perte de salaire après passage stagiaire

[fab]

Bonjour
J'était contractuel adjoint technique 2 e classe échelon 4 , et je viens d'etre nommé après réussite a un concours adjoint technique 1 ere classe 1 échelon!!!
Il me semble que je doit être nommé à l'indice supérieur c est a dire au 4 echelon adjoint 1 ere classe??
Merci pour votre aide

[marie la Lyonnaise]

Bonsoir

La règle de l'échelon supérieur ne s'applique pas dans ce cas, mais il y a deux règles qui s'appliquent :

- reprise au 3/4 (de mémoire) des périodes contractuelles ou moitié du privé (largement évoqué sur le forum)
http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_ot ... /06241.pdf
- un contractuel ne peut pas voir son salaire baissé (évoqué sur le forum également).
http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_ot ... 275651.pdf

Dans votre cas vous étiez IM 295 vous devez donc être au moins à l'échelon 3 ce qui est plus avantageux que la reprise (sous réserve de votre ancienneté de contractuel ou dans le privé).

Concernant l'échelon supérieur vous n'en avez pas le droit, vous n'étiez pas fonctionnaire, la règle de reprise de l'ancienneté en CDD ou du privé ce fait en calculant les délais maxi. Viens ensuite la règle du salaire qui ne peut pas être inférieur à celui en CDD, de ce fait normalement vous êtes "avantagé" par rapport à un autre lauréat de concours.....c'est quoi votre ancienneté en CDD ? vous avez travaillé dans le privé ?
C'est l'article 6-1 du Décret 87-1107. La règle de l'échelon supérieur s'applique pour les fonctionnaires et ce n'est pas toujours le cas, par exemple quand vous deviendrez adjoint tech principal 2ème classe ca sera d'échelon à échelon. C'est l'indice majoré et pas brut qui détermine le salaire. Il faut donc calculer la reprise d'ancienneté ce qui nous indiquera combien de temps vous devrez attendre pour prendre l'échelon suivant.

Rien à faire, juridiquement il vous est impossible de demander plus. Par contre il faut imprimer les deux textes en lien et demander à votre collectivité d'appliquer la Loi (nul n'est censé l'ignorer !) à savoir reprise de votre ancienneté et respect de votre salaire initial....

Bien sur avec courtoisie car vous êtes stagiaire et donc en situation précaire.....

Bonne chance.

Cordialement


Il y a une erreur manifeste, il faut saisir votre DRH, la copie est à revoir ! la la ces RH c'est pas gagné

[gondin]

petite précision, vous avez 6 mois pour vous manifester et arguer d'une reprise d'ancienneté qui vous classerait de manière plus favorable. Alors transmettez rapidement à votre DRH tous les documents (fiches de paie, contrats, attestation de travail) qui prouvent vos services antérieurs (privé ou publics, la DRH retiendra la solution la plus favorable).

Marie a comme d'habitude parfaitement résumé le reste. =D>

[marie la Lyonnaise]

Bonsoir
MERCI
Sauf que j'ai découvert cette semaine que des collectivités ont la mémoire oublieuse et n'appliquent pas la reprise ou encore mieux la négocie [-o<
Idem pour la formation initiale....
J'en reste.....ébobie.....pourtant il me semblait que nul n'était censé ignoré la Loi.....

C'est pour celà que j'encourage vivement Fab à défendre ses interêts courtoisement mais surement

Cordialement

[coconaelle]

Bonsoir,
Effectivement nul n'est sensé ignoré la loi, mais c'est à l'agent de faire la demande de reprise de service. Chez nous perso, on leurs dit.. mais effectivement, le service RH ne peut être remis en cause, car il me semble bien que ce n'est pas une obligation, tant que l'agent ne l'a pas demandé.! Et moi, je leurs donne le courrier qu'ils doivent me faire ! suis Cro gentille... qui dit, je vous sollicite pour la reprise de mes services du secteur privé ou public, conformément au décret n° 87-110 du 30 décembre modifié.
Mais pour moi, il n'y a aucune obligation de l'employeur de l'automatiser.
Bon week à tous

[marie la Lyonnaise]

Bonjour

Bon je ne le vois pas comme ca : le Décret de 1987 indique les règles de reclassement et il n'est absolument pas écrit "à la demande de l'agent"
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... e=20101120
Ce n'est pas optionnel, c'est la "Loi" : le Décret s'applique de pleins droits.

