delais pour déclaration de travaux

[cd]

Bonjour

j'ai fait une demande de declaration de travaux le 27 janvier pour créer un portail sur ma clotûre de facade existante.

le 27 février je reçois une lettre "dossier incomplet" de la DDE qui me demande un schema coté de la clotûre alors alors que je ne la modifie pas j'enleve juste un morceau de 3m pour mettre un portail comme stipulé sur le plan que j'ai joint a ma demande.
Dans ce courrier il est dit "lorsque ces pieces auront été produites je vous ferai connaitre la date avant laquelle, compte tenu du délais d'instruction la décision devra vous etre notifiée. Je vous précise que le délais d'instruction part de la reception des pieces ou indications complétant le dossier"
J'ai donc complété mon dossier en précisant que la cloture sera inchangée.

depuis , pas de nouvelles, nous sommes le 27 mars
j'appelle la dde, jamais personne pour répondre !

combien de temps dure ce "délais d'instruction" ?
part t-il vraiment de la date a laquelle j'ai précisé que les pieces manquantes étaient inutiles ?
me prennent t-il pour un idiot a la DDE ?
a qui dois-je écrire si je me sent lésé ? au préfet ? ou au maire de ma commune ?

merci pour vos réponses

[Ethancarter]

Bonjour,

Le délai pour déclarer une déclaration incompléte est en principe de 15 jours, mais les DDE ne respectent pas ces délais pour des raisons d'effectifs.

Le schema coté de la clotûre est en principe obligatoire puisque vous créez un portillon.

Aprés le dépôt de pièces complémentaires, la DDE dispose du même délai pour juger de la qualité des pièces fournies. Si vous ne recevez aucun courrier et que les pièces complémentaires ont été déposées en LRAR ou contre décharge, il vous suffit d'attendre un délai d'un mois : vous pourrez alors commencer les travaux.
Toutefois, je vous invite à vérifier qu'aucune décision n'a été prise contre votre dossier, par téléphone ou pas LR/AR.

Amicalement

[Invité]

bonjour et merci pour cette réponse

Le problème vient du fait que j'ai déja un portillon, et que je n'en crée pas je fais seulement un portail qui apparaît bien sur mon plan "avant-aprés travaux" et ou n'apparaît pas la partie de la cloture que je ne touche pas.

La personne a la dde a cru que j'allais refaire la clotûre entière.
J'ai bien précisé ça dans ma réponse.
(je précise que je l'ai pas faite en LRAR cette réponse).

donc il n'y avait pas de pieces manquantes au dossier donc pas de report du délais d'instruction ?

[Ethancarter]

Bonjour,

Si vous créer un portail , un shéma de la clôture doit être fourni. S'agit-il d'un schéma de toute la clôture ou seulement de la partie concernée, la loi ne le précise pas : vous dépendez des appréciations du service instructeur.

Si vous avez répondu par écrit, le délai d'instruction d'un mois devrait courrir à compter de la réception de ce courrier.

Si vous ne recevez rien, vous pouvez mettre en demeure le Maire d'instruire votre demande. Il est quand même plus simple de téléphoner à la DDE avant...