Bonsoir à tous,
Agent non titulaire de l'État au sein des services centraux d'une Université, je me permets d'évoquer ma situation dans ce forum collaboratif et actif. Je dépends de la fonction publique d'État, mais les règles qui encadrent la prise de congés doivent être globalement les mêmes au sein de la FPT.
Je suis contractuel depuis début octobre 2010 (contrat 10 mois pour remplacement d'un congé maternité). Mon contrat se termine mi-juillet, l'établissement fermant pour les vacances d'été à cette date.
Au sein de cet établissement, les contractuels acquièrent 4 jours de congés par mois travaillé. Je cumule donc 38 jours de congés sur l'ensemble de mon contrat. A cette date, il me reste 16,5 jours à poser avant la fin de l'année universitaire.
Ma supérieure directe (qui est aussi la responsable RH de l'établissement) me propose de prolonger mon contrat au-delà du 13 juillet (et donc sur la période de fermeture) d'autant de jours que le nombre de jours de congés restant à prendre. Elle évoque en effet le risque que je ne puisse solder mes congés avant la fin de l'année pour cause de continuité du service. La fin de l'année universitaire est en effet une période un peu plus chargée dans le service, qui se trouve d'ailleurs clairement en sous-effectif. Je lui ai par ailleurs indiqué que je souhaitais, dans la mesure du possible, pouvoir prendre ces congés avant la fin de l'année.
L'argument de continuité du service est-il recevable sur une période si longue (3 mois) ? La proposition qui m'est faite (prolongement du contrat en contrepartie des congés non soldés) est-elle simplement réalisable ? Dois-je, dans le cas où je ne peux pas prendre ces congés, demander un écrit à ma DRH indiquant que ces congés n'ont pu m'être attribués malgré mon souhait de les solder ?
Merci de vos avis et éclaircissements.
Congés annuels et né
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Re: Congés annuels et né
Bonjour,
L’agent non titulaire a droit, compte tenu de la durée de service effectué à un congé annuel dans les mêmes conditions que le titulaire (Décret n° 94-874 du 07/10/94 Article 17).
Donc, soit tu prends tes congés avant la fin de ton contrat, soit elle te rémunère ceux que tu n'auras pas pris pour raison de service. En aucun cas la prolongation d'un contrat ne peut remplacer les droits acquis pour l'année considérée.
Comment une prolongation de contrat peut-elle être proposée "en contrepartie" de congés non pris puisque cette prolongation est elle-même génératrice de droits à congés supplémentaires ? !!!! j'avoue que je ne comprends pas cette proposition
L’agent non titulaire a droit, compte tenu de la durée de service effectué à un congé annuel dans les mêmes conditions que le titulaire (Décret n° 94-874 du 07/10/94 Article 17).
Donc, soit tu prends tes congés avant la fin de ton contrat, soit elle te rémunère ceux que tu n'auras pas pris pour raison de service. En aucun cas la prolongation d'un contrat ne peut remplacer les droits acquis pour l'année considérée.
Comment une prolongation de contrat peut-elle être proposée "en contrepartie" de congés non pris puisque cette prolongation est elle-même génératrice de droits à congés supplémentaires ? !!!! j'avoue que je ne comprends pas cette proposition
Re: Congés annuels et né
Les congés sont un droit du salarié et il est de la responsabilité de l'employeur d'organiser le travail pour qu'il puisse les prendre ou avec son accord, lui payer. Il faut systématiquement passer par l'écrit dans ce genre de situation!