Bonjour à toutes et tous,
Je suis actuellement directrice de centre de loisir et péri-scolaire.
Je suis annualisée aux niveaux de mes horaires.
Cette année je ne dois pas travailler à noël (système de roulement entre les directeurs) car j'aurais fais mon nombre d'heures annuelles.
Seulement la personne qui devait prendre la direction des vacances de Noël a été mise sur un autre poste pour ces vacances, par conséquent mon employeur vient de m'annoncer (officieusement) qu'il fallait que je travaille à Noël ça me laisse à peine 5 semaines pour préparer une session, recruter des animateurs....
Mes questions sont assez simple mais je n'arrive pas trouver ce que je veux dans les différents codes...
Y-a-t-il un délai de prévenance pour me faire travailler sur une période normalement non travaillée (pour raison de service)?
Si le délai de prévenance est respecté puis-je exiger le paiement des heures (en heures supplémentaires) plutôt que d'avoir des heures à récupérer l'année prochaine?
Merci d'avance pour vos réponses.
Très cordialement.
Craps
[Délai de prévenance] Suppression de congés
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Re: [Délai de prévenance] Suppression de congés
En ce qui concerne le délai de prévenance, la jurisprudence retient la nécessité d'un délai suffisant pour s'organiser : si vous estimez en votre qualité de Directrice que vous n'avez pas assez de temps pour vous organiser vous devez le dire à votre employeur car vous seriez éventuellement tenue pour seule responsable s'il y avait par la suite un problème lors du fonctionnement du centre , dû à un manque de préparation . Le statut de la fonction publique territoriale est strict sur ce point : "Tout fonctionnaire est responsable des tâches qui lui sont confiées.".
Par ailleurs, Il relève du pouvoir discrétionnaire de l'autorité territoriale de rémunérer les heures de travail supplémentaire ou de faire récupérer le temps passé à les accomplir.
Par ailleurs, Il relève du pouvoir discrétionnaire de l'autorité territoriale de rémunérer les heures de travail supplémentaire ou de faire récupérer le temps passé à les accomplir.
Re: [Délai de prévenance] Suppression de congés
Merci ACASIO pour votre réponse.
Si j'ai bien compris, ils font ce qu'ils veulent... Moi il faut juste que je me couvre en envoyant un mail ou une lettre à mes supérieurs en leur disant que j'estime le délai insuffisant pour préparer une session.
Par contre si j'avais prévu de partir à la montagne comment cela se passe? Sont-ils obligés de rembourser les frais engagés pour ma location?
Concernant le "pouvoir discrétionnaire" de l'autorité territoriale de rémunérer les heures de travail supplémentaire ou de faire récupérer le temps passé à les accomplir j'ai fini par trouver quelque chose d'interressant.
Je cite:
"Eric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, et André Santini, secrétaire d’Etat à la Fonction publique ont publié (1) le décret d’application à la fonction publique de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (TEPA).
Depuis le 1er octobre, les heures supplémentaires dans la fonction publique font donc l’objet d’une exonération d’impôt sur le revenu et de charges sociales, entraînant un gain de pouvoir d’achat très substantiel en faveur des agents publics.
Les heures supplémentaires seront exonérées d’impôt sur le revenu et de charges sociales. Cette exonération est intégrale.
Le principe «travailler plus pour gagner plus» s’applique aussi bien au secteur privé qu’au secteur public. Mais pas de la même manière puisque, pour l’Etat, les collectivités et hôpitaux employeurs, les charges sociales ne sont pas concernées par la loi TEPA. Mais surtout, pour les agents eux-mêmes, les heures supplémentaires y sont en règle générale simplement compensées par des journées de récupération, entraînant ainsi une très faible monétisation.
La loi du 21 août 2007 a fixé des principes permettant aux fonctionnaires de bénéficier eux aussi de gains de pouvoir d’achat par une amélioration du régime des heures supplémentaires.
Le décret en fixe les modalités d’application à la fonction publique: il liste les textes juridiques qui fondent le paiement des heures supplémentaires, chaque filière concernée étant régie par des textes propres.
Le décret couvre les trois fonctions publiques (Etat, collectivités territoriales, hôpitaux), les fonctionnaires comme les agents contractuels des trois fonctions publiques, «par exemple les enseignants, les policiers, les agents assurant l’entretien des routes, les infirmières, etc.», précisent les ministres.
