bonjour a toutes et tous.
j ai fait une demande de CFP(04 janvier 2011) a ma commune en respectant toutes les étapes.j ai reçu une réponse négatif:"eu égard aux nécessite de service et a la difficulté a vous remplacer sur votre emploie durant une période aussi importante...."voila le motif du refus(motif officiel),comme dans toutes les communes ,nous sommes dépendons du bon vouloir de "mr le maire"...je sais qu il peut refuser 2 demande et accepter la 3eme.ma question est la suivante:tout les combien puis je renouveler ma demande ?et y a t il un moyen de recours ,par rapport a son refus!qui selon mois n est pas justifier!!!!!!!!!!!!
En attente de réponse ,merci bien.
congés de formation professionnel...?
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marie la Lyonnaise
- Messages : 3554
- Enregistré le : sam. 12 avr. 2008 18:05
Re: congés de formation professionnel...?
Bonsoir
Il y a un site dédié explicatif ici
http://www.fonction-publique.gouv.fr/ar ... sommaire_3
http://vosdroits.service-public.fr/F3042.xhtml
J'ai regardé l'article 2 de la légendaire Loi de 84 mais ca reste obscure sur le délai entre chaque refus
"Les fonctionnaires territoriaux sont astreints à suivre les actions de formation mentionnées au 1° de l'article 1er.
Sans préjudice de l'application des dispositions relatives au droit individuel à la formation prévues à l'article 2-1, les agents territoriaux bénéficient des autres actions de formation mentionnées à l'article 1er, dans les conditions prévues par la présente loi et sous réserve des nécessités du service. L'autorité territoriale ne peut opposer deux refus successifs à un fonctionnaire demandant à bénéficier de ces actions de formation qu'après avis de la commission administrative paritaire."
Du coup j'ai presque envie de dire sous réserve de recherches plus poussées, ben à chaque réunion de la CAP
Comment se défendre : ben auprès des membres qui siègent à la CAP. La necessité de service est l'arme absolue de la collectivité sur le principe de la libre administration et donc de la libre définition de la nécessité de service qui en découle...et c'est la porte ouverte à toutes les fenêtres avec un flou plus qu'artistique....
Je vais voir si je trouve plus de détail et je reviens.
Cordialement
Il y a un site dédié explicatif ici
http://www.fonction-publique.gouv.fr/ar ... sommaire_3
http://vosdroits.service-public.fr/F3042.xhtml
J'ai regardé l'article 2 de la légendaire Loi de 84 mais ca reste obscure sur le délai entre chaque refus
"Les fonctionnaires territoriaux sont astreints à suivre les actions de formation mentionnées au 1° de l'article 1er.
Sans préjudice de l'application des dispositions relatives au droit individuel à la formation prévues à l'article 2-1, les agents territoriaux bénéficient des autres actions de formation mentionnées à l'article 1er, dans les conditions prévues par la présente loi et sous réserve des nécessités du service. L'autorité territoriale ne peut opposer deux refus successifs à un fonctionnaire demandant à bénéficier de ces actions de formation qu'après avis de la commission administrative paritaire."
Du coup j'ai presque envie de dire sous réserve de recherches plus poussées, ben à chaque réunion de la CAP
Comment se défendre : ben auprès des membres qui siègent à la CAP. La necessité de service est l'arme absolue de la collectivité sur le principe de la libre administration et donc de la libre définition de la nécessité de service qui en découle...et c'est la porte ouverte à toutes les fenêtres avec un flou plus qu'artistique....
Je vais voir si je trouve plus de détail et je reviens.
Cordialement
Marie
Rouge & Bleue sont mes couleurs, à GERLAND est mon coeur
Rouge & Bleue sont mes couleurs, à GERLAND est mon coeur
Re: congés de formation professionnel...?
bonsoir. déjà merci pour ces premières informations.
dans un premier temps je tiens a dire que ma demande de CFP n a pas été présenter devant la CAP de ma commune;je sais aussi que le directeur de mon service technique a oppose un refus,il me la dit de vive voix,en me prétextant qu il n était pas content de mon travail....(j ai toujours eut de bonne notes et bonnes appréciations)
je vais donc essaye de voir du cote de la CAP,en attendant d autre infos
merci encore a+
dans un premier temps je tiens a dire que ma demande de CFP n a pas été présenter devant la CAP de ma commune;je sais aussi que le directeur de mon service technique a oppose un refus,il me la dit de vive voix,en me prétextant qu il n était pas content de mon travail....(j ai toujours eut de bonne notes et bonnes appréciations)
je vais donc essaye de voir du cote de la CAP,en attendant d autre infos
merci encore a+