Bonjour,
Je suis à la recherhce d'informations quant à l'accès pour une communauté d'agglomération d'acheter un bien immobilier en voie futur d'achèvement qui concerne des logements. D'après mes recherches cela ne serait pas possible pour le patrimoine publics mais qu'en est il pour le patrimoine privée comme des logements de gardien ?
Merci de vos réponses et bonne journée
Cordialement,
Frank TITON
VEFA
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
-
marie la Lyonnaise
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- Enregistré le : sam. 12 avr. 2008 18:05
Re: VEFA
Bonsoir
Il faudrait plutôt poser la question dans la rubrique URBA car en marchés publics pas si sur de trouver des experts en VEFA....
Cordialement
Il faudrait plutôt poser la question dans la rubrique URBA car en marchés publics pas si sur de trouver des experts en VEFA....
Cordialement
Marie
Rouge & Bleue sont mes couleurs, à GERLAND est mon coeur
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Re: VEFA
Pour moi la VEFA c'est de la commande publique. Ci-après une note rédigé il y a deux ans environ (on a acheté deux plateaux d'un immeuble en cours de construction afin d'y établir notre nouveau siège social). Pour moi, l'achat d'un ou de plusieurs logements dans un futur immeuble me parait possible.
I. DEFINITION :
La Vente en Etat Futur d’Achèvement (VEFA) est un contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution, l’acquéreur est tenu d’en payer le prix à mesure de l’avancement des travaux (paiement échelonné et non pas différé). Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l’ouvrage jusqu’à la réception des travaux.
II. LA VEFA APPLICABLE AUX PERSONNES PUBLIQUES
La VEFA est un contrat de droit privé, elle permet aux personnes publiques de déroger aux règles de droit public et notamment au droit des marchés publics. Cependant, le recours à la VEFA par les personnes publiques est très encadré. Elle est interdite si :
- L’objet de l’opération est la construction même d’un immeuble ;
- La construction est pour le compte du pouvoir adjudicateur ;
- L’immeuble est entièrement destiné à devenir la propriété du pouvoir adjudicateur ;
- L’immeuble a été conçu en fonction des besoins propres du pouvoir adjudicateur.
Ces conditions doivent être cumulatives.
Il faut noter que cet achat ouvre droit à l’attribution du Fonds de Compensation de la TVA car elle constitue une dépense réelle d’investissement, c'est-à-dire qu’il s’agit d’une opération non répétitive qui a comme résultat l'entrée d'un nouvel élément destiné à rester durablement dans le patrimoine. (Ce point a été validé par le Trésor Public.)
III. LES ETAPES DE LA VEFA
• Première étape : signature d'un contrat de réservation ou contrat préliminaire
Cette étape nécessite une délibération approuvant le principe de l’achat en VEFA et autorisant le Président à signer ce contrat de réservation.
Il s'agit du contrat par lequel un acheteur réserve l'achat éventuel d'un bien immobilier à un constructeur/promoteur (le vendeur) en lui fournissant un dépôt de garantie.
Ce contrat doit maintenir certaines mentions obligatoires :
- la surface utile approximative : elle sera recalculée d'une façon précise une fois la construction réalisée ;
- le nombre de pièces principales ;
- l'énumération des pièces de service, dépendances et dégagements ;
- la situation dans l'immeuble;
- la qualité de la construction, au moyen d'une note technique sommaire annexée au contrat établissant la nature et la qualité des matériaux et des éléments d'équipement, et indiquant, le cas échéant, les équipements collectifs qui présentent une utilité pour la partie d'immeuble vendue ;
- le prix prévisionnel de vente et, le cas échéant, ses modalités de révision ;
- la date à laquelle le contrat de vente définitif pourra être conclu ;
- les conditions légales relatives au dépôt de garantie (reproduction littérale des articles R.261-28 à R.261-30 du Code de la Construction et de l'Habitation).
- Les clauses suspensives du contrat
Concernant le dépôt de garantie, comme le délai de vente est compris entre un et deux ans, le dépôt doit être inférieur à 2% du montant prévisionnel. Ce dépôt de garantie est restitué si le montant ou la valeur du bien vendue est inférieur de plus de 10% ou supérieur de plus de 5 % au montant prévisionnel.