Ils évoquent aussi le «gain pour les agents»:
- exonération d’impôt sur le revenu, les heures supplémentaires ne seront pas prises en compte dans le calcul du revenu imposable, comme dans le secteur privé;
- exonération de charges sociales, l’exonération concerne la totalité des charges pesant sur les heures supplémentaires, soit 13,76%.
«Il en résulte un gain de pouvoir d’achat immédiat de 13,76%», que le fonctionnaire pour autant qu’il ait effectué des heures supplémentaires, pourra identifier sur sa feuille de paye.»
Selon le communiqué, «la double exonération fiscale et sociale représente un effort financier considérable en faveur du pouvoir d’achat des fonctionnaires. Ce gain sera sensible pour chaque agent qui accomplit des heures supplémentaires.»
(1)Décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, JO du 5 octobre 2007."
Source: http://www.budget.gouv.fr/discours-pres ... =807&rub=2
Voilà j'ai plus qu'à étudier ce décret pour forcer ma collectivité à me payer mes heures.
Cordialement
Si j'ai bien compris, ils font ce qu'ils veulent... Moi il faut juste que je me couvre en envoyant un mail ou une lettre à mes supérieurs en leur disant que j'estime le délai insuffisant pour préparer une session.
Par contre si j'avais prévu de partir à la montagne comment cela se passe? Sont-ils obligés de rembourser les frais engagés pour ma location?
Concernant le "pouvoir discrétionnaire" de l'autorité territoriale de rémunérer les heures de travail supplémentaire ou de faire récupérer le temps passé à les accomplir j'ai fini par trouver quelque chose d'interressant.
Je cite:
"Eric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, et André Santini, secrétaire d’Etat à la Fonction publique ont publié (1) le décret d’application à la fonction publique de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (TEPA).
Depuis le 1er octobre, les heures supplémentaires dans la fonction publique font donc l’objet d’une exonération d’impôt sur le revenu et de charges sociales, entraînant un gain de pouvoir d’achat très substantiel en faveur des agents publics.
Les heures supplémentaires seront exonérées d’impôt sur le revenu et de charges sociales. Cette exonération est intégrale.
Le principe «travailler plus pour gagner plus» s’applique aussi bien au secteur privé qu’au secteur public. Mais pas de la même manière puisque, pour l’Etat, les collectivités et hôpitaux employeurs, les charges sociales ne sont pas concernées par la loi TEPA. Mais surtout, pour les agents eux-mêmes, les heures supplémentaires y sont en règle générale simplement compensées par des journées de récupération, entraînant ainsi une très faible monétisation.
La loi du 21 août 2007 a fixé des principes permettant aux fonctionnaires de bénéficier eux aussi de gains de pouvoir d’achat par une amélioration du régime des heures supplémentaires.
Le décret en fixe les modalités d’application à la fonction publique: il liste les textes juridiques qui fondent le paiement des heures supplémentaires, chaque filière concernée étant régie par des textes propres.
Le décret couvre les trois fonctions publiques (Etat, collectivités territoriales, hôpitaux), les fonctionnaires comme les agents contractuels des trois fonctions publiques, «par exemple les enseignants, les policiers, les agents assurant l’entretien des routes, les infirmières, etc.», précisent les ministres.
Ils évoquent aussi le «gain pour les agents»:
- exonération d’impôt sur le revenu, les heures supplémentaires ne seront pas prises en compte dans le calcul du revenu imposable, comme dans le secteur privé;
- exonération de charges sociales, l’exonération concerne la totalité des charges pesant sur les heures supplémentaires, soit 13,76%.
«Il en résulte un gain de pouvoir d’achat immédiat de 13,76%», que le fonctionnaire pour autant qu’il ait effectué des heures supplémentaires, pourra identifier sur sa feuille de paye.»
Selon le communiqué, «la double exonération fiscale et sociale représente un effort financier considérable en faveur du pouvoir d’achat des fonctionnaires. Ce gain sera sensible pour chaque agent qui accomplit des heures supplémentaires.»
(1)Décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, JO du 5 octobre 2007."
Source: http://www.budget.gouv.fr/discours-pres ... =807&rub=2
Voilà j'ai plus qu'à étudier ce décret pour forcer ma collectivité à me payer mes heures.
Cordialement