Bonjour !
Etant secrétaire d'un Syndicat d'écoles qui gère également la cantine, nous avons de gros problèmes avec des parents qui ne payent pas les factures de cantines, depuis plusieurs mois (voir des années scolaires complètes!). Le budget commence serieusement à le ressentir!
J'entend souvent dire qu'il est INTERDIT d'interdire l'accès à la cantine aux enfants. Cependant je ne trouve aucun texte la dessus, et aucunes reponses "fiables" de la part des organismes.
Nous aurions aimé interdire l'accès à la cantine à la rentrée prochaine pour les parents ayant une grosse "dette" de cantine derrière eux (à savoir que les parent qui ne payent pas, habitent dans la commune de la cantine et ne travaillent pas : ce qui ne poserait donc pas un très gros problème de recupérer les enfants pendants la pause du midi).
Si vous avez des infos, je suis preneuse, merci d'avance !
Interdire l'accès à la cantine pour les "mauvais-payeurs"
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marjolaineg
- Messages : 12
- Enregistré le : mer. 16 févr. 2011 09:45
Re: Interdire l'accès à la cantine pour les "mauvais-payeurs
Bonjour,
Il est délicat d'interdire l'accès de la cantine aux enfants dont les parents ont des difficultés pour payer les repas. Ou ces "mauvais payeurs" sont négligents ou ils ont des difficultés financières. S'ils sont négligents, les rappeler à l'ordre par courrier et ensuite, ou en même temps, émettre un titre exécutoire que le Trésorier devra "exécuter" par voie d'huissier éventuellement : c'est alors son problème. S'ils ont des difficultés financières faire intervenir le CCAS qui peut alors prendre en charge une partie ou la totalité de la facture. De toute façon, il faut faire savoir aux parents récalcitrants en les convoquant, qu'à la prochaine rentrée scolaire leur ou leurs enfants ne seront plus acceptés à la cantine scolaire. Quant à la "grosse dette" il vaut mieux la faire passer en fin d'année budgétaire en "non-valeur" sauf à émettre des titres de recettes exécutoires d'office par le Trésorier Public comme je l'ai écrit ci-dessus.
Il est délicat d'interdire l'accès de la cantine aux enfants dont les parents ont des difficultés pour payer les repas. Ou ces "mauvais payeurs" sont négligents ou ils ont des difficultés financières. S'ils sont négligents, les rappeler à l'ordre par courrier et ensuite, ou en même temps, émettre un titre exécutoire que le Trésorier devra "exécuter" par voie d'huissier éventuellement : c'est alors son problème. S'ils ont des difficultés financières faire intervenir le CCAS qui peut alors prendre en charge une partie ou la totalité de la facture. De toute façon, il faut faire savoir aux parents récalcitrants en les convoquant, qu'à la prochaine rentrée scolaire leur ou leurs enfants ne seront plus acceptés à la cantine scolaire. Quant à la "grosse dette" il vaut mieux la faire passer en fin d'année budgétaire en "non-valeur" sauf à émettre des titres de recettes exécutoires d'office par le Trésorier Public comme je l'ai écrit ci-dessus.
Re: Interdire l'accès à la cantine pour les "mauvais-payeurs
Bonjour,
Je suis d'accord avec ACASIO, bien que la cantine ne soit pas un service obligatoire toute commune peut "à priori" accepter ou refuser tel ou tel enfant... MAIS MAIS MAIS...
Il s'agit ici, effectivement, plus d'un problème politique et social que financier.Comme cela a été notamment évoqué ici http://forumterritorial.org/forum/viewt ... 26&t=12083, la restauration scolaire est politiquement sensible car elle touche une majeure partie de la population scolaire, soit par exemple pour nous près de 10 % de la population de la commune ! Donc les maires sont souvent frileux pour adopter des critères d'exclusion et préfèrent en payer les contraintes.
Mais si ton maire décide d'agir, il le peut et vous pouvez créer - ou modifier s'il existe - le règlement intérieur à communiquer chaque année aux familles s'inscrivant (perso, je leur fait signer un exemplaire que je garde au dossier de l'enfant) :
quelques exemples de critères pour accepter/exclure les enfants :
- les DEUX parents travaillant sur la commune
- le non paiement au bout de trois fois = exclusion temporaire d'une semaine etc... crescendo
- respect propreté, hygiène, politesse, savoir vivre, langage, manquements etc...
Sur ce règlement tu peux prévoir des motifs donnant lieu à réduction pour les familles sur justificatif :
- raisons médicales 7 jours consécutifs ....
- absences confession religieuses connues par le ministère de l'EN et sur attestation des parents
- grève non fonctionnement de la cantine
- voyages, sorties scolaires
- etc...