• Deuxième étape : signature du contrat de vente définitif
Cette étape nécessite, après avis des Domaines, une délibération approuvant le montant de la vente et autorisant le Président à signer ce contrat.
Ce deuxième contrat est conclu une fois le programme de construction déterminé, lorsque la construction peut commencer.
Le texte du projet d'acte de vente doit être envoyé au réservataire par lettre recommandée avec accusé de réception au minimum un mois avant la date de signature. A partir de là, le promoteur ne peut plus modifier le contenu du contrat sans l'accord de l'acquéreur. Ce contrat conclu par acte authentique chez un notaire doit également contenir des mentions obligatoires (description de la partie d'immeuble vendue, prix, modalités de paiement, délais de livraison,…)
• Troisième étape : livraison et paiement du bien immobilier
- Défaut de conformité et vice de construction
En cas de défaut de conformité la loi donne le droit de déposer le solde du prix chez un tiers jusqu'à ce que le vendeur ait résolu le problème.
En cas de vice de construction, les défauts constatés par l'acheteur sont couverts par une garantie des vices apparents. L'acheteur dispose d'un délai d'un mois pour découvrir d'éventuels dommages à partir du moment de la livraison, qu’il doit signaler au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
La garantie de parfait achèvement couvre la remise en état de tous les défauts qui pourraient apparaître durant la première année (vices de conformité, dysfonctionnements).
- Paiement
Dans ce type de vente, le paiement est échelonné en fonction de l'avancement des travaux sans pouvoir dépasser un pourcentage du prix total de vente, dépôt de garantie compris. Cet échelonnement légal est le suivant :
35 % du prix lorsque les fondations sont achevées ;
70 % à la mise hors d'eau (pose de la toiture et réalisation de l'étanchéité des terrasses) ;
95 % lorsque les travaux sont achevés, le solde de 5% étant payable à la livraison, sauf consignation en cas de contestation sur la conformité avec les prévisions du contrat.
- Pénalités en cas de retard dans le paiement
Des pénalités en cas de retard de paiement de l'acheteur sont souvent prévues dans le contrat. En principe, elles ne peuvent pas dépasser 1 % par mois de retard de la somme à verser.
Le montant des intérêts étant faible, le promoteur peut aussi faire insérer une clause de rupture automatique du contrat en cas d'absence de paiement, avec versement au vendeur d'une indemnité forfaitaire qui ne doit pas être supérieure à 10 % du prix de vente initial.
Une clause résolutoire du contrat est également prévue. Elle a pour effet de faire annuler le contrat en cas de non-respect des obligations de l'acquéreur.
- Pénalités en cas de retard de livraison
Le contrat doit mentionner le délai d'exécution des travaux et les pénalités prévues en cas de retard de livraison. Le constructeur ne peut pas refuser de payer les pénalités de retard du fait d'un retard dans la livraison dès lors que celui-ci ne résulte pas d'un cas de force majeure.
- En cas d'inachèvement de l'immeuble
Des garanties d'achèvement ou de remboursement sont données à l'acquéreur. Elles sont prévues par les articles L 261-10 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation.
La loi oblige le promoteur à fournir une garantie d'achèvement de l'immeuble ou une garantie de remboursement des sommes versées (sous la forme d'un cautionnement par un organisme financier) par l'acquéreur en cas d'inachèvement.
Les garanties d'achèvement et de remboursement permettent en cas de manquement au contrat, de mettre en cause le garant. Si une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au promoteur ne suffit pas, et en l'absence de garant, une assignation en justice peut être envisagée.
I. DEFINITION :
La Vente en Etat Futur d’Achèvement (VEFA) est un contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution, l’acquéreur est tenu d’en payer le prix à mesure de l’avancement des travaux (paiement échelonné et non pas différé). Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l’ouvrage jusqu’à la réception des travaux.
II. LA VEFA APPLICABLE AUX PERSONNES PUBLIQUES
La VEFA est un contrat de droit privé, elle permet aux personnes publiques de déroger aux règles de droit public et notamment au droit des marchés publics. Cependant, le recours à la VEFA par les personnes publiques est très encadré. Elle est interdite si :
- L’objet de l’opération est la construction même d’un immeuble ;
- La construction est pour le compte du pouvoir adjudicateur ;
- L’immeuble est entièrement destiné à devenir la propriété du pouvoir adjudicateur ;
- L’immeuble a été conçu en fonction des besoins propres du pouvoir adjudicateur.