Par contre pour la clause conservatoire du montant du salaire de contractuel il semble que cela ne s'applique plus....
http://www.cdg14.fr/autres/51_reformecategoriec.pdf

Enfin en attendant ca fait des économies substantielles pour les collectivités mais pas pour notre pouvoir d'achat.....

Ainsi coule le fleuve non tranquille de notre belle FPT.....

Cordialement

[coconaelle]

Oui surement Marie...
Mais il me semblait avoir lu, que l'agent avait un délai pour faire la demande de reprise de service antérieur. Donc, j'en avais déduit que si certains services n'informaient pas leurs agents de leurs droits. Du coup, l'employeur pouvait profiter de ce fait pour éviter d'appliquer cette règle. Ce qui m'avait choqué d'ailleurs, je me suis fait la réflexion, que certains devaient profiter de cette situation.
Bon dimanche

[gondin]

Oui, le décret n°2002-870 prévoit que:

"Les personnes qui, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, relèvent des dispositions de plusieurs des articles mentionnés à l'alinéa précédent sont classées, lors de leur nomination dans un cadre d'emplois régi par le présent décret, en application des dispositions de l'article correspondant à leur dernière situation. Ces agents peuvent toutefois, dans un délai maximal de six mois à compter de la notification de la décision prononçant leur classement dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, demander que leur soient appliquées les dispositions d'un autre de ces articles, qui leur sont plus favorables."

J'en fais la même analyse que coconaelle, à savoir que c'est à l'agent de produire les documents pour la reprise d'ancienneté. Et bien que j'informe les agents de cette possibilité, je pense que rien n'oblige les collectivités de le faire.

[marie la Lyonnaise]

Bonsoir

Là là je vais passer pour une têtue
Mais le Legislateur écrit :
"en application des dispositions de l'article correspondant à leur dernière situation, sont classées, lors de leur nomination dans un cadre d'emplois régi par le présent décret, en application des dispositions de l'article correspondant à leur dernière situation" : ce qui veut bien dire qu'il FAUT appliquer le Dit Décret.
Et c'est seulement si l'agent n'est pas d'accord qu'il dispose d'un délai de six mois.....il est encore précisé "leur classement dans les conditions prévues à l'alinéa précédent" : CQFD

Nous sommes loin des conditions de négociation imposés ou encore de la non application du Décret....

En ce qui me concerne je suis d'accord avec moi même, chaque mot de ce Décret est posé et ne laisse pas la place à une non application....rien à faire je ne vois vraiment pas comment ce Décret peut être dévoyé de la sorte il n y a aucune place pour le doute dans la rédaction de ce dernier . Le reclassement est la règle et c'est seulement si l'agent estime qu'il fallait préférer un calcul à un autre qu'il a 6 mois de délai.

je vais me renseigner pour savoir s'il existe des Jurisprudences....

Cordialement

[stich59]

Je pense exactement comme Marie (et je ne m'étais jamais posé la question de la non obligation).
Le décret impose la reprise des services dans les règles de classement, il est donc obligatoire pour les collectivités de tenir compte des expériences professionnelles antérieures.
Le délai de 6 mois permet à l'agent de faire valoir ses droits s'il s'est aperçu d'une erreur dans le calcul.

[loloboy59]

Bien vu les filles!^^
comme d'hab, quoi...

[TENESSEE 57]

dans mon service, on ne se pose même pas la question ; dès qu'il y a nomination stagiaire, on demande à l'agent de nous fournir tous les éléments de sa carrière professionnelle, que ce soit dans le privé et le public (bien sûr on galère un peu pour obtenir toutes les fiches de salaires !), on fait les calculs et on choisit la solution la plus avantageuse pour l'agent !! et ce dès la nomination stagiaire

[coconaelle]

Bon, je tiens à specifier que nous aussi on se pose pas la question, et on l'applique...
T'inquiete Marie, tu ne passes pas pour une têtue ! lol.. moi qu'une petite catégorie C. Je prends toutes tes bonnes informations. Et je serai loin de te contredire, tant qu'à l'interpretation des textes et des lois.