Il faut indiquer les aides possibles : bourses EN, aide CG, fonds social du CCAS etc...
il faut indiquer si des échelonnements de paiement sont prévus et de quel type
etc... le règlement intérieur est un outil précieux pour appliquer les exclusions.
Je suis d'accord avec ACASIO, bien que la cantine ne soit pas un service obligatoire toute commune peut "à priori" accepter ou refuser tel ou tel enfant... MAIS MAIS MAIS...
Il s'agit ici, effectivement, plus d'un problème politique et social que financier.Comme cela a été notamment évoqué ici http://forumterritorial.org/forum/viewt ... 26&t=12083, la restauration scolaire est politiquement sensible car elle touche une majeure partie de la population scolaire, soit par exemple pour nous près de 10 % de la population de la commune ! Donc les maires sont souvent frileux pour adopter des critères d'exclusion et préfèrent en payer les contraintes.
Mais si ton maire décide d'agir, il le peut et vous pouvez créer - ou modifier s'il existe - le règlement intérieur à communiquer chaque année aux familles s'inscrivant (perso, je leur fait signer un exemplaire que je garde au dossier de l'enfant) :
quelques exemples de critères pour accepter/exclure les enfants :
- les DEUX parents travaillant sur la commune
- le non paiement au bout de trois fois = exclusion temporaire d'une semaine etc... crescendo
- respect propreté, hygiène, politesse, savoir vivre, langage, manquements etc...
Sur ce règlement tu peux prévoir des motifs donnant lieu à réduction pour les familles sur justificatif :
- raisons médicales 7 jours consécutifs ....
- absences confession religieuses connues par le ministère de l'EN et sur attestation des parents
- grève non fonctionnement de la cantine
- voyages, sorties scolaires
- etc...
Il faut indiquer les aides possibles : bourses EN, aide CG, fonds social du CCAS etc...
il faut indiquer si des échelonnements de paiement sont prévus et de quel type
etc... le règlement intérieur est un outil précieux pour appliquer les exclusions.
Re: Interdire l'accès à la cantine pour les "mauvais-payeurs
Bonjour,
A propos de la restauration scolaire, voici un lien intéressant je pense même s'il ne répond pas exactement à la question des mauvais payeurs
http://www.ddjs-tarn-garonne.jeunesse-s ... php?t=1815
sujet difficile en effet que celui de la cantine !
A propos de la restauration scolaire, voici un lien intéressant je pense même s'il ne répond pas exactement à la question des mauvais payeurs
http://www.ddjs-tarn-garonne.jeunesse-s ... php?t=1815
sujet difficile en effet que celui de la cantine !
Re: Interdire l'accès à la cantine pour les "mauvais-payeurs
Bonjour
Attention à la jurisprudence du CE OULLINS (octobre 2010) qui retoque une commune limitant l'accès à la restauration, par extension il faut vérifier que le non-paiement de la prestation annule celle-ci.
Attention à la jurisprudence du CE OULLINS (octobre 2010) qui retoque une commune limitant l'accès à la restauration, par extension il faut vérifier que le non-paiement de la prestation annule celle-ci.
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Autricourt
- Messages : 116
- Enregistré le : ven. 8 août 2008 16:30
Re: Interdire l'accès à la cantine pour les "mauvais-payeurs
Bonjour,
Je suis actuellement dans le même cas que vous Marjolaineg. Je suis secrétaire d'un syndicat scolaire qui gère les factures de cantine et nous avons énormément d'impayés avec des ariérés de 3 ans.
Mes élus avaient décidé il y a quelque temps de ne pas refusé l'accès de la cantine car ils pensent que certains enfants ont au moins un repas dans le ventre (qui n'est peut être pas le cas chez eux).
Après, nous avons depuis peu au Trésor Public un adjoint au Trésorier qui fait vraiment son boulot. Sur les relevés que je demande trimestriellement à la Perception, je peux y voir en observation des commandemant, des saisies sur salaires ou des saisies d'huissiers.
Je suis actuellement dans le même cas que vous Marjolaineg. Je suis secrétaire d'un syndicat scolaire qui gère les factures de cantine et nous avons énormément d'impayés avec des ariérés de 3 ans.
Mes élus avaient décidé il y a quelque temps de ne pas refusé l'accès de la cantine car ils pensent que certains enfants ont au moins un repas dans le ventre (qui n'est peut être pas le cas chez eux).
Après, nous avons depuis peu au Trésor Public un adjoint au Trésorier qui fait vraiment son boulot. Sur les relevés que je demande trimestriellement à la Perception, je peux y voir en observation des commandemant, des saisies sur salaires ou des saisies d'huissiers.