Ces conditions doivent être cumulatives.
Il faut noter que cet achat ouvre droit à l’attribution du Fonds de Compensation de la TVA car elle constitue une dépense réelle d’investissement, c'est-à-dire qu’il s’agit d’une opération non répétitive qui a comme résultat l'entrée d'un nouvel élément destiné à rester durablement dans le patrimoine. (Ce point a été validé par le Trésor Public.)
III. LES ETAPES DE LA VEFA
• Première étape : signature d'un contrat de réservation ou contrat préliminaire
Cette étape nécessite une délibération approuvant le principe de l’achat en VEFA et autorisant le Président à signer ce contrat de réservation.
Il s'agit du contrat par lequel un acheteur réserve l'achat éventuel d'un bien immobilier à un constructeur/promoteur (le vendeur) en lui fournissant un dépôt de garantie.
Ce contrat doit maintenir certaines mentions obligatoires :
- la surface utile approximative : elle sera recalculée d'une façon précise une fois la construction réalisée ;
- le nombre de pièces principales ;
- l'énumération des pièces de service, dépendances et dégagements ;
- la situation dans l'immeuble;
- la qualité de la construction, au moyen d'une note technique sommaire annexée au contrat établissant la nature et la qualité des matériaux et des éléments d'équipement, et indiquant, le cas échéant, les équipements collectifs qui présentent une utilité pour la partie d'immeuble vendue ;
- le prix prévisionnel de vente et, le cas échéant, ses modalités de révision ;
- la date à laquelle le contrat de vente définitif pourra être conclu ;
- les conditions légales relatives au dépôt de garantie (reproduction littérale des articles R.261-28 à R.261-30 du Code de la Construction et de l'Habitation).
- Les clauses suspensives du contrat
Concernant le dépôt de garantie, comme le délai de vente est compris entre un et deux ans, le dépôt doit être inférieur à 2% du montant prévisionnel. Ce dépôt de garantie est restitué si le montant ou la valeur du bien vendue est inférieur de plus de 10% ou supérieur de plus de 5 % au montant prévisionnel.
• Deuxième étape : signature du contrat de vente définitif
Cette étape nécessite, après avis des Domaines, une délibération approuvant le montant de la vente et autorisant le Président à signer ce contrat.
Ce deuxième contrat est conclu une fois le programme de construction déterminé, lorsque la construction peut commencer.
Le texte du projet d'acte de vente doit être envoyé au réservataire par lettre recommandée avec accusé de réception au minimum un mois avant la date de signature. A partir de là, le promoteur ne peut plus modifier le contenu du contrat sans l'accord de l'acquéreur. Ce contrat conclu par acte authentique chez un notaire doit également contenir des mentions obligatoires (description de la partie d'immeuble vendue, prix, modalités de paiement, délais de livraison,…)
• Troisième étape : livraison et paiement du bien immobilier
- Défaut de conformité et vice de construction
En cas de défaut de conformité la loi donne le droit de déposer le solde du prix chez un tiers jusqu'à ce que le vendeur ait résolu le problème.
En cas de vice de construction, les défauts constatés par l'acheteur sont couverts par une garantie des vices apparents. L'acheteur dispose d'un délai d'un mois pour découvrir d'éventuels dommages à partir du moment de la livraison, qu’il doit signaler au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
La garantie de parfait achèvement couvre la remise en état de tous les défauts qui pourraient apparaître durant la première année (vices de conformité, dysfonctionnements).
- Paiement
Dans ce type de vente, le paiement est échelonné en fonction de l'avancement des travaux sans pouvoir dépasser un pourcentage du prix total de vente, dépôt de garantie compris. Cet échelonnement légal est le suivant :
35 % du prix lorsque les fondations sont achevées ;
70 % à la mise hors d'eau (pose de la toiture et réalisation de l'étanchéité des terrasses) ;
95 % lorsque les travaux sont achevés, le solde de 5% étant payable à la livraison, sauf consignation en cas de contestation sur la conformité avec les prévisions du contrat.
