Bonjour,
Je souhaiterais savoir concernant l'ISS si une collectivité peut attribuer un coefficient de modulation individuel inférieur au mini.
En effet, l'article 3 de l'arrêté du 25/08/2003 relatif à l'ISS stipule que "à titre exceptionnel et par dérogation aux dispositions ci dessus (le tableau des coeff mini et maxi par grade), pour tenir compte de la manière de servir, les coefficients de modulation individuelle peuvent être inférieurs aux minima prévus."
Ma collectivité a délibéré pour affecter le coefficient mini à 0 mais a t-elle le droit d'appliquer celà si la manière de servir de l'agent est jugée satisfaisante. Une telle application des textes ne devant se faire à mon sens que si la manière de servir de l'agent est vraiment déficiente.
Certains sauraient-ils me renseigner ?
D'avance merci
François
taux mini ISS
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.