle qui est gratuite pour toutes les assos de la ville les autres sont payantes de même la location de salles pour les congrès départementaux est gratuite.Par contre si l'assos utilise la salle pour organiser une manifestation productive de revenus (entrée payante) c'est payant.
je te souhaite bonne chance pour trouver le bon compromis entre les désirs des élus et ceux des assos
A+
Si le maire octroi une gratuité pour une salle tarifé sans décision dans ce sens du conseil qui a fixé le tarif c'est le délit de concussion c'est donc illégal.C'est dans le code Pénal mais je ne l'ai pas souvent vu pratiqué .Cependant il suffit qu'un jour un petit malin décide........
Souvent il y a paiement d'une subvention exceptionnelle pour couvrir le tarif
Effectivement il y a rupture d'égalité sauf si on accorde la gratuité à toutes les assos placés dans les mêmes conditions de fonctionnement.
Par exemple chez nous il y a la première utilisation de salle qui est gratuite pour toutes les assos de la ville les autres sont payantes de même la location de salles pour les congrès départementaux est gratuite.Par contre si l'assos utilise la salle pour organiser une manifestation productive de revenus (entrée payante) c'est payant.
je te souhaite bonne chance pour trouver le bon compromis entre les désirs des élus et ceux des assos
A+
Re: convention/décision de mise à disposition
Oui en effet pour la rupture d'égalité c'est pas terrible c'est sur....Mais il n'est pas toujours aisé de jongler entre légalité et intérêt de ses administrés.
J'ai fais quelques recherches, et j'ai aussi vu que la mise à disposition pouvait être interprétée comme une subvention en nature, ce qui s'avère être par exemple illégal pour les assos cultuelles, mais surtout que cela doit entrainer la production d'un document transmissible au préfet et affichable sur le site internet de la collectivité (art.1 et art.2 du décret n°2006-887 du 17 juillet 2006) (pour information pour les coll territ, qui ne le sauraient pas..).
Après concernant la gratuité, l'article L2125-1 CG3P stipule que "l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général."
J'analyse comme suit : Toute association ne revêtant pas un caractère non lucratif et ne concourant pas à l'intérêt général, ne peut bénéficier d'une gratuité. Auquel cas comment définir la vaste notion d'intérêt général (qui fonde les clauses exorbitantes de Droit commun et j'en passe, les joies du droit administratif...) ; doit on considérer qu'une association qui fait du ping-pong participe au bien être des administrés de la commune? dans ce cas quand est-il pour la tenue de réunion, type AG? Si on s'en tient à cet article, l'interprétation devrait obliger le "Maire" à décider au cas par cas , en fonction de l'objet même de l'association...
Voilà mon analyse sur la question en tout cas...si ca peut servir à quelqu'un d'autre...et si quelqu'un veut en débattre, je suis ouvert également
J'ai fais quelques recherches, et j'ai aussi vu que la mise à disposition pouvait être interprétée comme une subvention en nature, ce qui s'avère être par exemple illégal pour les assos cultuelles, mais surtout que cela doit entrainer la production d'un document transmissible au préfet et affichable sur le site internet de la collectivité (art.1 et art.2 du décret n°2006-887 du 17 juillet 2006) (pour information pour les coll territ, qui ne le sauraient pas..).
Après concernant la gratuité, l'article L2125-1 CG3P stipule que "l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général."
J'analyse comme suit : Toute association ne revêtant pas un caractère non lucratif et ne concourant pas à l'intérêt général, ne peut bénéficier d'une gratuité. Auquel cas comment définir la vaste notion d'intérêt général (qui fonde les clauses exorbitantes de Droit commun et j'en passe, les joies du droit administratif...) ; doit on considérer qu'une association qui fait du ping-pong participe au bien être des administrés de la commune? dans ce cas quand est-il pour la tenue de réunion, type AG? Si on s'en tient à cet article, l'interprétation devrait obliger le "Maire" à décider au cas par cas , en fonction de l'objet même de l'association...
Voilà mon analyse sur la question en tout cas...si ca peut servir à quelqu'un d'autre...et si quelqu'un veut en débattre, je suis ouvert également