- Pénalités en cas de retard dans le paiement
Des pénalités en cas de retard de paiement de l'acheteur sont souvent prévues dans le contrat. En principe, elles ne peuvent pas dépasser 1 % par mois de retard de la somme à verser.
Le montant des intérêts étant faible, le promoteur peut aussi faire insérer une clause de rupture automatique du contrat en cas d'absence de paiement, avec versement au vendeur d'une indemnité forfaitaire qui ne doit pas être supérieure à 10 % du prix de vente initial.
Une clause résolutoire du contrat est également prévue. Elle a pour effet de faire annuler le contrat en cas de non-respect des obligations de l'acquéreur.
- Pénalités en cas de retard de livraison
Le contrat doit mentionner le délai d'exécution des travaux et les pénalités prévues en cas de retard de livraison. Le constructeur ne peut pas refuser de payer les pénalités de retard du fait d'un retard dans la livraison dès lors que celui-ci ne résulte pas d'un cas de force majeure.
- En cas d'inachèvement de l'immeuble
Des garanties d'achèvement ou de remboursement sont données à l'acquéreur. Elles sont prévues par les articles L 261-10 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation.
La loi oblige le promoteur à fournir une garantie d'achèvement de l'immeuble ou une garantie de remboursement des sommes versées (sous la forme d'un cautionnement par un organisme financier) par l'acquéreur en cas d'inachèvement.
Les garanties d'achèvement et de remboursement permettent en cas de manquement au contrat, de mettre en cause le garant. Si une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au promoteur ne suffit pas, et en l'absence de garant, une assignation en justice peut être envisagée.
Olivier
-
marie la Lyonnaise
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Re: VEFA
Bonsoir
Euh, bon perso nous n'avons jamais acheté sous cette forme et chez moi dans mon pays, il y a d'un côté les techniciens (praticiens, demandeur du besoin) et les spécialistes MP qui mettent en musique....
En plus la question est technique et n'a ABSOLUMENT rien à voir avec la procédure MP
donc je persiste : plus de chance d'obtenir une réponse en rubrique URBA
Naaa franchement comment voulez vous qu'un expert en marché public sache si une communauté d'agglo peut faire une VEFA, perso j'en sais des choses mais je suis pas responsable d'urba....en plus à la lecture de votre note moi je ne suis pas si sur ce soit possible :
une communauté d'agglo est une réunion de plusieurs PA, les logements de gardien sont donc pour plusieurs collectivités...des logements disparates sont ils assimilables à un immeuble
comment peuvent ils être entièrement destinés à devenir la propriété du pouvoir adjudicateur (une communauté d'agglo ???? elle a la compétence pour la gestion des logements de gardiens ????? je crois pas....mais bon tout est possible)
bref qui va répondre à toutes ses questions....ben moi perso j'irai directos voir ma responsable urba plutôt que la responsable MP......mais si le coeur vous en dit....elle vous en prie 
Cordialement
PS : Odag, comme je suis fatiguée en ce moment, parfois en me lisant le ton peut paraitre froid : alors je précise : il n'en est rien
, c'est juste que je suis têtue (en plus d'être blonde)......
Euh, bon perso nous n'avons jamais acheté sous cette forme et chez moi dans mon pays, il y a d'un côté les techniciens (praticiens, demandeur du besoin) et les spécialistes MP qui mettent en musique....
En plus la question est technique et n'a ABSOLUMENT rien à voir avec la procédure MP
donc je persiste : plus de chance d'obtenir une réponse en rubrique URBA
Faut savoir si ca déroge....odag a écrit :Pour moi la VEFA c'est de la commande publique.
II. LA VEFA APPLICABLE AUX PERSONNES PUBLIQUES
La VEFA est un contrat de droit privé, elle permet aux personnes publiques de déroger aux règles de droit public et notamment au droit des marchés publics.
