Bonjour,
Je suis attachée exerçant les fonctions de juriste (responsable du service contentieux assurances) dans ma collectivité.
J'ai fait une demande de NBI au titre du décret n°91-711 du 24 juillet 1991, article I alinéa 54 qui dispose:
Attachés assurant des fonctions d'encadrement d'un service requérant une technicité en matière de gestion des ressources humaines, de gestion des achats et des marchés publics, de gestion financière, de gestion immobilière et foncière, de contentieux ou d'actions liées au développement et à l'aménagement de la collectivité, à l'exception des fonctions exercées au titre de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée : 25 points majorés.
Or ma collectivité m'a refusé l'octroi de cette NBI au motif que je n'exerçais pas des fonctions d'encadrement de mon service car je n'ai pas de collaborateur. La DRH me dit avoir pris l'attache du CDG et que c'est l'interprétation qui est généralement retenue pour ce qui concerne l'encadrement.
Je considère, que l'encadrement ne se limite pas simplement à de la gestion de personnel. En effet j'assume l'encadrement de mon service bien que je sois seule (fonctionnement, budget...).
Si l'un d'entre vous avait des informations à ce sujet, cela me serait vraiment utile car je souhaite renouveler ma demande. Je suis attachée depuis bientôt 3 ans et je voudrais me dépêcher pour obtenir le cas échéant le versement rétroactif de cette NBI.
Vous remerciant d'avance pour votre aide.
Joyeuses Pâques.
NBI et encadrement
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
bonjour
j'ai pas mal bossé sur les contentieux nbi et je n ai pas vu passé de jurisprudence sur ton cas.
Mais une réponse ministerielle indique qu' un attaché assurant seul ou avec une secretaire la responsabilité d'un service ne peut prétendre à l' octroi de la nbi ( rép min 11267,joan 17 aout 1998, p.4004)
je suis plutot de cet avis , la notion d'encadrement devant impliquer la gestion du personnel du service. La simple responsabilité du service, déjà primé normalement par un taux de regime indemnitaire plus élevé, ne devrais pas être considéré par les juges comme une sujetion particulière ouvrant droit à la nbi.
j'ai pas mal bossé sur les contentieux nbi et je n ai pas vu passé de jurisprudence sur ton cas.
Mais une réponse ministerielle indique qu' un attaché assurant seul ou avec une secretaire la responsabilité d'un service ne peut prétendre à l' octroi de la nbi ( rép min 11267,joan 17 aout 1998, p.4004)
je suis plutot de cet avis , la notion d'encadrement devant impliquer la gestion du personnel du service. La simple responsabilité du service, déjà primé normalement par un taux de regime indemnitaire plus élevé, ne devrais pas être considéré par les juges comme une sujetion particulière ouvrant droit à la nbi.