J'ai encore une question !!
A quoi sert le forumlaire Demande d'extrait cadastral Modèle 1 ?
Est-ce qu'il permet de savoir qui est propriétaire d'une parcelle ?
Merci de m'éclairer !!!
Demande extrait cadastral
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La matrice est parfois demandée dans le cadre de l'instruction d'un dossier d'urbanisme pour connaître l'affectation d'un local. exemple commerce qui tend à devenir un logement. Si le pétitionnaire dépose une DT ,elle est donc irrecevable, nous sommes donc dans le cas du permis pour changement dedestination
AKBEN
AKBEN