Naaa franchement comment voulez vous qu'un expert en marché public sache si une communauté d'agglo peut faire une VEFA, perso j'en sais des choses mais je suis pas responsable d'urba....en plus à la lecture de votre note moi je ne suis pas si sur ce soit possible :
une communauté d'agglo est une réunion de plusieurs PA, les logements de gardien sont donc pour plusieurs collectivités...des logements disparates sont ils assimilables à un immeuble
comment peuvent ils être entièrement destinés à devenir la propriété du pouvoir adjudicateur (une communauté d'agglo ???? elle a la compétence pour la gestion des logements de gardiens ????? je crois pas....mais bon tout est possible)bref qui va répondre à toutes ses questions....ben moi perso j'irai directos voir ma responsable urba plutôt que la responsable MP......mais si le coeur vous en dit....elle vous en prie
Cordialement
PS : Odag, comme je suis fatiguée en ce moment, parfois en me lisant le ton peut paraitre froid : alors je précise : il n'en est rien
, c'est juste que je suis têtue (en plus d'être blonde)......Marie
Rouge & Bleue sont mes couleurs, à GERLAND est mon coeur
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Re: VEFA
Bonjour à vous,
Pas de souci Marie . Il me semble néanmoins que notre ami TITON a obtenu une (bonne je l'espère) réponse à sa question dans la rubrique Commande publique (et pas Marché public ).
L'achat en VEFA par les personnes publiques reste de l'achat réalisée par une personne publique en respectant certaines dispositions de droit public et étant juriste en droit public et pas en urba j'essaie humblement de répondre à ce cas pratique (je ne me rends jamais dans la rubrique urba...).
Revenons à nos moutons en VEFA.
Étant en poste en Com d'Agglo également je tiens à préciser que la Vefa dans le cas de logement de gardien est possible.
Reprenons,
La com d'Agglo est un pouvoir adjudicateur qui exerce ces compétences sur un territoire qui comprend le territoire de ses membres. Elle agit pour son compte sur ce territoire.
La Com d'Agglo de Titon a sans doute une compétence qui nécessite pour assurer la maintenance d'équipement (un complexe sportif déclaré d'intérêt communautaire par exemple) un logement pour le gardien.
Si la construction d'un immeuble d'habitation de 50 logements a proximité est envisagé par un promoteur, la Com d'Agglo peut très bien acheté un T2 en Vefa pour le gardien du complexe sportif dans dans le futur immeuble car :
- La construction (dans son ensemble) n'est pas pour le compte du pouvoir adjudicateur; Seul 1 logement sur 50 est construit pour le compte du PA
- L’immeuble n'est pas entièrement destiné à devenir la propriété du pouvoir adjudicateur ; toujours 1 logement sur 50.
- L’immeuble n'a pas été conçu en fonction des besoins propres du pouvoir adjudicateur. Le logement du gardien reste un logement comme un autre, sans aménagement spécifique, qui pourra être revendu à une autre famille par la suite.
3 des 4 conditions cumulatives qui interdirait le recours à la VEFA par les personnes publiques ne sont pas présentes. La Com d'Agglo de Titon peut donc y recourir
.
Pas de souci Marie
. Il me semble néanmoins que notre ami TITON a obtenu une (bonne je l'espère) réponse à sa question dans la rubrique Commande publique (et pas Marché public ). L'achat en VEFA par les personnes publiques reste de l'achat réalisée par une personne publique en respectant certaines dispositions de droit public et étant juriste en droit public et pas en urba j'essaie humblement de répondre à ce cas pratique (je ne me rends jamais dans la rubrique urba...).
Revenons à nos moutons en VEFA.
Étant en poste en Com d'Agglo également je tiens à préciser que la Vefa dans le cas de logement de gardien est possible.
Reprenons,
La com d'Agglo est un pouvoir adjudicateur qui exerce ces compétences sur un territoire qui comprend le territoire de ses membres. Elle agit pour son compte sur ce territoire. La Com d'Agglo de Titon a sans doute une compétence qui nécessite pour assurer la maintenance d'équipement (un complexe sportif déclaré d'intérêt communautaire par exemple) un logement pour le gardien. Si la construction d'un immeuble d'habitation de 50 logements a proximité est envisagé par un promoteur, la Com d'Agglo peut très bien acheté un T2 en Vefa pour le gardien du complexe sportif dans dans le futur immeuble car :
- La construction (dans son ensemble) n'est pas pour le compte du pouvoir adjudicateur; Seul 1 logement sur 50 est construit pour le compte du PA
- L’immeuble n'est pas entièrement destiné à devenir la propriété du pouvoir adjudicateur ; toujours 1 logement sur 50.
- L’immeuble n'a pas été conçu en fonction des besoins propres du pouvoir adjudicateur. Le logement du gardien reste un logement comme un autre, sans aménagement spécifique, qui pourra être revendu à une autre famille par la suite.
3 des 4 conditions cumulatives qui interdirait le recours à la VEFA par les personnes publiques ne sont pas présentes. La Com d'Agglo de Titon peut donc y recourir
.Olivier
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marie la Lyonnaise
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- Enregistré le : sam. 12 avr. 2008 18:05
Re: VEFA
EXCELLENT =D>
Je suis impressionnée et c'est pas si souvent 
Cordialement
Je suis impressionnée
et c'est pas si souvent Cordialement
Marie
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marie la Lyonnaise
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Re: VEFA
Bonsoir
Merci Chafouin, comme ca celà permet de compléter le sujet
avis CE ici
http://www.lexeek.com/jus-luminum/decis ... 120896.htm
Sauf qu'en 2006, jurisprudence différente
http://www.onb-france.com/publica/Utili ... r-les.html
Et ce site semble bien indiqué que c'est vraiment complexe
http://www.cheuvreux-associes.fr/8120/h ... suiv1.html
Autant pour mo i, je supprime mon ancienne phrase...
En totu cas ca fait pas envie cette VEFA qui me semble source de trouble juridique....
Cordialement
Merci Chafouin, comme ca celà permet de compléter le sujet
avis CE ici
http://www.lexeek.com/jus-luminum/decis ... 120896.htm
Sauf qu'en 2006, jurisprudence différente
http://www.onb-france.com/publica/Utili ... r-les.html
Et ce site semble bien indiqué que c'est vraiment complexe
http://www.cheuvreux-associes.fr/8120/h ... suiv1.html
Autant pour mo
i, je supprime mon ancienne phrase...En totu cas ca fait pas envie cette VEFA qui me semble source de trouble juridique....
Cordialement
Modifié en dernier par marie la Lyonnaise le mer. 27 juil. 2011 18:49, modifié 1 fois.
Marie
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marie la Lyonnaise
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Re: VEFA
Bonsoir,
QUESTION INITIALE
question personnalisée --> réponse personnalisée
je me souviens dans ma ptite commune de 1200 habitants quand je sollicitai le CDG sur une question précise, il m'envoyait un pavé de 100 pages, charge à moi de trouver la réponse....
Effectivement c'est riche pour le socle de connaissance mais lorsque l'on est seule, que l'on fait tout....c'est un peu difficile : indiquer le cadre juridique c'est essentiel mais sans la pédagogie ca ne vaut rien !
Le savoir n'a de valeur que s'il est partagé et expliqué, indiquer un article de code c'est bien...l'expliquer avec des mots simples c'est mieux : car oui il existe un monde où les agents ne sont pas formés, n'ont pas de service juridique et doivent quand même avancer....
Et jusqu'à preuve du contraire un forum c'est fait pour échanger : j'ai encore le droit de demander à Odag des éclairsissements pour moi aussi m'enrichir et comprendre ! (2440 réponses, je peux peut être poser une question....)
Cordialement
QUESTION INITIALE
BonsoirTITON a écrit :qu'en est il pour le patrimoine privée comme des logements de gardien ?
question personnalisée --> réponse personnalisée
je me souviens dans ma ptite commune de 1200 habitants quand je sollicitai le CDG sur une question précise, il m'envoyait un pavé de 100 pages, charge à moi de trouver la réponse....
Effectivement c'est riche pour le socle de connaissance mais lorsque l'on est seule, que l'on fait tout....c'est un peu difficile : indiquer le cadre juridique c'est essentiel mais sans la pédagogie ca ne vaut rien !
Le savoir n'a de valeur que s'il est partagé et expliqué, indiquer un article de code c'est bien...l'expliquer avec des mots simples c'est mieux : car oui il existe un monde où les agents ne sont pas formés, n'ont pas de service juridique et doivent quand même avancer....
Et jusqu'à preuve du contraire un forum c'est fait pour échanger : j'ai encore le droit de demander à Odag des éclairsissements pour moi aussi m'enrichir et comprendre ! (2440 réponses, je peux peut être poser une question....)
Cordialement
Marie
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